HEUDREVILLE-SUR-EURE

Bienvenue à

 

Présents: M.SIMON, Mmes HAZARD, ZILIO, SASS, PELLERIN, GOUJU, ALÉPÉE, MM LELAURIN, AVELOT, SEVENO, PANET, GILLMANN
Absents : Mme ROCHES donne pouvoir à M. LELAURIN, M. GOSSENT donne pouvoir à Mme SASS, M. LAPLANCHE
Secrétaire de séance : Frédéric GILLMANN Séance ouverte à 19 heures

URBANISME
DP de M. COLLETTE Didier, 5 rue de l’Isle : extension de l’habitation, Avis favorable.
PC de Mme BOUTROUILLE Annick, 15 Rue de l’Ortier Le Bois Ricard : construction d’un garage et d’un auvent, Avis favorable
PC de M et Mme HENDRYCKS Stéphane et Delphine, 3 bis Rue des Près du Gord, construction d’une maison individuelle, avis favorable,
PC de Mme MENEZ Sylvie, 2 Chemin des Bouleaux, construction d’une charreterie, avis favorable,
Transfert du PC de la SCI LES PALMIERS à M. BERCHER Philippe, Zone Artisanale Les Heudrons, Les Faulx.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
CU de SCP BRICNET/LEGROS pour SCI LES PALMIERS, ZA Les Heudrons, Les Faulx,
CU de SCP POTENTIER/PELFRENE pour M. et Mme BRULFERT, 3 Rue de l’Ancienne Poste,
CU de SCP POTENTIER/PELFRENE pour M. et Mme COLLETTE, 5 Rue de l’Isle,
CU de SCP LECOUP-BLOT CHARTIER-BRASSET pour Consorts COURTOIS, Rue de la Côte Verte, Les Faulx,
CU de SCP POTENTIER/PELFRENE pour Consorts LEMARCHAND, 10 Rue des Prés, La Londe,

PLUi
Suite à la réception des avis de l’Etat, de l’ABF et de la Chambre d’Agriculture concernant le projet de PLUi valant SCoT Madame HAZARD expose
Sur l'avis de l'ABF: 
- Mme Poulain estime que la qualification du château en élément remarquable par le PLUI est inutile puisque le Château est déjà classé Monument historique. La commune est entièrement d'accord avec cette remarque. 
- De plus, Mme Poulain de l'ABF demande que la zone A comme la zone N situées aux abords du Château, soient classées en Ap et Np interdisant donc par principe les constructions. La commune est tout à fait d'accord avec cette demande puisqu'elle-même a déjà classé la zone en Ap dans son PLU d'une part. D'autre part, le classement en zone Np est logique dans la mesure où le classement en N aujourd'hui permet quand même quelques constructions depuis l'intervention de la loi ELAN en 2018 et la modification du PLU de la commune. Dès lors, il est logique que les possibilités de construction soient de nouveau restreintes aux abords du Château. 

2. Sur l'avis de la chambre d'agriculture:
Celle-ci demande la réduction de la zone artisanale. La commune émet un avis favorable à cette demande, estimant que la zone artisanale est complète et que d'autres possibilités d'activités économiques existent et sont favorisées sur le territoire de l'EMS.
- En revanche, le conseil municipal s'est ému de la motivation avancée par la chambre d'agriculture pour s'opposer à la zone AU (Laplanche). 
- La chambre d'agriculture a estimé inutile pour la commune qu'une telle zone soit aménagée. Le conseil proteste avec vigueur dans le cadre d'une motion contre cette immixtion dans les compétences communales. 
Le rôle de la chambre d'agriculture est de défendre la profession agricole. Aucun argument n'est proposé sur ce point. Le demandeur de l’AU est même un Groupement Foncier Rural! 
Il n'appartient qu'au conseil municipal d'Heudreville de juger de ce qui est utile pour la commune et de ce qui ne l'est pas. La chambre d'agriculture n'a pas à intervenir sur ce sujet. Il s'agit ici d'une violation des compétences communales et la commune proteste contre le motif fondant l’avis de la chambre d'agriculture. 
-Sur le fond, la zone AU est utile à la commune. Contrairement à ce que soutient la chambre d'agriculture, le lotissement de la Forge n'est pas en cours de réalisation mais achevé et le double de terrains aurait pu être vendu. 
De plus, il est rappelé qu'Heudreville n'a que peu de terrains disponibles, étant traversée par la voie rapide, dispersée entre plusieurs hameaux et couverte par le PPRI. 
Enfin, depuis la loi ALUR, il est demandé aux communes de densifier leur cœur de village et de ne plus étendre leurs hameaux. 
Il est même possible d’ajouter qu’avec l’interdiction des pesticides, la pièce de terre ne pourra plus être cultivée entre la boulangerie, seul commerce de la commune, l’école l’église la mairie et les parkings juste à côté. 
Cette zone AU est donc bien utile, au même titre que la demande d'extension. En effet, les premières études menées par les lotisseurs éventuels font apparaître un déficit financier pour pouvoir respecter les OAT (ruissellement rue de la Noé rendant une partie du terrain inconstructible et devant être traité, interdiction d'accès du fait du parking communal rue de l'église, voie à créer pour desservir l'intérieur du lotissement). Dès lors, une extension permettant de rentabiliser les investissements induits par les OAT rendra la réalisation de ladite zone possible. 
S'il n'y a pas d'extension, la zone ne pourra pas se faire faute de rentabilité. Or elle est utile à la commune. Il s'agit là de la seconde et par là-même, dernière zone AU potentielle de la commune. 

SEINE EURE AGGLOMÉRATION Transport périscolaire et extrascolaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le groupement de commande concernant le marché transport périscolaire et extrascolaire a été déclaré sans suite, les conditions pour que le marché s’exécute correctement n’étaient pas réunies. Afin d’assurer une continuité de service, il devait être proposé aux communes de la CCEMS d’intégrer le groupement de commandes de l’Agglomération Seine Eure par voie d’avenant.
Or, en date du 12 septembre, les communes ont été informées que la Préfecture n’a pas encore rendu son arbitrage concernant l’intégration des communes après notification du marché du transport des piscines et du périscolaire. Elles sont donc invitées à faire établir des devis auprès des transporteurs les plus proches.
Monsieur le Maire présente informe le Conseil Municipal que des devis ont été demandés à :
Transports GRISEL : pour tous les jeudis du 07/11/2019 au 19/12/2019 inclus (6 transports aller/retour) : 130 euros TTC par transport.
AUZOUX VOYAGES ne pouvant assurer les transports périscolaires n’a pu donner suite à notre demande de devis.

Désignation d’un délégué suppléant
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Catherine HAZARD ne souhaitant pas être suppléant à Seine Eure Agglomération, il convient de procéder à la désignation d’un délégué suppléant. Monsieur GOSSENT Bernard à l’unanimité a été désigné en remplacement de Madame HAZARD Catherine.

QUESTIONS DIVERSES
FUSION
Monsieur le Maire informe que désormais la commune fait partie intégrante de l’Agglomération Seine Eure et précise que les compétences vont être décidées au fur et à mesure des conseils communautaires. Un livret « Un nouveau territoire est né» va être distribué aux habitants. Il est également possible de suivre les dates et comptes rendus des conseils communautaires sur le site de l’agglo : www.agglo-seine-eure.fr
En ce qui concerne le SYGOM, le syndicat continue des prestations jusqu’en juillet 2021.

ARBRES DANGEREUX
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les acacias dangereux dans la Côte du Mouchel ont été élagués en partie et seront terminés en octobre. Afin de sécuriser les personnes procédant à l’élagage un arrêté a été pris pour interdire la circulation à tous véhicules.

NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
Désormais la destruction est prise en charge par l’Agglomération Seine Eure et le Conseil Départemental à hauteur de 50 % chacun. Une notice d’information sera publiée dans le flash.

TERRAIN DE BOOS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la donation du terrain de Boos a été signée chez le notaire, nous sommes en attente de la proposition de La Forestière Saint Laurent qui doit procéder à l’achat et l’abattage des arbres.

AVALOIRS
Lors d’une grosse averse courant août, Monsieur le Maire a fait appel à l’entreprise BOUVIER pour procéder au nettoyage de l’avaloir situé Rue des Joncs la route étant inondée.
A la suite, l’avaloir situé Rue de la Baronnerie a été vérifié et ne présente aucun souci d’évacuation des eaux pluviales. Le propriétaire qui nous avait alertés dans un courrier sera informé.

CIMETIERE
Monsieur le Maire informe qu’en ce qui concerne l’entretien le thermobrûlage ne fonctionne pas efficacement sur le long terme. Le cimetière sera donc fermé le lundi 23 septembre pour effectuer un traitement avec des produits adaptés et autorisés par la législation.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur GODEFROY René a réalisé un monument remarquable autour de la plaque commémorative des Soldats Morts pour la France.

YOGA : Des cours de Yoga sont dispensés tous les mardis matin de 10h à 11h30 dans la salle polyvalente par l’Association YOGAI.

