HEUDREVILLE-SUR-EURE

Bienvenue à

résents: M.SIMON, Mmes HAZARD, ZILIO, ALÉPÉE, GOUJU, MM. LELAURIN, LAPLANCHE, GILLMANN, PANET, SEVENO et AVELOT.

Absents : I. ROCHES

Pouvoirs : B. GOSSENT à J. LAPLANCHE, B.SASS à D. SIMON, A. PELLERIN à C. HAZARD

Secrétaire de séance  Frédéric GILLMANN Séance ouverte à 19 heures 30

URBANISME

  • PC de M. DALENCON Julien et Mme VANNIER Nina, 3 rue René Huet Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle, avis favorable,

PC de Mme CHÉRON Mélanie, 4 rue René Huet Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage attenant, avis favorable,

PC de M. DUJARDIN Matthieu et Mme SOUFFLARD Estelle, 4 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle, avis favorable,

  • DP de M LAGRUE Jean-Pierre, 11 rue de l’Ortier Le Bois Ricard, réfection des portails et des piliers, avis favorable,

    DP de M. LEFEBVRE Bertrand, 27 rue de la Baronnerie, pose d’un portail et suppression du porche, avis favorable,

    DP de M et Mme LEFEBVRE Gérard, 12 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’un abri de jardin, avis favorable

    DP de M. EVA Patrick, 3 rue du Gué, remplacement du portail avec changement de l’emplacement, avis favorable.

Certificat d’urbanisme opérationnel

  • AGEOSE pour M. LESAGE Bernard, 8 rue de l’Ancienne Poste, détachement d’un terrain à bâtir, avis favorable.

     pour Consorts COURTOIS, 5 rue de la Côte Verte, Les Faulx, division de terrain et détachement d’un lot pour une construction nouvelle, avis favorable.

     M. et Mme PATTYN, 14 rue des Près du Gord, construction d’une maison individuelle sur lot B, avis favorable.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain

  • SCP BERNIER/PATY pour 4 terrains Résidence de La Forge,

    SCP POTENTIER/PELFRENE pour M. PORTIER, 41 rue des Joncs,

    SCP LECOUP-BLOT/ CHARTIER-BRASSET/ CHENOT pour les consorts COURTOIS, 5 rue de la Côte Verte, Les Faulx,

    SCP LECOUP-BLOT/ CHARTIER-BRASSET/ CHENOT, pour Consorts COURTOIS, Les Heudrons.

    SCP LECOUP-BLOT/ CHARTIER-BRASSET/ CHENOT, pour M. RAGAULT Alain, La Plante, La Plesse, Les Hyettes, Le Feuilly.

RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS. Modification de l’indice brut terminal Délibération 17/14Monsieur le Maire informe que Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017) a fait passer l’indice brut terminal de la fonction publique, qui sert au calcul des indemnités de fonction des élus locaux, de 1015 à 1022.

Pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence à l’indice 1015, une nouvelle délibération est nécessaire. Il convient alors de viser l’indice brut terminal de la fonction publique sans autre précision car une nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 (il deviendra l’indice 1028).

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité de fixer l'indemnité des élus selon l'indice brut terminal.

INDEMNITÉ DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL Délibération 17/15

Sur proposition de Monsieur le Maire et,

Vu l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel en date du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Le Conseil décide de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et,

- d’accorder l’indemnité de conseil et de budget au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame Hélène GRÉGOIRE, comptable du trésor,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires selon le tarif en vigueur.

CANTINE SCOLAIRE : révision des tarifs Délibération 17/16

Sur proposition de Monsieur le Maire,

le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 11 voix pour et 3 abstentions (S. GOUJU, F. GILLMANN et A. PANET) de procéder à une augmentation des tarifs du repas enfants de la cantine scolaire de 2,3% à compter du 1er septembre 2017 :

  • tarif mensuel : 3.30 € au lieu de 3.23 € le repas

    demi-tarif : 1.65 € le repas

    repas adultes : 5.06 € inchangé

SIEGE PROCES-VERBAL

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le procès-verbal du syndicat des décisions adoptées lors de la réunion du 13 mai dernier. Le document est disponible en mairie pour toute consultation.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Délibération 17/17

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’élaboration du budget 2017. Il convient donc de procéder au mouvement de crédit suivant : déplacer la somme de 1 633.63 € de la ligne budgétaire 002 (résultat de fonctionnement reporté) en dépenses de fonctionnement et la reporter au compte 022 (dépenses imprévues section de fonctionnement).

RYTHMES SCOLAIRES Délibération 17/18

Les Temps d'Activités Périscolaires sont organisés dans la commune depuis 2014. Un nouveau décret émanant du Ministère de l'Education Nationale est annoncé prévoyant la possibilité pour les mairies qui le souhaitent d'abandonner l'organisation des TAPs et de revenir à la semaine de 4 jours. Au cours d'un conseil d'école extraordinaire le 22 juin dernier, les enseignants et parents d'élèves se sont prononcés en faveur du retour à la semaine de 4 jours. Monsieur le Maire demande à son tour au Conseil Municipal de se prononcer sur l'arrêt des TAPs et le retour à la semaine de 4 jours. A 12 voix pour et 2 abstentions (Mesdames Alépée et Zilio) le Conseil est favorable à un retour aux 4 jours. Un vote du Conseil entérinant cette décision interviendra dès la sortie du décret ministériel.

EMS : présentation du PADD dans le cadre du PLUi Délibération 17/19

Débat sur les orientations générales du projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Par délibération du 3 novembre 2015, le Conseil Communautaire de la CCEEMS a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant ScoT sur l’ensemble de son territoire et défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.

Le PLUi valant ScoT doit refléter une vision commune du territoire et favoriser le développement équilibré par la mise en place de différents partenariats, et d’une concertation régulière avec les communes. Ce document d’urbanisme intercommunal constitue la traduction du projet de territoire à l’horizon 2030, et s’inscrit dans la continuité des objectifs affichés à travers le SCoT de 2010.

L’élaboration d’un PLUi valant SCoT suit les étapes suivantes :

Réalisation d’un diagnostic socio-économique, environnemental, habitat,…

Définition du PADD

  • Traduction du PADD :

    au sein des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) localisées sur les sites à enjeux, c’est-à dire pour lesquels l’aménagement nécessite des orientations particulières,

    au sein du règlement et du zonage du PLUi valant SCoT

L’élaboration du diagnostic du territoire a fait l’objet de nombreuses réunions communales et intercommunales, des rencontres avec les acteurs économiques et les agriculteurs, permettant de définir le PADD.

Conformément à l’article L151-5 du code de l’urbanisme, « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Le PADD fixe donc les objectifs généraux pour préserver et améliorer la qualité du cadre de vie de la CCEMS, tout en permettant l’accueil de nouveaux habitants et de nouvelles activités.

Les 3 axes du PADD sont les suivants :

Axe 1 : Valoriser un cadre de vie remarquable

Axe 2 : Conserver une dynamique démographique du territoire

Axe 3 : Dynamiser l’économie et le tourisme

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Un débat sur les orientations du PADD doit avoir lieu au sein des 17 conseils municipaux des communes du territoire Eure Madrie Seine. Ce débat est un débat sans vote. Il sera retranscrit au sein d’une délibération qui prendra acte du débat sur le PADD.

Les débats au sein des conseils municipaux précèdent le débat final en conseil communautaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-12,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 28 septembre 2010,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi valant SCoT et définissant les modalités de concertation,

Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) transmis à la commune comme support au débat,

Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Maire invite les élus à débattre des orientations générales de ce document et à en prendre acte.

Plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur les orientations générales du PADD évoquées précédemment et notamment sur les points suivants :

Le classement d’Heudreville-sur-Eure en village est une bonne chose. Mais l’objectif d’environ 400 logements pour différents villages ne pourra être atteint qu’en classant les hameaux en zone Nh.

Le Maire remercie tous les élus qui ont contribué au débat sur le PADD. Il précise que ce dernier fera l’objet d’un débat au conseil communautaire de la CCEMS.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des orientations générales du PADD du Plan local d’urbanisme intercommunal valant SCoT et du débat qui s’est tenu.

La délibération sera transmise au Préfet et à la Communauté de Communes Eure Madrie Seine et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

QUESTIONS DIVERSES

  • COURSE HORS STADE

Organisation de la course pour 2018 : le conseil municipal décide de ne pas reconduire la course hors stade pour l’année 2018.

VIDÉO PROTECTION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que de nombreuses dégradations ont lieu sur le territoire de la commune : lampadaire de la bibliothèque hors d’usage, vol de 5 barrières de protection, de panneaux signalétiques, tentatives d’effraction, etc….Tous ces méfaits engendrent des dépenses supplémentaires pour le budget communal.

Il propose la mise en place d’une vidéo protection avec la pose de 4 caméras sur les sites stratégiques et informe de la réalisation de plusieurs devis. L’étude comparative des différents devis sera présentée au conseil municipal du mois de septembre pour valider ou non le projet. Le montant de la dépense s’élèverait aux alentours de 6000 € TTC. Un dossier de demande d’autorisation sera à envoyer en Préfecture ainsi qu’un dossier de demande de subvention même si ce dernier a peu de chance d’aboutir, les demandes étant très nombreuses.

  • ANTENNE ENEDIS

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du courrier de Monsieur DUCHEMIN, habitant du hameau du Bois Ricard l’interpellant sur la pose d’une antenne sur le poteau électrique au niveau du manoir.

Suite à l’intervention auprès des services d’ENEDIS, nous avons eu la confirmation que pour l’instant le matériel n’était pas en service mais que la demande de Monsieur DUCHEMIN était prise en considération et qu’ils nous tiendraient informés.

Séance levée à 22 heures

Présents : M.SIMON, Mmes HAZARD, ZILIO, ALÉPÉE, GOUJU, MM. LELAURIN, LAPLANCHE, GILLMANN, PANET, SEVENO et AVELOT.
Absents : I. ROCHES
Pouvoirs : B. GOSSENT à J. LAPLANCHE, B.SASS à D. SIMON, A. PELLERIN à C. HAZARD
Secrétaire de séance  Frédéric GILLMANN Séance ouverte à 19 heures 30

URBANISME
PC de M. DALENCON Julien et Mme VANNIER Nina, 3 rue René Huet Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle, avis favorable,
PC de Mme CHÉRON Mélanie, 4 rue René Huet Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage attenant, avis favorable,
PC de M. DUJARDIN Matthieu et Mme SOUFFLARD Estelle, 4 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle, avis favorable,
DP de M LAGRUE Jean-Pierre, 11 rue de l’Ortier Le Bois Ricard, réfection des portails et des piliers, avis favorable,
DP de M. LEFEBVRE Bertrand, 27 rue de la Baronnerie, pose d’un portail et suppression du porche, avis favorable,
DP de M et Mme LEFEBVRE Gérard, 12 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’un abri de jardin, avis favorable
DP de M. EVA Patrick, 3 rue du Gué, remplacement du portail avec changement de l’emplacement, avis favorable.

Certificat d’urbanisme opérationnel
AGEOSE pour M. LESAGE Bernard, 8 rue de l’Ancienne Poste, détachement d’un terrain à bâtir, avis favorable.
AGEOSE pour Consorts COURTOIS, 5 rue de la Côte Verte, Les Faulx, division de terrain et détachement d’un lot pour une construction nouvelle, avis favorable.
CALDEA pour M. et Mme PATTYN, 14 rue des Près du Gord, construction d’une maison individuelle sur lot B, avis favorable.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
SCP BERNIER/PATY pour 4 terrains Résidence de La Forge,
SCP POTENTIER/PELFRENE pour M. PORTIER, 41 rue des Joncs,
SCP LECOUP-BLOT/ CHARTIER-BRASSET/ CHENOT pour les consorts COURTOIS, 5 rue de la Côte Verte, Les Faulx,
SCP LECOUP-BLOT/ CHARTIER-BRASSET/ CHENOT, pour Consorts COURTOIS, Les Heudrons.
SCP LECOUP-BLOT/ CHARTIER-BRASSET/ CHENOT, pour M. RAGAULT Alain, La Plante, La Plesse, Les Hyettes, Le Feuilly.

RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS. Modification de l’indice brut terminal Délibération 17/14
Monsieur le Maire informe que Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017) a fait passer l’indice brut terminal de la fonction publique, qui sert au calcul des indemnités de fonction des élus locaux, de 1015 à 1022.
Pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence à l’indice 1015, une nouvelle délibération est nécessaire. Il convient alors de viser l’indice brut terminal de la fonction publique sans autre précision car une nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 (il deviendra l’indice 1028).
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité de fixer l'indemnité des élus selon l'indice brut terminal.

INDEMNITÉ DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL Délibération 17/15
Sur proposition de Monsieur le Maire et,
Vu l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel en date du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Le Conseil décide de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et,
- d’accorder l’indemnité de conseil et de budget au taux de 100 % par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame Hélène GRÉGOIRE, comptable du trésor,
- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires selon le tarif en vigueur.