SAVATE : Les cours reprendront le dimanche matin dès l’ouverture de la salle multisports.

Séance levée à 20 heures 30

Présents: M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ZILIO, GOUJU, ROCHES, ALÉPÉE, PELLERIN, MM. GOSSENT, LAPLANCHE, GILLMANN, LELAURIN, AVELOT.Absents : M. PANET et M. SEVENO
Secrétaire de séance : Frédéric GILLMANN Séance ouverte à 19 heures

URBANISME

  • DP de M. DE BIASIO Laurent et Mme RAZAC Juliette, 36 rue des Joncs : extension de l’habitation, Avis favorable

DP de M. BLOT Laurent, 5 bis Rue Saint Aubin : création d’une terrasse et d’une rampe d’accès, Avis favorable

Droit de l’urbanisme applicable au terrain

  • CU de Maître LESAULT LAURET, pour vente DEPOILLY/RIVETTE, Bois Renard,

CU de SCP BRICNET/LEGROS pour M. VILDIER, 20 Rue de l’Ancienne Poste,

  • CU de SCP LECOUP-BLOT CHARTIER-BRASSET pour Vente LESAGE/RAGAULT, Bois Renard, Boos,

CU de Maître QUESNE Pierre, pour M. Mme ROUSSEL, 1 Chemin des Marettes Boos,

  • CU de SCP LECOUP-BLOT CHARTIER-BRASSET, pour M. et Mme SAILLOT, 7 Rue des Près du Gord,

CU de SCP BRICNET/LEGROS pour M.PELLETIER Eric, 14 Rue des Prés, La Londe.

  • EMS/CASE COMMANDE PUBLIQUE – AUTRES CONTRATS – ADMINISTRATION GENERALE – Convention constitutive de groupement de commandes relative à la passation des marchés ou accords-cadres liés au transport extrascolaire et autres services de transports collectifs avec chauffeur – Autorisation Délibération 19/16

Monsieur le Maire indique que la communauté de communes Eure Madrie Seine souhaite constituer un accord-cadre de transports extrascolaires et autres services de transports collectifs avec chauffeur.
Dans un souci d’optimisation des dépenses, la communauté de communes Eure Madrie Seine propose à ses communes membres, de constituer un groupement de commandes conformément à l’article L. 2113-6 du code de la commande publique.
Une convention de groupement de commandes formalisera l’intervention de la communauté de communes Eure Madrie Seine en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que les modalités administratives, techniques et financières du groupement.
Conformément à l’article L.1414-3 II du Code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur. Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération. La convention est conclue sans limitation de durée. Pour chaque renouvellement de marché ou accord-cadre le coordonnateur demandera aux membres s’ils souhaitent maintenir leur participation ou se retirer du groupement de commandes.
Les membres du Conseil sont invités à se prononcer en faveur de la constitution d’un groupement de commandes pour la passation des accords-cadres relatifs au transport extrascolaire et autres services de transports collectifs avec chauffeur.

DECISION

Le Conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-2 et L.1414-3,
VU le code de la commande publique, notamment son article L. 2113-6,
VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes,
AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes relatif au transport extrascolaire et autres services de transports collectifs avec chauffeur,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes, les avenants éventuels, à l’exception de ceux modifiant les besoins pour lesquels le groupement est institué, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

  • CANTINE Révision des tarifs Délibération 19/17

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 12 voix pour et 1Voix contre (S. GOUJU) de procéder à une augmentation des tarifs du repas enfants de la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2019 comme suit :
tarif mensuel : 3.55€ au lieu de 3.50 € le repas
demi-tarif : 1.78 € le repas
repas adultes : inchangé

TERRAIN GFR LAPLANCHE DE LA NOE Délibération 19/18

Madame HAZARD, expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 153-19,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 à 123-19 et R.122-1 à R.123-46,
Vu la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement modifiée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application du 29 décembre 2011,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement,
Vu l’ordonnance n°2016-1087 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement,
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/N° 2015-53 en date du 20 octobre 2015 conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté de Communes Eure Madrie Seine.
Vu la délibération n° 06-03-11-15 du conseil communautaire de la CCEMS définissant les modalités de collaboration entre la CCEMS et les communes membres,
Vu la délibération n°07-03-11-15 du conseil communautaire de la CCEMS portant sur la prescription du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine (CCEMS) et définissant les objectifs et modalités de concertation,
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ayant eu lieu dans les Conseils municipaux entre juin et septembre 2017 et en septembre 2018,
Vu la délibération n°02-07-02-19 du conseil communautaire de la CCEMS tirant le bilan de la concertation du projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territorial ;
Vu la délibération n°03-07-02-19 du conseil communautaire de la CCEMS arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territorial ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes recueillis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territorial arrêté : Ailly (1.04.2019), Autheuil Authouillet (25.02.2019), Cailly sur Eure (5.03.2019), Champenard (29.03.2019), Clef Vallée d’Eure (6.03.2019), Courcelles sur Seine (25.02.2019), Fontaine Bellenger (1.04.2019), Gaillon (7.03.2019), Heudreville sur Eure (19.03.2019), Le Val d’Hazey (28.02.2019), Les Trois Lacs (absence de réponse, dans le délai des trois mois, avis réputé favorable - Article R153-5 du CU), Saint Etienne sous Bailleul (15.02.2019), Saint Julien de la Liègue (29.03.2019), Saint Pierre de Bailleul (7.03.2019), Saint Pierre la Garenne (25.03.2019) et Villers sur le Roule (1.03.2019),
Vu l’avis défavorable du conseil municipal de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon (9.05.2019),
Vu la délibération n° 03-20-02-2019 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine décidant d’arrêter une seconde fois le projet de PLUi valant SCoT à l’identique de celui arrêté le 07 février 2019, en application de l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme,
Vu la décision en date du 21 mars 2019 N° E19000012/76 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rouen ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 9 mai 2019,
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
Vu le courrier du GFR Laplanche de la Noë en date du 21 juin 2019,
Vu le courrier du fermier-céréalier exploitant la ferme riveraine en date du 21 juin 2019,
Vu l’article L. 113 du code rural et de la pêche,
Considérant que la zone AU1 du futur PLUI est sise sur 5700m2 de la parcelle AC01 d’une contenance de 1ha 21a 35 ca appartenant au GFR Laplanche de la Noë,
Considérant l’impossibilité technico-financière d’aménagement de cette zone au regard de sa trop faible superficie retenue par le projet de PLUI,
Considérant l’importance pour l’intérêt général de la réalisation de ladite zone,
Considérant la volonté de respecter les orientations d’aménagement de ladite zone AU1 qui prévoient un accès par une voie à créer sans perte d’une seule place de stationnement devant la boulangerie, seul commerce du village ainsi qu’un traitement des eaux de ruissellement,
Considérant que l’article L. 113 du code rural et de la pêche ne prévoit une distance minimale d’éloignement des habitations qu’au regard d’une exploitation agricole d’élevage,
Considérant l’accord du fermier - exploitant,
Le conseil municipal d’Heudreville-sur-Eure demande à ce que la zone AU1 voit sa superficie augmenter du côté Nord de la voie d’accès prévue d’environ 3ooo à 3500 m2 de manière à la rendre réalisable.
Vu le courrier du GFR Laplanche de la Noë en date du 21 juin 2019
Vu le courrier du fermier-céréalier exploitant la ferme riveraine en date du 21 juin 2019
Vu l’article L. 113 du code rural et de la pêche
Considérant que la zone AU du futur PLUI est sise sur 5700 m2 de la parcelle AC01 d’une contenance de 1ha 21a 35 ca appartenant au GFR Laplanche de la Noë,
Considérant l’impossibilité technico-financière d’aménagement de cette zone au regard de sa trop faible superficie retenue par le projet de PLUI,
Considérant l’importance pour l’intérêt général de la réalisation de ladite zone,
Considérant la volonté de respecter les orientations d’aménagement de ladite zone AU1 qui prévoient un accès par une voie à créer sans perte d’une seule place de stationnement devant la boulangerie, seul commerce du village ainsi qu’un traitement des eaux de ruissellement,
Considérant que l’article L. 113 du code rural et de la pêche ne prévoit une distance minimale d’éloignement des habitations qu’au regard d’une exploitation agricole d’élevage,
Considérant l’accord du fermier - exploitant,

Délibère : Le conseil municipal d’Heudreville-sur-Eure demande, à l’unanimité, à ce que la zone AU1 voit sa superficie augmenter du côté Nord de la voie d’accès prévue d’environ 3ooo à 3500 m2 de manière à la rendre réalisable.

QUESTIONS DIVERSES

  • SIEGE
    Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le procès-verbal du syndicat des décisions adoptées lors de la réunion du 18 mai dernier. Le document est disponible en mairie pour toute consultation.

  • FUSION CASE/EMS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que lors de la réunion de la CDCI le vendredi 14 juin, le périmètre de la future agglomération a été validé à l’unanimité par ses membres. L’arrêté Préfectoral, en date du 14 juin 2019, portant création de la communauté d’agglomération Seine Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019, a été transmis à toutes les communes membres.