CANTINE SCOLAIRE : révision des tarifs Délibération 17/16
Sur proposition de Monsieur le Maire,
le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 11 voix pour et 3 abstentions (S. GOUJU, F. GILLMANN et A. PANET) de procéder à une augmentation des tarifs du repas enfants de la cantine scolaire de 2,3% à compter du 1er septembre 2017 :
tarif mensuel : 3.30 € au lieu de 3.23 € le repas
demi-tarif : 1.65 € le repas
repas adultes : 5.06 € inchangé

SIEGE PROCES-VERBAL
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le procès-verbal du syndicat des décisions adoptées lors de la réunion du 13 mai dernier. Le document est disponible en mairie pour toute consultation.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Délibération 17/17
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’élaboration du budget 2017. Il convient donc de procéder au mouvement de crédit suivant : déplacer la somme de 1 633.63 € de la ligne budgétaire 002 (résultat de fonctionnement reporté) en dépenses de fonctionnement et la reporter au compte 022 (dépenses imprévues section de fonctionnement).

RYTHMES SCOLAIRES Délibération 17/18
Les Temps d'Activités Périscolaires sont organisés dans la commune depuis 2014. Un nouveau décret émanant du Ministère de l'Education Nationale est annoncé prévoyant la possibilité pour les mairies qui le souhaitent d'abandonner l'organisation des TAPs et de revenir à la semaine de 4 jours. Au cours d'un conseil d'école extraordinaire le 22 juin dernier, les enseignants et parents d'élèves se sont prononcés en faveur du retour à la semaine de 4 jours. Monsieur le Maire demande à son tour au Conseil Municipal de se prononcer sur l'arrêt des TAPs et le retour à la semaine de 4 jours. A 12 voix pour et 2 abstentions (Mesdames Alépée et Zilio) le Conseil est favorable à un retour aux 4 jours. Un vote du Conseil entérinant cette décision interviendra dès la sortie du décret ministériel.

EMS : présentation du PADD dans le cadre du PLUi Délibération 17/19
Débat sur les orientations générales du projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Par délibération du 3 novembre 2015, le Conseil Communautaire de la CCEEMS a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant ScoT sur l’ensemble de son territoire et défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.
Le PLUi valant ScoT doit refléter une vision commune du territoire et favoriser le développement équilibré par la mise en place de différents partenariats, et d’une concertation régulière avec les communes. Ce document d’urbanisme intercommunal constitue la traduction du projet de territoire à l’horizon 2030, et s’inscrit dans la continuité des objectifs affichés à travers le SCoT de 2010.
L’élaboration d’un PLUi valant SCoT suit les étapes suivantes :
Réalisation d’un diagnostic socio-économique, environnemental, habitat,…
Définition du PADD
Traduction du PADD :
au sein des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) localisées sur les sites à enjeux, c’est-à dire pour lesquels l’aménagement nécessite des orientations particulières,
au sein du règlement et du zonage du PLUi valant SCoT
L’élaboration du diagnostic du territoire a fait l’objet de nombreuses réunions communales et intercommunales, des rencontres avec les acteurs économiques et les agriculteurs, permettant de définir le PADD.
Conformément à l’article L151-5 du code de l’urbanisme, « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Le PADD fixe donc les objectifs généraux pour préserver et améliorer la qualité du cadre de vie de la CCEMS, tout en permettant l’accueil de nouveaux habitants et de nouvelles activités.
Les 3 axes du PADD sont les suivants :
Axe 1 : Valoriser un cadre de vie remarquable
Axe 2 : Conserver une dynamique démographique du territoire
Axe 3 : Dynamiser l’économie et le tourisme
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
Un débat sur les orientations du PADD doit avoir lieu au sein des 17 conseils municipaux des communes du territoire Eure Madrie Seine. Ce débat est un débat sans vote. Il sera retranscrit au sein d’une délibération qui prendra acte du débat sur le PADD.
Les débats au sein des conseils municipaux précèdent le débat final en conseil communautaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-12,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 28 septembre 2010,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi valant SCoT et définissant les modalités de concertation,
Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) transmis à la commune comme support au débat,
Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Maire invite les élus à débattre des orientations générales de ce document et à en prendre acte.
Plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur les orientations générales du PADD évoquées précédemment et notamment sur les points suivants :
Le classement d’Heudreville-sur-Eure en village est une bonne chose. Mais l’objectif d’environ 400 logements pour différents villages ne pourra être atteint qu’en classant les hameaux en zone Nh.
Le Maire remercie tous les élus qui ont contribué au débat sur le PADD. Il précise que ce dernier fera l’objet d’un débat au conseil communautaire de la CCEMS.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des orientations générales du PADD du Plan local d’urbanisme intercommunal valant SCoT et du débat qui s’est tenu.
La délibération sera transmise au Préfet et à la Communauté de Communes Eure Madrie Seine et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

QUESTIONS DIVERSES

COURSE HORS STADE
Organisation de la course pour 2018 : le conseil municipal décide de ne pas reconduire la course hors stade pour l’année 2018.

VIDÉO PROTECTION
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que de nombreuses dégradations ont lieu sur le territoire de la commune : lampadaire de la bibliothèque hors d’usage, vol de 5 barrières de protection, de panneaux signalétiques, tentatives d’effraction, etc….Tous ces méfaits engendrent des dépenses supplémentaires pour le budget communal.
Il propose la mise en place d’une vidéo protection avec la pose de 4 caméras sur les sites stratégiques et informe de la réalisation de plusieurs devis. L’étude comparative des différents devis sera présentée au conseil municipal du mois de septembre pour valider ou non le projet. Le montant de la dépense s’élèverait aux alentours de 6000 € TTC. Un dossier de demande d’autorisation sera à envoyer en Préfecture ainsi qu’un dossier de demande de subvention même si ce dernier a peu de chance d’aboutir, les demandes étant très nombreuses.

ANTENNE ENEDIS
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du courrier de Monsieur DUCHEMIN, habitant du hameau du Bois Ricard l’interpellant sur la pose d’une antenne sur le poteau électrique au niveau du manoir.
Suite à l’intervention auprès des services d’ENEDIS, nous avons eu la confirmation que pour l’instant le matériel n’était pas en service mais que la demande de Monsieur DUCHEMIN était prise en considération et qu’ils nous tiendraient informés.

Séance levée à 22 heures

Présents : M.SIMON, Mmes HAZARD, PELLERIN, SASS, ROCHES, GOUJU, ALÉPÉE, ZILIO, MM. LAPLANCHE, LELAURIN, PANET, AVELOT, SEVENO, GILLMANN et GOSSENT.