  • FIBRE OPTIQUE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que de nombreux administrés s’interrogent quant à la mise en route de la fibre optique. Après avoir contacté le Directeur Général des services de l’EMS, Monsieur TRAISNEL, des difficultés dans les divers chantiers reporteraient la fin des travaux d’une année. Le Syndicat Eure Numérique chargé du dossier manque de personnel, notamment des soudeurs, et rencontre des problèmes techniques liés à de nombreux fourreaux en mauvais état qui doivent être remplacés.

Séance levée à heures 20 heures

Présents: M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ROCHES, GOUJU, MM. GOSSENT, LAPLANCHE, AVELOT, LELAURIN, SEVENO.
Absents : A. PANET, V. ALÉPÉE, F. GILLMANN, M. ZILIO, A. PELLERIN
Pouvoirs : A.PELLERIN à C. HAZARD
Secrétaire de séance : Catherine HAZARD Séance ouverte à 19 heures

URBANISME

  • DP de M. ARNOLD Stéphane, 5 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge : implantation d’un abri de jardin, Avis favorable

DP de M. BOHR Jean-Michel, 4 Rue des Près du Gord : détachement d’un terrain à bâtir, Avis favorable

  • DP de M. GOSSENT Bernard, 3 Sente de l’Abreuvoir, La Londe : pose d’un portail, Avis favorable,

DP e Mme BOUTROUILLE Annick, 15 rue de l’Ortier Le Bois Ricard, pose d’un garage, dossier incomplet

  • PC de AVENEL Chloé, 5 rue de la Côte Verte, Les Faulx,

Certificat d’urbanisme opérationnel
CU de Mme DELAHAYE Françoise, 14 rue Saint Aubin : Détachement d’un terrain à bâtir, opération réalisable.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
CU de SCP BRICNET/LEGROS pour M. LAMBERT, Le Hom,
CU de SCP BRICNET/LEGROS pour M. PATTYN, pour 2 terrains Rue des Près du Gord,
CU de SCP LECOUP-BLOT CHARTIER-BRASSET pour Vente CALVO REINA, Chemin du Gué, Ocreville,
CU de SCP LECOUP-BLOT CHARTIER-BRASSET, pour Consorts AUBERT, 5 Rue de la Vallée Dame,
CU de Maître DURAND pour Consorts BOISGERAULT, 2 Rue des Près La Londe,
CU de SCP POTENTIER/PELFRENE pour vente ROBINEAU RAGAULT, pour 6 terrains situés à L’Epinay, La Vallée Dame, Les Hyettes, Les Faulx, Les Heudrons, Bois Renard,
CU de SCP LECOUP-BLOT CHARTIER-BRASSET, pour M. et Mme POULAIN, 18 Rue de l’Isle
Maître ROUSSEAU Philippe pour succession BRASSEUR, 4 rue du Bout des Clos.

  • REMPLACEMENT DU VÉHICULE COMMUNAL Délibération 19/11

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le véhicule communal a été volé dans la nuit du 7 au 8 mai. Une plainte a été déposée à la gendarmerie et une déclaration de sinistre a été transmise à l’assurance, le dossier est en cours d’instruction.
Le personnel technique ne peut travailler sans véhicule, il est donc urgent de remplacer l’ancien.
Monsieur le Maire présente 2 propositions :

  • Garage RENAULT Master châssis simple cabine 32 425.48 €

Garage DUBREUIL Jumper Benne L2 24 783 .66 €.

Monsieur le Maire précise que la dépense est réalisable, les crédits sont disponibles au compte 21 du budget investissement mais qu’aucune dépense supplémentaire ne pourra être effectuée jusqu’au 31 décembre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 10 voix pour et une abstention (P. LEALAURIN) d’accepter la proposition du garage DUBREUIL et autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires afférents à ce dossier.

  • RGPD DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Délibération 19/12

Le 25 mai 2018, est entré en application le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En vertu de ce règlement, il appartient notamment à toute collectivité territoriale de désigner un Délégué de Protection des Données (DPO), chargé de mettre en œuvre la conformité au sein de l’organisme et s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par celui-ci.

Le Maire propose au conseil d’accepter la proposition du Conseil Départemental d’adhérer aux services d’une entité mutualisée, en l’occurrence l’Association pour le développement et l’innovation des collectivités (ADICO).

Cette association propose un accompagnement à la protection des données dans des conditions financières favorables. Coût pour notre commune 367.50 € pour la mise en place et de 648pour l’abonnement annuel.

Le Conseil Départemental a délibéré le 08 octobre 2018 afin d’adopter un dispositif d’aide financière en faveur des communes et intercommunalités à hauteur de 50% de la phase initiale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité, le Maire à conventionner avec l’association ADICO dans le cadre de la mise en application du Délégué à la protection des données et à demander une subvention auprès du Conseil Départemental.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Délibération 19/13

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à un retrait de permis de construire par un pétitionnaire, il convient de rembourser la taxe d’aménagement d’un montant de 2 935.22 €. Une décision modificative est nécessaire, la somme n’ayant pas été prévue au budget, comme suit :

-1000 € au compte 020 (dépenses imprévues en investissement)

-2000 € au compte 2184 (mobilier)

+3000 € au compte 10226 (taxe d’aménagement en dépenses d’investissement)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer cette décision modificative.

SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ. Délibération 19/14

Monsieur le Maire expose,
La vitalité de notre centre-ville constitue un facteur d’attractivité pour notre commune et contribue à la qualité de vie dont bénéficient les habitants.
Or, les commerces de proximité connaissent des difficultés spécifiques qui appellent un véritable appui.
Aujourd’hui, un commerce de proximité, en l’occurrence, la boulangerie, est installée sur notre commune. Ce commerce est essentiel à la vie de notre commune.
Le département a pris l’initiative d’une action concrète et coordonnée à l’échelle de l’ensemble du territoire eurois. Le conseil municipal partage le diagnostic relatif au besoin d’un soutien aux commerces de proximité.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet d’inscrire notre commune dans cette démarche collective, d’affirmer et décrire le besoin de soutien aux commerces de proximité sur notre territoire et de solliciter le déploiement de l’aide départementale au bénéfice des commerçants éligibles de la commune.
Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’affirmer un besoin local de soutien au commerce de Proximité de la commune, décide de solliciter le déploiement de l’aide départementale au bénéfice du commerce de proximité de la commune, charge d’en faire part à Monsieur le Président du Conseil Départemental.

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 Délibération 19/15

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de procéder à un mouvement de crédit concernant le Syndicat des Gymnases de Louviers. En effet, lors de l’élaboration du budget 2019 la somme de 5200 € a été prévue au compte 65541. Or, la participation communale s’élève à 5 632.79 €.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à procéder comme suit :
- 433 € du compte 022 (dépenses imprévues en fonctionnement)
+ 433 € vers le compte 65541 (compensation charges territoriales).

QUESTIONS DIVERSES

- SDIS : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une réunion a eu lieu avec le Lieutenant Pereyrol concernant la sécurité incendie de la commune. A l’heure actuelle, la commune est bien desservie. Il faudrait installer trois hydrants au niveau de la Rue des Près du Gord, le bout de la Rue de l’Isle et au hameau Boos. Ces dépenses seront étalées sur 3 ans, cependant, en cas d’incendie les pompiers pourront totalement intervenir sans soucis. Avec la fusion avec la CASE, nous aurons la possibilité de mutualiser avec d’autres communes pour l’entretien et le remplacement de nouveaux hydrants.

  • Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier informant d’un cas de mérules dans une habitation rue de la Baronnerie. Après visite sur place avec Bernard GOSSENT, il a été constaté que 2 gouttières se déversent au pied de la maison sur le domaine public avec un débit important. Un courrier sera envoyé à la propriétaire lui demandant de créer un regard pour réceptionner les eaux pluviales afin de les diriger vers le réseau communal.

Nous pourrons ainsi vérifier si l’eau de la route s’écoule vers la propriété. Si tel est le cas, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à consulter une entreprise pour canaliser l’eau. Si des travaux sont nécessaires ils ne pourront se faire qu’au budget 2020

  • - Il nous est signalé des problèmes de violence durant le temps de cantine, n’ayant pas eu connaissance d’incidents par le personnel, Monsieur le Maire et Monsieur LAPLANCHE se rendront à la cantine dès lundi midi.

Séance levée à heures 21 heures

Présents: M.SIMON, Mmes ZILIO, ALÉPÉE, I. ROCHES, PELLERIN, MM GOSSENT, AVELOT, LELAURIN, LAPLANCHE, SEVENO (parti à 20 heures avant les votes des délibérations), PANET, GILLMANN
Absents : S. GOUJU, B. SASS, C. HAZARD
Pouvoirs : S. GOUJU à M. ZILIO, B. SASS à D. SIMON, à B. GOSSENT, C. HAZARD à A. PELLERIN
Secrétaire de séance : Frédéric GILLMANN Séance ouverte à 19 heures
En présence de Madame GRÉGOIRE, receveur municipal

URBANISME
PC de M. FRETÉ Aurélien, 7 rue René Huet Résidence de La Forge, : Construction d’une maison individuelle avec garage attenant, Avis favorable
PC modificatif de M. CONTI Yoann, 5 Rue de la Côte Verte, Les Faulx : modification des menuiseries et augmentation de la hauteur du faîtage, Avis favorable
DP de M. GRENET Joël, 5 bis rue de l’Ortier, Le Bois Ricard, : pose de menuiseries extérieures, Avis favorable,
PC de M. MAURICE Stéphane, 15 rue des Ecoles, extension de l’habitation, construction d’un garage, et d’une piscine et modification de l’aspect extérieur, avis favorable.