Secrétaire de séance  Séance ouverte à 18 heures 30

En présence de Madame GRÉGOIRE, Receveur

URBANISME

  • DP de M. HINFRAY Philippe, 24 rue des Joncs, création d’une entrée, avis favorable,

  • DP de M. GODEFROY Michel, 7 Chemin du Mouchel, ouverture du mur et pose d’un portail, avis favorable,

  • DP de AGEOSE pour la SCI INVEST ROBEN, 11 rue des Près du Gord, détachement d’un terrain à bâtir, avis favorable,

  • DP de M. BATAILLE Julien et Mme PINSARD Emmanuelle, 6 Rue de l’Ortier, Le Bois Ricard, pose d’une clôture, avis favorable.

Certificat d’urbanisme opérationnel

  • AGEOSE pour Consorts RAGAULT, 6 Chemin de la Roche, détachement d’un terrain à bâtir, avis favorable.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain

  • SCP BERNIER/PATY pour 2 terrains Résidence de La Forge

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 Délibération 17/08

Le Conseil Municipal, considérant qu’il y a identité entre le compte de gestion et le compte administratif, adopte à l’unanimité le compte de gestion de Madame le Receveur.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 Délibération 17/09

Le compte administratif fait apparaître un résultat de clôture pour l’année 2016, comme suit :

En section de fonctionnement

Recettes 515 882.99 €

Dépenses 517 516.62 €

Soit un déficit de fonctionnement de clôture de 1 633.63 €

En section d’investissement

Recettes 75 753.77

Dépenses 59 528.17€

Soit un excédent d’investissement de clôture de 16 225.60 €

Solde des restes à réaliser 0

Monsieur le Maire quitte la salle afin de procéder au vote, Monsieur LAPLANCHE José prend la parole et propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif 2016.

Vote : Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le compte administratif 2016.

AFFECTATION DU RÉSULTAT

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 24 646.91

- un déficit de fonctionnement de : 0 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, A l’unanimité, DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - 1 633.63

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + 26 280.54

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 24 646.91

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 42 072.87 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0 €

Besoin de financement F = D + E 0

AFFECTATION = C = G + H 24 646.91

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 24 646.91

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017. Délibérations 17/10 et 17/11

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide de ne pas procéder à une augmentation d’impôts pour l’année 2017, à 14 voix pour et une voix contre (M. AVELOT), et de conserver les taux de 2016 comme suit :

TH 11.14 %

TFB 20.39 %

TFNB 62.73 %

Le produit fiscal prévisionnel inscrit au budget à 276 000 €.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 528 161,91

Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 76 610.87€.

CONTRAT CAE Délibération 17/12

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat CAE de Monsieur THOMAY Nicolas prend fin le 12 avril prochain.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est satisfait du travail exécuté et du sérieux de Monsieur THOMAY et propose de renouveler le contrat d’accompagnement à l’emploi pour une durée de 6 mois à raison de 22 heures par semaine à compter du 13 avril 2017.

Le conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition à 13 voix pour et 2 voix contre (S. GOUJU et P. LELAURIN) et autorise Monsieur le Maire à signer la convention et le contrat de travail.

AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ Délibération 17/13

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au diagnostic « accessibilité » des bâtiments communaux recevant du public, l’agenda d’accessibilité AD’AP doit être déposé à la DDTM d’Evreux.

Sur proposition de Monsieur le Maire le conseil municipal autorise ce dernier à remplir et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce dossier.

QUESTIONS DIVERSESSALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de réfection de peinture de la salle polyvalente sont commencés.

  • TRAVAUX RD 155e

Le maire a rencontré l’entreprise qui a réalisé les travaux d’enfouissement pour demander la réfection des bas-côtés à l’identique.

  • TRAVAUX VOIE RAPIDE EVREUX-LOUVIERS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a obtenu un rendez-vous avec Sébastien LECORNU, Président du Conseil Départemental concernant le projet du détournement de la commune d’Acquigny par la création d’un rond-point.

Séance levée à 20 heures

Présents: M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ROCHES, GOUJU, PELLERIN, ALÉPÉE, MM LAPLANCHE, PANET, AVELOT, LELAURIN, GILLMANN, GOSSENT

Pouvoirs : Mme. ZILIO donne pouvoir à Mme ALÉPÉE, M. SEVENO donne pouvoir à M. SIMON

Secrétaire de séance  Frédéric GILLMANN Séance ouverte à 19 heures 30

URBANISME

  • PC de M. LACRESSIONNIRE Philippe et Mme GUILLOUZO Eloïse, 9 rue René Huet, Résidence de la Forge, construction d’une maison individuelle avec garage attenant, avis favorable,

PC de M. ANGOT Julien et Mme BOURGUIGNON Virginie, 4 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage incorporé, avis favorable, RETRAIT

  • PC de M. PAPIN Alexis, 1 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage incorporé, avis favorable,

PC de M. MERLET Guillaume et Mme SAUSSAYE Aline, 2 Chemin des Marettes, Hameau de Boos, réhabilitation d’un bâtiment d’habitation, avis favorable,

  • PC de M. et Mme LEBAS Sébastien et Elisabeth, Rue des Près du Gord, construction d’une maison individuelle, avis favorable,

PC de M. DEHORNOY Cyrille et Mme TOUTOUZ Julia, 2 Rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage accolé, avis favorable,

  • DP de M. et Mme POUTEAU Eric et Carole, réalisation d’un atelier, pose d’une pergola et réalisation d’un carport, RETRAIT

DP de M. et Mme POUTEAU Eric et Carole, 27 rue des Près du Gord, réalisation d’un garage 2 roues, avis favorable sous réserve du respect du PLU,

  • DP de M. BRULFERT Yvan, 3 rue de l’Ancienne Poste, extension de l’habitation, avis favorable

PC de M. POILPRÉ Guillaume, 8 rue René Huet, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage incorporé, avis favorable sous réserve des prescriptions de Mme POULAIN Architecte des bâtiments de France.