Certificat d’urbanisme opérationnel
CU de CALDEA Géomètres Experts pour M. PATTYN Moïse, 14 rue des Prés du Gord : Détachement d’un terrain à bâtir

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
CU de Maître ANSART DEMARQUAY pour M et Mme GIER, 6 bis rue de la Vallée Dame, 
CU de SCP BRICNET/LEGROS pour succession BOHR, 4 rue des Près du Gord,
CU de SCP POTENTIER/PELFRENE pour M. et Mme HENDRYCKS, 2 Venelle des Charitons,
CU de SCP LECOUP-BLOT CHARTIER-BRASSET pour M. GODEFROY Michel, Les Champs de Boos,
CU de Maître DURAND, 2 Rue des Prés, La Londe.

  • APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 Délibération 19/04

Le compte administratif fait apparaître un résultat de clôture pour l’année 2018, comme suit :
En section de fonctionnement
Recettes 489 578.90€
Dépenses 486 591.11 €
Soit un excédent de fonctionnement de clôture de 2 987.79 €

En section d’investissement
Recettes
Dépenses 47 343.48 €
Soit un déficit d’investissement de clôture de 7 449.58 €
Solde des restes à réaliser 5 300

Monsieur le Maire quitte la salle afin de procéder au vote, Monsieur LAPLANCHE José prend la parole et propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif 2018.

Vote : Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le compte administratif 2018.

  • APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 Délibération 19/05

Le Conseil Municipal, considérant qu’il y a identité entre le compte de gestion et le compte administratif, adopte à l’unanimité le compte de gestion de Madame le Receveur.

AFFECTATION DU RÉSULTAT Délibération 19/06

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 0
- un déficit de fonctionnement de : 143.90 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, A l’unanimité, DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 2 987.79
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe - 3 131.69
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) - 143.90
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 60 146.18 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) - 5 300 €
Besoin de financement F = D + E 0
AFFECTATION = C = G + H 0
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 0
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 143.90

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019.

Vote des trois taxes Délibération 19/07

Sur proposition de Monsieur le MaireLe Conseil Municipal, à 13 voix pour et 1 abstention de François AVELOT, décide de ne pas procéder à une augmentation d’impôts pour l’année 2019, les taux restent comme suit :
TH 11.36 %
TFB 20.80 %
TFNB 63.98 %
Le produit fiscal prévisionnel inscrit au budget à 298 950 €.

  • Indemnités de fonction des élus : Délibération 19/08

Sur proposition de Monsieur le MaireLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de baisser les indemnités mensuelles brutes du Maire et des Adjoints et de la conseillère spéciale de 10 % et d’attribuer :
au Maire 36.45 % de l’indice 1027
aux 1er Adjoint et 2ème Adjoint 14.85 % de l’indice 1027
aux 3ème Adjoint et 4ème Adjoint 4.5 % de l’indice 1027
à la Conseillère spéciale 4.5 % de l’indice 1027.
Cette délibération prend effet à la date du 1er avril 2019.

Budget 2019 Délibération 19/09

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 491 897
Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 86 223.18

PRÉCISE que le budget de l’exercice 2019 a été établi en conformité avec la nomenclature M14.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2019.

  • EMS : PLUi VALANT SCoT – DEMANDE D’AVIS SUR L’ARRET DU DOCUMENT Délibération 19/10

Monsieur SIMON expose :
Actuellement, le territoire de notre commune relève du PLU que nous avions élaboré seuls et adopté le 8 novembre 2013 ; modifié le 20 juin 2014 et le 19 juin 2018.Ce PLU devait être compatible avec le SCOT (schéma de cohérence territoriale) de la communauté de communes à laquelle appartient la commune.
Depuis, la compétence en matière de planification urbanistique a été retirée aux communes au profit de la CCEMS. Celle-ci a donc décidé d’élaborer un PLU intercommunal qui aura les mêmes fonctions qu’un PLU mais sera, en plus, un PLUI valant SCOT. Il remplacera donc dès son entrée en vigueur à la fois le PLU de notre commune mais également le SCOT de l’EMS.
Il est demandé au conseil municipal de voter sur le projet de PLUI tel qu’il se présente aujourd’hui, comme le feront également les autres communes et le conseil communautaire. Viendront ensuite, les avis de personnes associées, et l’enquête publique. La mise en application devrait se faire début 2020.
Entretemps, la fusion de l’EMS devrait être effective avec la CASE. Le PLUI, dans son contenu, même s’il changera vraisemblablement d’intitulé, sera appliqué tel que nous l’aurons élaboré et voté.
Comme tout plu, il comprend : un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) voté à l’automne 2018, des orientations d'aménagement et de programmation définies par le comité de pilotage du PLUI composé des représentants des communes et de l’EMS ainsi que le 4e élément : le règlement 
Enfin, il comprendra des annexes qui relèvent de polices autres que celles de l’urbanisme et qui ont été imposées par le Préfet dans le cadre du porté-à-connaissance dès le début de la procédure, comme par exemple le PPRI qui relève de la police de la sécurité civile ou, autre exemple, la police des monuments historiques.
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. 
Nous sommes allés à toutes les réunions de conception du PLUI, avons renseigné l’ensemble des documents demandés, par exemple concernant la destination des constructions dans les hameaux et j’ai participé aux séances de rédaction article par article. Le but poursuivi était alors de permettre l’acte de construire avec le minimum d’obligations règlementaires.
Le document tel qu’il se présente aujourd’hui, est cependant un document intercommunal. Dès lors, un même règlement devant être rédigé pour s’appliquer à l’ensemble des communes, il ne constitue pas un texte sur-mesure pour notre commune.
Néanmoins, dans le cadre des discussions, soit à titre personnel, soit avec M. le Maire, nous avons toujours essayé de faire respecter les particularités de notre commune (avec ses hameaux, qu’ils soient en vallée ou en hauteur, son environnement paysager agréable). De même, les contraintes pesant sur les habitants des hameaux pour la construction de leurs bâtiments annexes, introduites par un texte ultérieur à notre PLU, déjà levés depuis la dernière modification du PLU ont été incorporées dans le Plui. Cette levée des contraintes se développe même, dans le PLUI, avec le passage du hameau d’Ocreville en UA du fait de sa proximité avec Fontaine-Heudebourg, et du hameau de Boos en NH. Les Faulx restent en NH, le Village et le Hom en UA, les autres en N.
Rapporteur : Monsieur SIMON Dominique, Maire
Le Conseil de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine (CCEMS) a arrêté lors de sa séance du 07 février 2019 le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et tenant lieu de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Les objectifs fixés pour l’élaboration du PLUi valant SCoT, en tenant compte des particularités du territoire, sont les suivants :

  • Elaborer un document de planification en accord avec les orientations de la politique communautaire et du futur projet de territoire,

Elaborer un document de planification urbaine partagé intégrant les orientations législatives et réglementaires en vigueur,

Réaliser des économies d’échelle bénéfiques aux communes en réalisant un document commun,

  • Renforcer le rôle des pôles au sein des territoires,

Renforcer l’axe Seine en développant les activités de tourisme et de développement économique,

  • Développer le tourisme en vallée d’Eure et sur l’axe Seine,

Prévoir le développement de l’urbanisation en corrélation avec les bassins d’emplois,

  • Mettre en valeur les patrimoines multiples des communes sans en compromettre le développement,

Accompagner les besoins d’équipements et de services à destination de la population et en cohérence avec son développement,

  • Prendre en compte les nouveaux besoins en direction des jeunes et des personnes âgées,

Développer de façon harmonieuse les centres bourgs en assurant la mixité sociale et en évitant l’étalement urbain,

  • Préserver et développer les activités agricoles commerciales, artisanales et industrielles existantes,

Conforter et développer une politique de développement durable des équipements publics, réflexions sur la transition énergétique,

  • Maintenir et développer les activités de commerce et de service en milieu rural.

Le Projet de PADD, présenté le 02 octobre 2018 en conseil communautaire, s’articule autour de trois axes :
Axe 1 : Dynamiser l’activité économique
Axe 2 : Valoriser un cadre de vie remarquable et développer un tourisme raisonné de qualité tourné vers la nature et le patrimoine :
Axe 3 : Maîtriser la dynamique démographique du territoire

En matière de consommation foncière :

Le projet de la CCEMS doit répondre à des objectifs de modération de la consommation foncière d’espaces agricoles, naturels et forestiers. A l’issue des travaux réalisés avec les communes, le PLUi valant SCoT pour la période 2020-2035 entend modérer d’environ 3 ha en moyenne par an sa consommation d’espaces naturels et agricoles d’ici à 2035, afin de réduire significativement l’étalement urbain sur son territoire. La consommation foncière sur la CCEMS sur la période 2001-2016 a été de 344ha, soit l’équivalent d’environ 23 ha en moyenne par an (incluant habitat, activité économique et équipements).

En matière d’environnement et de cadre de vie :

La CCEMS présente un cadre de vie et une identité qu’il est nécessaire de préserver. Ainsi, tout en favorisant la création de nouveaux logements et le développement de l’activité économique, et dans l’optique de maîtriser la consommation foncière au cours des prochaines années, les élus de la CCEMS se donnent pour objectif de permettre une certaine diversité des formes urbaines au sein des futures opérations de construction de logements. Cet objectif s’inscrit à travers un principe de densité bâtie moyenne, applicable sur les futures opérations d’aménagement. Ces densités sont les suivantes :
40 log./ha sur le pôle principal
20 log./ha sur les pôles secondaires
10 log./ha sur les villages
Aussi le PLUi valant SCoT traduit la volonté de la CCEMS de poursuivre les actions qu’elle entreprend pour valoriser son territoire :
Protéger et valoriser les différents paysages du territoire 
Accompagner les agriculteurs dans la gestion du paysage
Edicter des règles pour la préservation des paysages, du patrimoine et de l’habitat traditionnel
Réduire l’exposition des habitants du territoire aux risques et nuisances
Intégrer la prise en compte des risques dans les futurs projets d’aménagement
Réduire la pollution sonore et lumineuse
Prendre en compte un patrimoine naturel riche et vital pour l’équilibre du territoire
Maintenir et conforter les continuités écologiques
Empêcher le développement des espèces naturelles invasives
S’affirmer en tant que territoire ambitieux sur le plan environnemental
Améliorer la qualité de l’air et des sols
Protéger la ressource en eau
Accompagner l’évolution des pratiques dans le domaine de l’énergie
Soutenir le tourisme et faire connaître le territoire d’Eure-Madrie-Seine à travers ses espaces de nature
Encourager au développement d’un tourisme vert et de loisirs
Travailler sur la promotion des déplacements à vélo le long de l’Eure et de la Seine

En matière d’habitat :

Le PLUi valant SCoT de la CCEMS estime que le développement de l’habitat d’ici à 2035 devra respecter une enveloppe foncière d’environ 100 ha maximum en extension de l’enveloppe bâtie existante à la date d’approbation du document.

Une politique de l’habitat équilibrée et cohérente est nécessaire pour répondre aux besoins des habitants. La priorité est donnée à l’urbanisation des secteurs déjà bâtis (en dents creuses notamment), couplée à des actions sur le tissu déjà existant (renouvellement et rénovation du parc de logements).

Les objectifs par catégorie de communes ont été fixés afin de conserver un certain dynamisme démographique sur le territoire, tout en préservant un développement équilibré global. La CCEMS est un territoire qui est resté attractif ces dernières années. Entre 2010 et 2015, la CCEMS observe une croissance annuelle de la population de +0,7%.

A horizon 2035, l’objectif est d’atteindre environ 34 000 habitants, soit une augmentation globale de 5 000 habitants sur le territoire intercommunal par rapport à 2015, un objectif équivalent à une croissance démographique moyenne annuelle de 0,8 % entre 2015 et 2035.

Afin d’accueillir 5 000 habitants supplémentaires d’ici à 2035, la CCEMS se donne pour objectif de produire environ 2 200 logements, soit une moyenne de 135 logements par an sur seize années. Le PADD fixe un objectif de répartition de la production de logements de la manière suivante :

Environ +1000 logements sur le pôle principal ;
Environ +500 logements sur l’ensemble des pôles secondaires ;
Environ +700 logements sur l’ensemble des villages.

En matière de développement économique :

Les zones d’activités nouvelles devront permettre de répondre à la croissance des entreprises locales et à l’accueil de nouvelles entreprises.

La CCEMS ne peut répondre aux objectifs qui sont les siens uniquement en densifiant ses zones d’activités. Les zones aménagées il y a une décennie sont aujourd’hui aménagées et occupées. L’ouverture de nouvelles zones est donc nécessaire pour l’avenir du territoire.

Les surfaces concernées sont systématiquement établies à proximité des grands axes de transports (autoroutes, routes départementales majeures, Seine, …) et justifie leur ouverture par le PLUi valant SCoT.

Toutefois, le travail mené en parallèle sur la résorption des friches et la requalification/revitalisation des zones d’activités historiques reste actif, notamment au travers des travaux menés dans le cadre du CPIER.

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine encadre le droit de construire sur quatre types de zones : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N).

Les OAP encadrent le développement de nombreux secteurs, aux échelles, problématiques et enjeux variables. Au sein de ces secteurs, les autorisations d’urbanisme devront être compatibles avec les orientations définies au sein de ces OAP.

Les élus de la CCEMS ont affirmé des objectifs forts en matière d’aménagement commercial dans le PADD du PLUi valant SCoT. Cette stratégie d’aménagement commercial se décline dans les orientations d’aménagement et de programmation – thématique commerciale. La stratégie a été élaborée au regard notamment d’objectifs de revitalisation des centres-villes et de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité.

Le projet de PLUi valant SCoT est constitué des documents suivants :
Un rapport de présentation,
Un projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Plans de zonage
Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) réglementaires
Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) – Thématique commerce
Des règles graphiques : plan des hauteurs et des espaces libres
Un règlement écrit qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone,
Des annexes

Le document complet est tenu à disposition des élus au format numérique en mairie.

Conformément au Code de l’Urbanisme, les communes sont consultées pour avis sur le projet de PLUi valant SCoT du territoire Eure Madrie Seine, arrêté par délibération du conseil communautaire du 07 février 2019. Les conseils municipaux disposent de trois mois pour émettre cet avis.

Le conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
VU la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite « loi ALUR » du 24 mars 2014,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, et notamment son article 131,
Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l’urbanisme
VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procédures administratives,
VU les statuts de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine,
VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/N° 2015-53 en date du 20 octobre 2015 conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté de Communes Eure Madrie Seine.
Vu la délibération n°07-03-11-15 portant sur la prescription du Plan local d’urbanisme intercommunal valant SCoT de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine et définissant les objectifs et modalités de concertation
VU la délibération n°09-28-06-16 faisant le choix d’appliquer au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cours d’élaboration le contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme, à savoir l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016
VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ayant eu lieu au Conseil communautaire le 26 septembre 2017 et le 2 octobre 2018.
VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ayant eu lieu dans les Conseils municipaux entre juin et septembre 2017 et en septembre 2018,
VU les délibérations du 7 février 2019 tirant bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi valant SCoT de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine,

Sur proposition du rapporteur,

DECIDE à la majorité de donner un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine, tel qu’annexé à la délibération du 07 février 2019 par le Conseil Communautaire,


 

QUESTIONS DIVERSES

- ELECTIONS EUROPENNES : Elles se dérouleront le 26 mai prochain.

- Monsieur le Maire informe que dans la côte du Mouchel, les acacias deviennent dangereux et qu’il faudrait les couper. C’est une tâche trop dangereuse pour la sécurité des employés de la commune. Il faudra faire appel à des personnes extérieures pour effectuer ce travail.

  • - Monsieur le Maire informe que la DIRNO a pris contact pour connaître l’avis du conseil municipal concernant des travaux à effectuer au tunnel des Faulx. Il s’agit de le renforcer en réduisant le gabarit. Le conseil municipal donne son accord pour la réalisation des travaux d’autant plus que cela empêcherait l’installation des Raves Parties.

Séance levée à heures 22 heur

Présents: M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ZILIO, PELLERIN, ROCHES, GOUJU, ALEPÉE, MM. LAPLANCHE, GILLMANN, SEVENO, AVELOT, PANET, GOSSENT.
Absents : M. LELAURIN Patrick donne pouvoir à Mme ROCHES Iwona
Secrétaire de séance : Frédéric GILLMANN
Séance ouverte à 19 heures

URBANISME
PC de Mme AVENEL Cholé, 5 rue de la Côte Verte, Les Faulx : Construction d’une maison individuelle et d’un garage, Avis favorable
PC de M. BRUNET Jimmy, 8 Impasse des Hyettes, Boos : Construction d’un garage de 17 m2, Avis favorable
DP de M. RAGAULT Michel, 8 rue de la Côte Verte, Les Faulx, : Construction d’une piscine, Avis favorable
DP de Mme LOISEL Elisabeth, 1 rue de la Forge : Construction d’un abri de piscine, Avis favorable
DP de CAP SOLEIL pour M. BLEUART, 6 rue des Prés, La Londe : Installation de 12 panneaux photovoltaïques, Avis favorable
DP de M. DE BIASIO Laurent, 36 rue des Joncs : Extension de l’habitation, Avis favorable.