Certificat d’urbanisme opérationnel
AGEOSE pour SCI INVEST ROBEN, 11 rue des Près du Gord, construction d’une maison individuelle, avis favorable.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
Maître ANSART-DEMARQUAY pour vente LEGUET/ANDRIEUX, Le Vert Buisson,

  • Maître LEGROS pour M. MLADENOVIC, 25 Rue de l’Ortier, Le Bois Ricard,

SCP LECOUP-BLOT/CHARTIER-BRASSET et CHENOT pour M. et Mme MORISSE, Rue de l’Ortier Le Bois Ricard,

SCP POTENTIER/PELFRENE pour vente SCI INVEST ROBEN /LEBAS, 11 rue des Près du Gord,

  • SCP POTENTIER/PELFRENE pour Mme LASNIER, 22 rue des Joncs,

Maître LEGROS pour M et Mme COLIGNON, 16 rue de l’Ortier, Le Bois Ricard,

  • SCP POTENTIER/PELFRENE pour M. PICARD, La Roche,

SCP LECOUP-BLOT/CHARTIER-BRASSET et CHENOT pour consorts GODEFROY, La Londe

  • SCP BERNIER/PATY pour 2 terrains Résidence de La Forge

SCP LEGROS/BRICNET pour M. et Mme FOURNIER, 3 rue de l’Ortier, Le Bois Ricard.

SIEGE Délibérations 17/01 et 17/02

  • Eclairage public

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public pour la pose d’ampoules au sodium dans le centre du village.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à :

  • En section d’investissement : 2 166.67 €

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

  • Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

L’inscription des sommes au budget de l’exercice, au compte 204151.

  • Modification des statuts

Vu la délibération du Comité syndical du SIEGE en date du 26 novembre 2016 portant modification des statuts du SIEGE adoptée à l’unanimité,

Vu le projet de statuts du SIEGE annexé à la présente délibération,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 relatif à la procédure de modification statutaire,

Exposé des motifs :

L’adoption de lois récentes et principalement de celle relative à la transition énergétique pour une croissance verte (TECV) du 17 août 2015 et les modifications introduites dans le code général des collectivités territoriales depuis 2005 nécessitent d’adapter les statuts du SIEGE, groupement de communes auquel adhère la commune depuis 1946, historiquement en charge de la distribution publique d’électricité et de gaz.

Cette modification porte d’abord sur des extensions de compétence et missions du SIEGE :

  • Au titre des compétences obligatoires, le SIEGE envisage de prendre les compétences suivantes :

Participation à l’élaboration et à l’évaluation des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE, SRADDET) et des Plans Climat Air Energie Territoire (PCAET),

  • Contrôle de la politique d’investissement et de développement des réseaux des concessionnaires et contrôle des tarifs de solidarité.

- Au titre des missions complémentaires, le SIEGE envisage d’intervenir dans des projets d’aménagement et d’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable de proximité ou des installations utilisant les énergies renouvelables.

  • - Au titre des compétences optionnelles, le SIEGE se propose d’exercer la compétence suivante intitulée « aménagement et exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique » à l’exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité afin de laisser aux communes et EPCI à fiscalité propre le soin de les développer au titre de leur compétence transports.

La réforme procède ensuite à des adaptations de forme fondées sur les évolutions législatives récentes (Loi Communes nouvelles, TECV, …) n’ayant pas d’incidence sur l’exercice des compétences historiques du SIEGE :

  • Prise en compte de l’effet « communes nouvelles » (article 9),

Consécration de la Commission Consultative Paritaire (article 12),

  • Les travaux d’effacement coordonnés et la mise à disposition de moyens pour l’élaboration et le suivi des PCAET (articles 3-1 et 8).

Compte tenu de ce qui précède et au regard du projet de statuts annexé à la présente, le Conseil municipal se prononce à l’unanimité pour le projet de modification des statuts du SIEGE.

  • Procès verbal

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le procès-verbal du syndicat des décisions adoptées lors de la réunion du 26 novembre 2016. Le document est disponible en mairie pour toute consultation.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EMS : désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant à la CLET. Délibération 17/03

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la CCEMS a instauré par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2016, la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

A cet effet, il convient de désigner 2 représentants de la commune, un titulaire et un suppléant.

Le conseil municipal décide de nommer :

  • Monsieur SIMON Dominique, délégué titulaire

Madame SASS Bernadette, déléguée suppléante.

RECEVEUR MUNICIPAL : autorisation permanente et générale de poursuites. Délibération 17/04

Le Maire donne à la trésorière de Gaillon l’autorisation d’engager toutes les poursuites qu’elle jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par ses soins, sans solliciter son autorisation préalable, pour tous les budgets de la collectivité.

Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite du maire.

 

BONS CADEAUX Délibération 17/05

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de récompenser les bénévoles de la bibliothèque pour leur participation à titre gracieux dans le cadre des rythmes scolaires institués depuis septembre 2014. Le conseil municipal décide de leur offrir un repas à l’Hôtel des 2 Sapins de Cailly.

Monsieur le Maire propose également de récompenser Monsieur Vincent DELABARRE qui participe à la course hors stade tous les ans, anime les soirées du comité des fêtes avec son association ANACROUSE et fait du bénévolat au sein de l’association du karaté. Le conseil municipal décide de lui offrir un bon cadeau de la FNAC à hauteur de 100 euros.

CIMETIERE : remboursement concession Délibération 17/06

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de remboursement d’une concession cinquantenaire (200 euros) de Monsieur et Madame MAILLARD achetée le 22 septembre 2015. Le conseil municipal donne son accord pour une reprise au prorata des années de l’acquisition à savoir 194 euros (200/600 mois x17 mois = 6 €) 200 € - 6 € = 194 €. Cette somme sera imputée au compte 673.

ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les futurs travaux d’investissement doivent être consacrés essentiellement à l’accessibilité, notamment dans les toilettes des écoles maternelle et primaire et propose l’échéancier prévisionnel qui pourra être inscrit dans le dossier AD’AP.

  • 2017, seront inscrits les travaux déjà effectués : places pour personnes à mobilité réduite à la boulangerie, au cimetière, devant la mairie et à la salle polyvalente,

2018 : sanitaires école maternelle pour un montant de 24 000 euros
Sanitaires école primaire pour un montant de 5 000 euros,

  • 2019 : toilettes salle polyvalente avec construction d’une aile au bout de la salle et un local de rangement,

2020 : aménagement de la cuisine de la salle polyvalente.

SYGOM RAPPORT 2015
Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des déchets pour l’année 2015. Après lecture du document, le Conseil municipal, estime le rapport annuel 2015 satisfaisant. Monsieur le Maire précise que le rapport est à disposition du public en mairie.

  • Suite au retrait du président et la fusion de plusieurs EPCI nous avons dû élire un nouveau président et un nouveau bureau.

Le SYGOM propose aux habitants de participer à l'achat de composteurs sous forme de remboursement sur facture (comme les poubelles).

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

Elles se dérouleront le 23 avril et 7 mai prochains.