Certificat d’urbanisme opérationnel
CU (renouvellement) de M. PATTYN Moïse, 14 rue des Prés du Gord : Détachement d’un terrain à bâtir

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
CU de Maîtres LEGROS et BRICNET pour Mme DROUET, 10 bis rue des Prés, La Londe
CU de Maîtres POTENTIER/PELFRENE pour M. et Mme LEROUX, 6 rue de l’Isle
CU de SCP CHARTIER-BRASSET LECOUP-BLOT pour M. LESAGE, 6 rue de l’Ancienne Poste
CU de Maître BAILLEUL Gaël pour M. LINCOLN et Mme LAMOUR, 4 Chemin de la Roche, Les Faulx
CU de SCP LECOUP-BLOT CHARTIER-BRASSET pour terrain M. LESAGE
CU de SCP LECOUP-BLOT CHARTIER-BRASSET pour M. et Mme PECQUENARD, 1 rue de Louvedalle

FUSION CASE EMS Délibération 19/ 01

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE – ADMINISTRATION GENERALE – Accord du conseil municipal sur la création d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine – Validation du projet de périmètre, de la catégorie juridique et des statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale

RAPPORT
Monsieur SIMON rappelle aux membres du conseil que la communauté d’agglomération Seine-Eure et la communauté de communes Eure-Madrie-Seine sont engagées, depuis le printemps 2016, dans une démarche de rapprochement qui a permis aux élus d’être régulièrement informés de l’état d’avancement des travaux préparatoires. Ainsi des comités spécifiques, composées d’élus des deux établissements, ont examiné les enjeux majeurs liés au projet de fusion. Ces travaux ont parallèlement été restitués aux instances respectives des deux communautés et ont conclu à une véritable convergence tant sur les compétences portées et les capacités financières mobilisées que sur les organisations humaines dédiées à un service public de qualité, soucieux du bon niveau d’exécution.

La fusion de bloc à bloc des deux communautés s’appuie sur un projet de territoire cohérent, ambitieux et porte sur un périmètre qui garantira une cohésion spatiale, économique et financière. Il donnera naissance à une nouvelle communauté d’agglomération de 60 communes et de plus de 103 000 habitants, située le long de l’axe Seine, à une échelle pertinente au sein de la nouvelle région Normandie. Cet établissement permettra de concilier la mise en œuvre de politiques adaptées aux besoins du territoire, la proximité de l’action communautaire pour les habitants et le maintien du rôle essentiel des communes.

Par délibérations concomitantes adoptées respectivement le 4 juillet 2017 et le 31 août 2017, les assemblées délibérantes de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine et de la communauté d’agglomération Seine-Eure se sont prononcées en faveur de l’engagement d’une procédure de fusion de bloc à bloc de leurs deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), conformément aux dispositions de l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

L’arrêté de projet de périmètre n’a pas été pris par Monsieur le Préfet de l’Eure dans le délai de deux mois, à compter de la réception de la première délibération, dans la mesure où celui-ci a, par deux arrêtés en date du 8 septembre 2017, fait droit à la demande de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de se retirer de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine et d’adhérer à la communauté d’agglomération Seine-Normandie-Agglomération.

Par un jugement en date du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a :
annulé l’arrêté du Préfet de l’Eure approuvant le retrait de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine,
annulé l’arrêté du Préfet de l’Eure autorisant la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à adhérer à la communauté d’agglomération Seine-Normandie-Agglomération
annulé la décision implicite de refus du Préfet de l’Eure de prendre un arrêté fixant le périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale résultant de la fusion de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine et de la communauté d’agglomération Seine-Eure
enjoint au Préfet de l’Eure de prendre un arrêté fixant le périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale résultant de la fusion de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine et de la communauté d’agglomération Seine-Eure dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement.

Par un courrier en date du 10 janvier 2019, le Président de la communauté d’agglomération Seine-Eure et la Présidente de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, ont sollicité Monsieur le Préfet de l’Eure afin que celui-ci prenne, sous huitaine, l’arrêté de projet de périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine.

C’est dans ce contexte que Monsieur le Préfet de l’Eure a pris le 16 janvier 2019, un arrêté portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine.

Dans cet arrêté de projet de périmètre sont précisés :
le périmètre projeté : la liste des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale concernés par la fusion ainsi que la liste des 60 communes membres du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion ;
la catégorie d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion (une communauté d’agglomération).

Cet arrêté de projet de périmètre est également accompagné :
d’un rapport explicatif (dit « rapport de présentation ») présentant les motifs de la fusion, la procédure mise en œuvre et les principales conséquences de la fusion, notamment en termes de compétences transférées ;
d’une étude d’impact budgétaire et fiscal. Cette étude comporte un état de la situation budgétaire, financière et fiscale ainsi qu’une évaluation de la situation résultant de la fusion
du projet de statuts du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Par courrier en date du 16 janvier 2019, reçu en recommandé avec avis de réception en date du 23 janvier 2019, Monsieur le Préfet de l’Eure a notifié aux deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et à toutes les communes incluses dans le projet de périmètre un dossier composé :
de l’arrêté portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;
des trois annexes susvisées : le rapport de présentation, l’étude d’impact budgétaire et fiscal, ainsi que le projet de statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Monsieur le Préfet invite les conseils communautaires des deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à donner un avis et l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à donner un accord sur la création de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, ainsi qu’à valider le projet de périmètre, la catégorie juridique et les statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Conformément au I de l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la fusion est envisagée et des communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification, pour se prononcer sur le projet de périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Dans un deuxième temps, le projet de périmètre, accompagné de ses annexes et des délibérations des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, sera notifié à la commission départementale de coopération intercommunale, laquelle disposera d’un délai de deux mois pour rendre un avis. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Au terme de cette procédure, un arrêté préfectoral de fusion sera pris après accord exprimé à la majorité qualifiée des conseils municipaux c’est-à-dire par 2/3 au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de 50% de la population totale de celles-ci ou par 50% au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population totale. Il faut également que cette majorité comprenne au moins 1/3 des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui fusionnent.

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie juridique et les statuts du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine.

DECISION
Le conseil municipal, après avoir entendu le Rapporteur et délibéré
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la partie 5 relative à la coopération intercommunale et notamment l’article L 5211-41-3 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2002, modifié, portant création de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création de la nouvelle communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Seine-Bord ;
VU les délibérations de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine du 04 juillet 2017 et de la communauté d’agglomération Seine-Eure du 31 août 2017, demandant à fusionner ensemble, de bloc à bloc ;
VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-49 du 27 décembre 2018 portant adhésion des communes de La Harengère, La Saussaye et Mandeville à la communauté d’agglomération Seine-Eure ;
VU le courrier conjoint du Président de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la Présidente de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, du 10 janvier 2019, sollicitant le Préfet afin qu’il prenne, sous huitaine, l’arrêté de projet de périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-01 du 16 janvier 2019 portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;
VU le rapport explicatif, l’étude d’impact budgétaire et fiscal et le projet de statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion, annexés à l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-01 ;
VU la note explicative de synthèse relative à la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine

CONSIDERANT que l’arrêté de projet de périmètre n’a pas été pris dans les deux mois, à compter de la réception de la délibération de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, en raison de la demande de retrait de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;

CONSIDERANT que, par jugement en date du 16 octobre 2018, le Tribunal Administratif de Rouen a enjoint au Préfet de l’Eure de prendre un arrêté fixant le périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale résultant de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement ;

CONSIDERANT que, par un courrier en date du 10 janvier 2019, le Président de la communauté d’agglomération Seine-Eure et la Présidente de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, ont sollicité Monsieur le Préfet de l’Eure afin que celui-ci prenne, sous huitaine, l’arrêté de projet de périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;

CONSIDERANT que l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le projet de périmètre d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale puisse être à l’initiative du représentant de l’Etat, procédure justifiée par le jugement du Tribunal Administratif de Rouen du 16 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que Monsieur le Préfet de l’Eure a pris, le 16 janvier 2019, un arrêté portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, auquel étaient annexés : le rapport explicatif, l’étude d’impact budgétaire et fiscal et le projet de statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion ;

CONSIDERANT que le projet de périmètre est d’un seul tenant et sans enclave ;

CONSIDERANT la convergence des compétences exercées par les deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et l’existence d’enjeux communs aux deux territoires, notamment en matière de développement économique ou d’aménagement du territoire ;

APPROUVE le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine fixé dans l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-01 du 16 janvier 2019, ainsi défini :
La communauté d’agglomération Seine-Eure composée des 43 communes suivantes :
Acquigny, Alizay, Amfreville-sous-les-Monts, Amfreville-sur-Iton, Andé, Connelles, Crasville, Criquebeuf-sur-Seine, Herqueville, Heudebouville, Igoville, Incarville, Le Bec-Thomas, La Haye-le-Comte, La Harengère, La Haye-Malherbe, La Saussaye, La Vacherie, Le Manoir, Le Mesnil-Jourdain, Les Damps, Léry, Le Vaudreuil, Louviers, Mandeville, Martot, Pinterville, Pîtres, Pont-de-l’Arche, Porte-de-Seine (anciennement Porte-Joie et Tournedos-sur-Seine), Poses, Quatremare, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Pierre-du-Vauvray, Surtauville, Surville, Terres de Bord (anciennement Tostes et Montaure), Val-de-Reuil, Vironvay, Vraiville

  • La communauté de communes Eure-Madrie-Seine composée des 17 communes suivantes :

Ailly, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Champenard, Clef-Vallée-d’Eure (anciennement Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-Heudebourg et La Croix-Saint-Leufroy), Courcelles-sur-Seine, Fontaine-Bellenger, Gaillon, Heudreville-sur-Eure, Le Val-d’Hazey (anciennement Aubevoye, Sainte-Barbe-sur-Gaillon et Vieux-Villez), Les Trois Lacs (anciennement Bernières-sur-Seine, Tosny et Venables), Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Etienne-sous-Bailleul, Saint-Julien-de-la-Liègue, Saint-Pierre-de-Bailleul, Saint-Pierre-la-Garenne, Villers-sur-le-Roule soit un nouveau périmètre constitué au total de 60 communes ;

APPROUVE la catégorie du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, lequel relèvera de la catégorie des communautés d’agglomération ;

APPROUVE les statuts du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine tels que joints à la présente délibération ;

PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, dont relève la commune, ainsi qu’au Préfet de l’Eure ;

En annexe de la présente délibération : 
Dossier reçu de Monsieur le Préfet à savoir : Arrêté de projet de périmètre, Rapport de présentation, Etude d’impact budgétaire et fiscal, Statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale, note de synthèse et ses annexes

Adoptée par :Voix pour : 15 (dont 1 pouvoir), Voix contre :0, Abstentions : 0

NATURA 2000 Délibération 19/02
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le comité de pilotage (COPIL) du site Natura 2000 « Vallée d’Eure » se réunira le 26 mars prochain en vue de procéder au renouvellement de la présidence et de l’animation du site conformément à l’article R 414-8-1 du code de l’environnement. Pour le bon déroulement de ce COPIL, il est nécessaire que le représentant élu de chaque collectivité concernée par ce site, ainsi que son suppléant, en soient nommément désignés par son instance délibérante. Ce mandat permet de participer aux votes et de présenter leur candidature à la présidence du COPIL s’ils le souhaitent. Sont désignés : Représentant titulaire : Bernard GOSSENT, Représentant suppléant : José LAPLANCHE

CONTRAT AIDÉ Délibération 19/03
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en raison du départ de Pascal GREGORI, un seul employé communal à 22 heures semaine ne suffit pas pour effectuer l’entretien des bâtiments et de la commune. Il propose de faire un contrat aidé à raison de 22 heures semaine à Madame VINCENT Diana à compter du 1er mars 2019. Le conseil municipal émet un avis favorable et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier ainsi que la convention avec Pôle Emploi.

RESERVE INCENDIE
En raison d’un manque de débit en cas d’incendie au Hameau des Faulx, il conviendrait de réaliser une réserve incendie. Monsieur le Maire informe le conseil qu’il attend des devis pour une citerne souple. Reste à trouver l’emplacement.

Présents: M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ZILIO, PELLERIN, ROCHES, MM.GOSSENT, LAPLANCHE, AVELOT, SÉVENO, LELAURIN
Secrétaire de séance : Martine ZILIO Séance ouverte à 19 heures 30
Absents : V. ALÉPÉE et S. GOUJU

URBANISME
PC de M. COLOMBEL Maximilien et Mme TAVERNIER Julie, Rue de la Côte Verte, Les Faulx, construction d’une maison individuelle, avis favorable,
PC de M. NOIRET Dominique, 34 Rue des Joncs, construction d’un carport, avis favorable,
DP de Mme LOISEL Elisabeth, 1 Rue de la Forge, construction d’une piscine, avis favorable,
DP de Mme MANSVELT BECK Nelly, 17 Rue de la Baronnerie, pose de panneaux solaires en toiture, avis favorable
PC de M. et Mme MOUMADI Ismaïl et Elodie, 5 Rue de l’Ancienne Poste, construction d’une maison individuelle, avis favorable
PC de M. BRUNET Jimmy, 8 Impasse des Hyettes, Boos, construction d’un garage, avis favorable.

Certificat d’urbanisme opérationnel
Mme BOHR Janine, 4 rue des Près du Gord, construction d’une maison individuelle, avis favorable,
SCP GODARD/ROUZEE pour vente BARRET, construction d’une maison d’habitation,

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
SCP LEGROS/BRICNET pour M et Mme GOSSENT, 4 Sente de l’Abreuvoir La Londe,
SCP PONCET/DEBOEUF/BEIGNET pour M. GIER, 6 B Rue de la Vallée Dame.

EMS :
Service public Eau potable Délibération 18/ 17
Monsieur le Maire présente le rapport 2017 qui a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2017.
Après lecture du rapport, Le Conseil municipal, estime le rapport annuel 2017 satisfaisant.
Monsieur LELAURIN Patrick note que les canalisations au plomb ne sont toujours pas changées.

  • SPANC – Service de l’Assainissement Non Collectif : Délibération 18/18

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SPANC a publié son rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif. Après lecture du rapport, le Conseil municipal estime le rapport annuel 2017 satisfaisant.

  • MISE EN APPLICATION DU R.G.P.D. (Règlement Général sur la Protection des Données) Délibération 18/19

Monsieur le Maire informe l’assemblée : Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :

  • L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 367.50€,

La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 648 € et pour une durée de 4 ans,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

DECIDE : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire, 

  • d’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO, d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DÉPART A LA RETRAITE EMPLOYÉ COMMUNAL Délibération 18/20

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du départ à la retraite de Pascal GRÉGORI à compter du 1er janvier 2019.
En remerciement pour la qualité de son travail tout au long de ses 12 ans au service de la commune, le Maire souhaite lui offrir un vélo électrique qui sera financé par une quête organisée au sein du Conseil et par la commune qui complétera.
2 contrats d’employés techniques de 22 heures seront signés. A partir du 1er avril 2019 avec Mme Diana VINCENT, l’autre en reconduction de son contrat en cours avec M. Nicolas Thomay. M. Lelaurin émet des réserves quant à l’emploi de M. Thomay.

PROPOSITION DE DONATION D’UN TERRAIN A LA COMMUNE. Délibération 18/21

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un propriétaire d’un terrain situé au Hameau de Boos, Chemin des Marettes, souhaite en faire don à la commune pour un euro. En effet, la propriétaire très âgée et habitant en région parisienne ne peut l’entretenir et les arbres en limite de propriété menacent de tomber sur la maison voisine. Après différents entretiens téléphoniques entre Monsieur le Maire et la propriétaire cette dernière a proposé d’en faire don à la commune.

Le Conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

D’autre part, Monsieur le Maire propose de faire un inventaire des bois communaux et de l’exploitation qui peut en être faite.

SYGOM RAPPORT ANNUEL

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le rapport annuel 2017 du Syndicat. Le document est disponible en mairie pour toute consultation.

QUESTIONS DIVERSES

  • EMS : Monsieur le Maire fait le point sur la fusion avec la CASE : Suite au retour de la commune de Saint Aubin sur Gaillon dans la CCEMS ordonné par le tribunal administratif, la CASE est prête à accueillir la totalité des communes de l’EMS en son sein. Cette fusion devrait intervenir dès avril 2019.

CONSEIL D’ECOLE : Un conseil a eu lieu le 20 novembre dernier. Plusieurs points ont été évoqués dont l’absence d’issue de secours dans la 5ème classe à l’étage du bâtiment de la Mairie. M. le Maire propose d’équiper d’une signalisation lumineuse «Issue de secours » l’accès qui mène de l’escalier à la classe de Mme Laguette et de modifier la serrure dans ladite classe afin qu’elle soit accessible aussi de l’extérieur.
Autre demande de la directrice, la possibilité de sécuriser le palier devant la classe afin d’éviter toute chute. M. le Maire a pris les dispositions nécessaires à la pose d’une barrière.

M. le Maire et l’employé communal ont fait le tour de tous les hydrants de la commune afin de s’assurer qu’ils sont tous en bon état de fonctionnement. Avec le départ de M. Grégori, il est maintenant nécessaire que les adjoints aux travaux et à la sécurité ainsi que la nouvelle employée communale, Mme VINCENT connaissent tous les puisards et autres regards de la commune. Rendez-vous est pris à cet effet le jeudi 6 décembre à 8h30.

  • FRELONS : Plusieurs nids de frelons asiatiques ont été détruits dans la commune. Aucun texte n’existe encadrant la destruction de ces nids c’est pourquoi il pourrait être envisagé de délibérer au sein du Conseil afin de décider de procédures. En tout état de cause, il faut que les habitants soient sensibilisés à la question et une information à ce sujet est prévue dans le prochain bulletin municipal.