Premier tour :

  • 7 h 45 / 11h : M. SIMON, B. GOSSENT, B. SASS,

11 h / 13 h 30: M. ZILIO, V. ALÉPÉE, A. PANET,

  • 13 h 30/ 16 h 30: P. LELAURIN, S. GOUJU, I. ROCHES

16 h 30/ 19 h : C. HAZARD, A. PELLERIN, F. AVELOT

Jokers : José et Mickaël

Deuxième tour :

  • 7 h 45 / 11 h : M. SIMON, B. GOSSENT, B. SASS

11 h/ 13 h 30 : M.ZILIO, V.ALÉPÉE, P. LELAURIN

  • 13 h 30/ 16 h 30 : F. GILLMANN, J. LAPLANCHE, M. SEVENO

16 h 30 / 19 h : C. HAZARD, A. PELLERIN, F. AVELOT

  • Jokers : Sylvie et M. SIMON

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

Elles se dérouleront le 11 et 18 juin prochains.

Premier tour :

  • 7 h 45 / 11 h : M. SIMON, B. GOSSENT, B. SASS,

11 h 30/ 13 h 30 : M. ZILIO, V. ALÉPÉE, A. PANET

  • 13 h 30/ 16 h 30 : J. LAPLANCHE, F. GILLMANN, M SEVENO

16 h 30 / 19 h : C. HAZARD, I. ROCHES, F. AVELOT

  • Jokers : M SIMON et Bernadette

Deuxième tour :

  • 7 h 45 / 11 h : M. SIMON, B. GOSSENT, B. SASS

11 h / 13 h 30: M.ZILIO, M. SEVENO, P. LELAURIN

  • 13 h 30/ 16 h 30 : V.ALÉPÉE, F. AVELOT, J. LAPLANCHE

16 h 30 / 19 h : C. HAZARD, A. PELLERIN, S. GOUJU

  • Jokers : M. SIMON et Frédéric

QUESTIONS DIVERSES

EMS

Monsieur fait part d’un courrier de l’EMS en réponse aux demandes faites par le conseil municipal à savoir, l’ouverture de la zone AU2 et la possibilité dans certains secteurs des hameaux d’effectuer des extensions et annexes aux constructions.

D’une part, en ce qui concerne l’ouverture de la zone AU2, cette demande sera traitée dans le cadre de l’élaboration du PLUi et fera l’objet d’une réflexion globale à l’échelle du territoire de la CCEMS.

D’autre part, le comité de suivi a donné un avis favorable pour engager la procédure de modification avec enquête publique du PLU de la commune sans attendre les travaux d’élaboration du PLUi, concernant l’autorisation dans certains secteurs de hameaux, d’extensions et annexes pour les constructions uniquement pour l’habitat. La communauté de communes délibèrera pour acter le lancement de la procédure lors de son prochain conseil communautaire. La consultation pour retenir le bureau d’études est engagée.

BUS SCOLAIRE

Lors du dernier conseil il avait était évoqué des soucis de comportements de certains élèves. Après avoir alerté les services de l’EMS, des courriers ont été envoyés aux familles des élèves concernés.

BASSIN VERSANT LE BOIS RICARD

Concernant le problème de coulée de boue lors de l’orage de mai dernier au Chemin des bouleaux, Monsieur le Maire a rencontré le propriétaire de la parcelle qui fait le nécessaire auprès du cultivateur afin de labourer les derniers rangs en parallèle.

SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les murs intérieurs sont dégradés et qu’il est nécessaire de rénover les peintures. Ce travail peut être effectué par le personnel communal.

RIVIERE D’EURE

Bernard GOSSENT informe le conseil municipal que la loi MAPAM du 27/01/2014 impose aux EPCI la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) à partir du 01/01/2018.En conséquence pour s'y préparer la CCEMS a engagé un bureau d'études (SAPIA) qui est le même que la CASE.

Le syndicat de la rivière SIRE 2ème section risque de disparaitre ou de devenir dépendant de la communauté de commune et d'autres communautés. Avec la GEMAPI toutes les communes seront concernées par la gestion de l'eau (y compris celles sur les plateaux et les bassins versants qui envoient leur eaux  dans les rivières).Les coûts doivent être également partagés entre tous les habitants des EPCI

COURSE HORS STADE

En raison des élections qui mobilisent 4 dimanches, le conseil municipal décide d’annuler la course hors stade prévue le 1er juillet prochain et de la reporter en 2018 par manque de bénévoles.

Séance levée à 21 heures 30

Délibération 17/01 SIEGE Convention éclairage public

Délibération 17/02 SIEGE Modification des statuts

Délibération 17/ 03 EMS Désignation délégués CLET

Délibération 17/ 04 Autorisation permanente au receveur municipal

Délibération 17/ 05 Bons cadeaux bénévoles

Délibération 17/ 06 Cimetière remboursement concession

Délibération 17/ 07 Contrat CAE Prime

Présents: M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ZILIO, ROCHES, GOUJU, ALÉPÉE, MM. LAPLANCHE, LELAURIN, PANET, AVELOT, SEVENO, GOSSENT.Absents excusés : A. PELLERIN et F. GILLMANN

Secrétaire de séance  Catherine HAZARD Séance ouverte à 18 heures 30

URBANISME

  • - PC de M. et Mme GAULUPEAU, 4 rue René Huet, Résidence de la Forge, construction d’une maison individuelle, avis favorable, sous réserve de respect de la pente de toit à 40°,

PC de M.et Mme BEAUCLÉ Thierry et Maryse, Résidence de La Forge, 11 rue René Huet, construction d’une maison individuelle, avis favorable.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain

  • - Maître PATY Adrien pour 2 terrains Résidence de La Forge,
    SCP POTENTIER/PELFRENE pour vente BARBIER-HERMIER/TOUCHARD, La Roche, Les Faulx,

- Maître PELFRENE pour donation KULEZYNSKI, La Commune, route de Louvedalle,

  • Maître LEGROS pour Mme CALENDREAU, 6 Résidence de la Vallée Dame,
    SCP PONCET-DEBOEUF pour M et Mme CHEVAL, 8 Chemin de la Roche, Les Faulx,

SCP LECOUP-BLOT/CHARTIER-BRASSET et CHENOT pour M. et Mme HOLM, 20 Bis rue des Près du Gord,

  • SCP LECOUP-BLOT/CHARTIER-BRASSET et CHENOT pour M. BLONDEL, La Commune, Route de Louvedalle.