COMPTEURS LINKY: M. le Maire fait lecture d’un courrier d’une habitante du village, Mme Ozanne, qui regrette que la municipalité n’est pas pris position contre la pose des compteurs Linky dans la commune. M. le Maire répète qu’il a pris conseil auprès de professionnels, d’Enedis et de l’ADEME qui l’ont rassuré quant à la dangerosité présumée des compteurs. D’autre part, il rappelle que ces compteurs obligatoires sont aujourd’hui gratuits mais que les communes et les habitants qui les refusent encourent des amendes et des frais d’installation plus tard.

Séance levée à 21 heures 15

Présents: M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ZILIO, GOUJU, ALÉPÉE, PELLERIN, MM. SEVENO, LELAURIN, PANET, AVELOT, GOSSENT, GILLMANN, LAPLANCHE.
Secrétaire de séance : Martine. ZILIO Séance ouverte à 19 heures 30
Absents : I.ROCHES Pouvoirs : I.ROCHES à P. LELAURIN

URBANISME

  • PC Modificatif de M. ARNOLD Stéphane et Mme DEMEULLE Emilie, 5 Rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, modification de la hauteur de dalle du rez-de-chaussée, avis favorable,

PC de M. CONTI Yoann et Mme BOLLENGIER Stéphanie, Rue de la Côte Verte, Les Faulx, construction d’une maison individuelle, avis favorable,

PC de M. et Mme SEVENO Mickaël et Alexandra, 10 Rue des Près du Gord, construction d’un garage, d’un abri de jardin, d’une piscine et édification d’un mur de clôture, avis favorable,

  • PC modificatif de M. GOSSENT Bernard, 4 Sente de l’Abreuvoir, La Londe, suppression de l’étage et modification des menuiseries, avis favorable

DP de CAP SOLEIL pour M. et Mme VIRON, 1 Chemin du Petit Vey, pose de 10 panneaux photovoltaïques en toiture, avis favorable,

  • DP de EURE NORMANDIE NUMERIQUE, Rue des Ecoles – derrière l’Arsenal, implantation d’une armoire de rue passive pour le déploiement de la fibre optique, avis favorable.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
Maître LECOMTE pour M.et Mme LE CUNFF, 5 Résidence de la Vallée Dame,
SCP POTENTIER/PELFRENE pour Consorts FOUQUET, 25 Rue de la Baronnerie,
SCP POTENTIER/PELFRENE pour succession ROLLAND, Say Richard et Boos,
SCP POTENTIER/PELFRENE pour succession ROLLAND, Dessus du Puits des Faulx,
SCP LECOUP-BLOT/CHARTIER-BRASSET 5 demandes pour M. LESAGE Lucien, Le Village, L’Epinay, Le Vert Buisson, La Vallée Dame, 6 Rue de l’Ancienne Poste.

EMS : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Délibération 18/14

Madame Catherine HAZARD expose :
Par délibération du 3 novembre 2015, le Conseil Communautaire de la CCEEMS a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant ScoT sur l’ensemble de son territoire et défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.
Le PLUi valant ScoT doit refléter une vision commune du territoire et favoriser le développement équilibré par la mise en place de différents partenariats, et d’une concertation régulière avec les communes. Ce document d’urbanisme intercommunal constitue la traduction du projet de territoire à l’horizon 2030, et s’inscrit dans la continuité des objectifs affichés à travers le SCoT de 2010.
L’élaboration d’un PLUi valant SCoT suit les étapes suivantes :
Réalisation d’un diagnostic socio-économique, environnemental, habitat,…
Définition du PADD
Traduction du PADD :
au sein des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) localisées sur les sites à enjeux, c’est-à dire pour lesquels l’aménagement nécessite des orientations particulières,
au sein du règlement et du zonage du PLUi valant SCoT
L’élaboration du diagnostic du territoire a fait l’objet de nombreuses réunions communales et intercommunales, des rencontres avec les acteurs économiques et les agriculteurs, permettant de définir le PADD.
Conformément à l’article L151-5 du code de l’urbanisme, « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ».
Le PADD fixe donc les objectifs généraux pour préserver et améliorer la qualité du cadre de vie de la CCEMS, tout en permettant l’accueil de nouveaux habitants et de nouvelles activités.
Le PADD se décline autour de 3 axes :
Dynamiser l’activité économique
Valoriser un cadre de vie remarquable et développer un tourisme raisonné de qualité tourné vers la nature et le patrimoine
Maîtriser la dynamique démographique du territoire
Madame HAZARD Catherine fait lecture des principales évolutions du PADD.
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
Un débat sur les orientations du PADD doit avoir lieu au sein des conseils municipaux du territoire de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine. Ce débat est un débat sans vote. Il sera retranscrit au sein d’une délibération qui prendra acte du débat sur le PADD.
Les débats au sein des conseils municipaux précèdent le débat final en conseil communautaire.
Un premier débat final a eu lieu en Conseil Communautaire du 26 septembre 2017. Au vu notamment du nouveau projet démographique retenu par les élus, et pour permettre la prise en compte des études menées dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Commerce », les élus municipaux et communautaires sont invités débattre à nouveau du PADD.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-12,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 28 septembre 2010,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi valant SCoT et définissant les modalités de concertation,
Vu le premier débat final du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du 26 septembre 2017,
Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) transmis fin juillet 2018 à la commune comme support au débat,
Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Maire invite les élus à débattre des orientations générales de ce document et à en prendre acte.
Le Maire remercie tous les élus qui ont contribué au débat sur le PADD. Il précise que ce dernier fera l’objet d’un débat au conseil communautaire de la CCEMS.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des orientations générales du PADD du Plan local d’urbanisme intercommunal valant SCoT et du débat qui s’est tenu.

  • Projet de règlement sur les zones bleues du PPRI.

Monsieur le Maire expose la question posée par le Maire d’Autheuil-Authouillet concernant une modification des zones bleues et fait lecture d’une proposition de réponse à envoyer à la Communauté de Communes.
Notre PPRI, à Heudreville, a été élaboré en mai 2003.Les zones constructibles avec prescriptions (zone bleue) recouvrent environ le tiers de notre territoire. En 2003, il était très strict, associé à une superficie importante de zone verte (zone d’expansion des crues) inconstructible et à une zone rouge, inconstructible également.
L’interdiction de toute future construction en zone bleue serait insupportable pour la commune.
Selon le règlement de la zone bleue, les occupations et utilisations sont autorisées avec la prescription suivante : « le premier niveau de plancher sera édifié 20cm au-dessus de la cote de référence ». De plus, des interdictions s’associent à cette interdiction :
Création de sous-sol interdit
Exhaussements et remblais interdits
Implantation obligatoire à 30m de la berge de l’Eure, distance réduite à 15m en bordure de bras secondaire.
Certaines communes voudraient interdirent toute construction e zone bleue.
A Heudreville, le PPRI doit être plus strict que dans la vallée d’Eure . Il faudrait plutôt revoir les zones bleues de certaines communes, des zones qui seraient plutôt situées en zone verte (zones d’expansion des crues). Il faudrait procéder à une révision de leur PPRI.Heudreville refuse cette interdiction de construire en zone bleue. Le Conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition. Le texte sera envoyé par courriel.

CDG 27 : convention d’adhésion au service médecine du centre de gestion de la fonction publique territoriale - Autorisation Délibération 18/15
Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.
Le conseil municipal à l’unanimité :
autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après
autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

CANTINE ET GARDERIE : suppression des régies.Délibération 18/16
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en raison de la mise en place du prélèvement automatique pour le règlement des factures de cantine et garderie, les régies sont supprimées à compter du 1er septembre 2018.

QUESTIONS DIVERSES

  • EMS
    Salle multisports : pose de la pancarte par l’EMS,
    Décision de départ de Saint-Aubin-sur-Gaillon suspendue en attente de la décision du Tribunal.

  • ÉCOLE : ouverture d’une 5ème classe 18 élèves dans l’atelier scolaire.

  • Cantine et garderie : François AVELOT présente le détail du calcul des coûts.

  • Réunion SDIS : Monsieur le Maire informe le conseil qu’il serait nécessaire de faire une réserve d’eau au Hameau des Faulx. Est évoquée la possibilité d’utiliser le bassin derrière le Clos des Coquelicots, l’ancienne mare près de chez M. et Mme BEAURAIN ou les réserves d’eau des particuliers (puits….).

  • Monsieur le Maire évoque la présence de 2 nids de frelons asiatiques au Hameau des Faulx chez un particulier. La discussion s’engage à savoir si la mairie doit prendre en charge une partie du coût de l’élimination de l’essaim qui s’élève à 185 euros. Les propriétaires ne pouvant participer qu’à hauteur de 100 euros. Le Maire propose pour ce cas particulier de verser 100 euros, le conseil à 9 voix pour, 4 abstentions (M. LELAURIN avec un pouvoir, MM SEVENO et GOSSENT) et une voix contre F.AVELOT. Sylvie GOUJU, excusée partie pour une réunion C’VADE.

  • Séance levée à 21 heures 20