DEMANDE A L’EMS D’OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA ZONE AU2. Délibération 16/23

Monsieur José LAPLANCHE, élu intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT, quitte la salle pour y revenir après le vote par le conseil municipal. 
Dans son PLU, notre commune avait souhaité développer deux zones à urbaniser pour assurer la pérennité de son école et de son unique commerce.
Conformément aux contraintes légales, ces zones se situent en centre bourg.
L’une pouvant être urbanisée rapidement, et comportant le plus de lots potentiels, fut déclarée prioritaire : la zone AU1. Elle fit l’objet d’un permis d’aménager un lotissement qui, déjà réalisé, a entraîné la vente de presque tous les lots. Les permis de construire s’enchaînent et la première maison est déjà terminée.
La seconde, objet d’une exploitation agricole, fut déclarée AU2, pour une urbanisation postérieure à celle de l’AU1, et ce, à la demande de l’exploitant.
Aujourd’hui, cette petite parcelle d’environ 4500 m2 n’est pas absolument essentielle à l’exploitation agricole d’une part, comme l’atteste l’exploitant lui-même.
D’autre part, la zone AU1 bientôt achevée, l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU2 permettrait aux nombreux demandeurs restant de pouvoir acquérir un terrain et construire dans le centre du village.
Pour toutes ces raisons, le conseil municipal demande, à 12 voix pour et une abstention (F. AVELOT), par la présente délibération à la Communauté de Communes Eure Madrie Seine, désormais seule compétente pour la planification d’urbanisme, de bien vouloir entamer une procédure de révision du PLU de notre commune, en vue de l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU2.

RESTAURANT SCOLAIRE – EMPRUNT COMMUNAL : Renégociation du taux d’intérêt. Délibération 16/24

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’à sa demande, Madame GAY, notre interlocutrice à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, a transmis une proposition concernant la renégociation de l’emprunt communal contracté en 2012, il en résulte :
Prêt n° 7000 778 7039 pour un montant de 241 233 € : actuellement 4.95% sur 20 ans (240 mois), échéance au trimestre : 4 767.57 €
La proposition du Crédit agricole : 2.09%, le tableau d’amortissement sur la durée restant à courir (15 ans) et le décompte de remboursement anticipé à la date du 28 février 2017.

APRES en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte la proposition de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, domiciliée à BOIS-GUILLAUME (Seine- Maritime) pour le refinancement de l’emprunt n°7000 778 7039.
Montant emprunté : 241 233 €
Durée : 189 mensualités restantes
Paiement au trimestre : 4 109.20 €
Taux : 2,09 %
Gain financier pour la commune : 40 160.57 euros

QUESTIONS DIVERSES

  • BASSIN VERSANT HAMEAU DU BOIS RICARD

Après une rencontre avec Madame MEULIEN, Présidente de l’EMS, concernant la parcelle de Madame MENEZ touchée par une coulée de boue lors de l’orage du 28 mai dernier. Madame BACHELET, chargée de mission Eaux Pluviales/Ruissellements/BAC a été dépêchée sur place pour établir l’origine de cette nuisance. Monsieur le Maire fait lecture du courrier de réponse de Madame BACHELET qui constate que la responsabilité provient principalement de la parcelle agricole en amont et de la pratique culturale.

Monsieur le Maire va contacter le propriétaire de la parcelle afin de résoudre le problème.

  • BUS SCOLAIRE

Monsieur le Maire a été interpelé par des parents d’élèves et des collégiens qui lui ont signalé de gros soucis de comportements et de discipline de certains dans le bus scolaire. Insultes, crachats, jeu de ballon dans le couloir, détérioration de matériel, violence envers les autres élèves sont le quotidien du chauffeur de bus. Monsieur le Maire a alerté le vice-président au transport de l’EMS, autorité compétente, afin de régler ce problème rapidement et alerter les familles des élèves concernés.

Séance levée à 19 heures 30

Délibération 2016/ 23. Demande à l’EMS d’ouverture zone AU2

Délibération 2016/ 24. Emprunt communal : renégociation du taux d’intérêt.

Présents: M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ROCHES, GOUJU, PELLERIN, ALÉPÉE, MM LAPLANCHE, PANET, AVELOT, LELAURIN, GILLMANN, GOSSENT
Pouvoirs : Mme. ZILIO donne pouvoir à Mme ALÉPÉE, M. SEVENO donne pouvoir à M. SIMON
Secrétaire de séance  Frédéric GILLMANN Séance ouverte à 19 heures 30

URBANISME
- PC de M. LACRESSIONNIRE Philippe et Mme GUILLOUZO Eloïse, 9 rue René Huet, Résidence de la Forge, construction d’une maison individuelle avec garage attenant, avis favorable,
PC de M. ANGOT Julien et Mme BOURGUIGNON Virginie, 4 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage incorporé, avis favorable, RETRAIT
- PC de M. PAPIN Alexis, 1 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage incorporé, avis favorable,
- PC de M. MERLET Guillaume et Mme SAUSSAYE Aline, 2 Chemin des Marettes, Hameau de Boos, réhabilitation d’un bâtiment d’habitation, avis favorable,
- PC de M. et Mme LEBAS Sébastien et Elisabeth, Rue des Près du Gord, construction d’une maison individuelle, avis favorable,
- PC de M. DEHORNOY Cyrille et Mme TOUTOUZ Julia, 2 Rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage accolé, avis favorable,
- DP de M. et Mme POUTEAU Eric et Carole, réalisation d’un atelier, pose d’une pergola et réalisation d’un carport, RETRAIT
- DP de M. et Mme POUTEAU Eric et Carole, 27 rue des Près du Gord, réalisation d’un garage 2 roues, avis favorable sous réserve du respect du PLU,
- DP de M. BRULFERT Yvan, 3 rue de l’Ancienne Poste, extension de l’habitation, avis favorable
- PC de M. POILPRÉ Guillaume, 8 rue René Huet, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage incorporé, avis favorable sous réserve des prescriptions de Mme POULAIN Architecte des bâtiments de France.

Certificat d’urbanisme opérationnel
AGEOSE pour SCI INVEST ROBEN, 11 rue des Près du Gord, construction d’une maison individuelle, avis favorable.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
- Maître ANSART-DEMARQUAY pour vente LEGUET/ANDRIEUX, Le Vert Buisson,
- Maître LEGROS pour M. MLADENOVIC, 25 Rue de l’Ortier, Le Bois Ricard,
- SCP LECOUP-BLOT/CHARTIER-BRASSET et CHENOT pour M. et Mme MORISSE, Rue de l’Ortier Le Bois Ricard,
- SCP POTENTIER/PELFRENE pour vente SCI INVEST ROBEN /LEBAS, 11 rue des Près du Gord,
- SCP POTENTIER/PELFRENE pour Mme LASNIER, 22 rue des Joncs,
- Maître LEGROS pour M et Mme COLIGNON, 16 rue de l’Ortier, Le Bois Ricard,
- SCP POTENTIER/PELFRENE pour M. PICARD, La Roche,
- SCP LECOUP-BLOT/CHARTIER-BRASSET et CHENOT pour consorts GODEFROY, La Londe
- SCP BERNIER/PATY pour 2 terrains Résidence de La Forge
- SCP LEGROS/BRICNET pour M. et Mme FOURNIER, 3 rue de l’Ortier, Le Bois Ricard.

SIEGE Délibérations 17/01 et 17/02
Eclairage public
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public pour la pose d’ampoules au sodium dans le centre du village.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à :

  • En section d’investissement : 2 166.67 €

  • Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

  • Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

  • L’inscription des sommes au budget de l’exercice, au compte 204151.

  • Modification des statuts

  • Vu la délibération du Comité syndical du SIEGE en date du 26 novembre 2016 portant modification des statuts du SIEGE adoptée à l’unanimité,

    Vu le projet de statuts du SIEGE annexé à la présente délibération,

    Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 relatif à la procédure de modification statutaire,

    Exposé des motifs :

    L’adoption de lois récentes et principalement de celle relative à la transition énergétique pour une croissance verte (TECV) du 17 août 2015 et les modifications introduites dans le code général des collectivités territoriales depuis 2005 nécessitent d’adapter les statuts du SIEGE, groupement de communes auquel adhère la commune depuis 1946, historiquement en charge de la distribution publique d’électricité et de gaz.

    Cette modification porte d’abord sur des extensions de compétence et missions du SIEGE :

  • Au titre des compétences obligatoires, le SIEGE envisage de prendre les compétences suivantes :

  • Participation à l’élaboration et à l’évaluation des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE, SRADDET) et des Plans Climat Air Energie Territoire (PCAET),
  • Contrôle de la politique d’investissement et de développement des réseaux des concessionnaires et contrôle des tarifs de solidarité.

  • Au titre des missions complémentaires, le SIEGE envisage d’intervenir dans des projets d’aménagement et d’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable de proximité ou des installations utilisant les énergies renouvelables.
  • Au titre des compétences optionnelles, le SIEGE se propose d’exercer la compétence suivante intitulée « aménagement et exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique » à l’exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité afin de laisser aux communes et EPCI à fiscalité propre le soin de les développer au titre de leur compétence transports.
  • La réforme procède ensuite à des adaptations de forme fondées sur les évolutions législatives récentes (Loi Communes nouvelles, TECV, …) n’ayant pas d’incidence sur l’exercice des compétences historiques du SIEGE :
    Prise en compte de l’effet « communes nouvelles » (article 9),
    Consécration de la Commission Consultative Paritaire (article 12),
    Les travaux d’effacement coordonnés et la mise à disposition de moyens pour l’élaboration et le suivi des PCAET (articles 3-1 et 8).
    Compte tenu de ce qui précède et au regard du projet de statuts annexé à la présente, le Conseil municipal se prononce à l’unanimité pour le projet de modification des statuts du SIEGE.

  • Procès verbal

  • Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le procès-verbal du syndicat des décisions adoptées lors de la réunion du 26 novembre 2016. Le document est disponible en mairie pour toute consultation.

    COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EMS : désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant à la CLET. Délibération 17/03

    Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la CCEMS a instauré par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2016, la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

    A cet effet, il convient de désigner 2 représentants de la commune, un titulaire et un suppléant.
    Le conseil municipal décide de nommer : Monsieur SIMON Dominique, délégué titulaire, Madame SASS Bernadette, déléguée suppléante.

    RECEVEUR MUNICIPAL : autorisation permanente et générale de poursuites. Délibération 17/04

    Le Maire donne à la trésorière de Gaillon l’autorisation d’engager toutes les poursuites qu’elle jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par ses soins, sans solliciter son autorisation préalable, pour tous les budgets de la collectivité.

    Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite du maire.

    CONTRAT CAE : prime Délibération 17/07

    Le personnel de droit privé, notamment les contrats CAE, ne peuvent bénéficier du régime indemnitaire institué au profit des agents titulaires et non titulaires de la commune.

    Monsieur le Maire demande au conseil municipal son accord pour verser une prime à M. THOMAY Nicolas, recruté dans le cadre d’un contrat CAE. Le conseil municipal décide, à 5 voix contre et 10 voix pour d’accorder une prime de 100 euros.

    BONS CADEAUX Délibération 17/05

    Monsieur le Maire propose au conseil municipal de récompenser les bénévoles de la bibliothèque pour leur participation à titre gracieux dans le cadre des rythmes scolaires institués depuis septembre 2014. Le conseil municipal décide de leur offrir un repas à l’Hôtel des 2 Sapins de Cailly.

    Monsieur le Maire propose également de récompenser Monsieur Vincent DELABARRE qui participe à la course hors stade tous les ans, anime les soirées du comité des fêtes avec son association ANACROUSE et fait du bénévolat au sein de l’association du karaté. Le conseil municipal décide de lui offrir un bon cadeau de la FNAC à hauteur de 100 euros.

    CIMETIERE : remboursement concession Délibération 17/06

    Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de remboursement d’une concession cinquantenaire (200 euros) de Monsieur et Madame MAILLARD achetée le 22 septembre 2015. Le conseil municipal donne son accord pour une reprise au prorata des années de l’acquisition à savoir 194 euros (200/600 mois x17 mois = 6 €) 200 € - 6 € = 194 €. Cette somme sera imputée au compte 673.

    ORIENTATIONS BUDGETAIRES

    Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les futurs travaux d’investissement doivent être consacrés essentiellement à l’accessibilité, notamment dans les toilettes des écoles maternelle et primaire et propose l’échéancier prévisionnel qui pourra être inscrit dans le dossier AD’AP:
    - 2017, seront inscrits les travaux déjà effectués : places pour personnes à mobilité réduite à la boulangerie, au cimetière, devant la mairie et à la salle polyvalente,
    - 2018 : sanitaires école maternelle pour un montant de 24 000 euros, Sanitaires école primaire pour un montant de 5 000 euros,
    - 2019 : toilettes salle polyvalente avec construction d’une aile au bout de la salle et un local de rangement,
    - 2020 : aménagement de la cuisine de la salle polyvalente.

    SYGOM RAPPORT 2015
    Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des déchets pour l’année 2015. Après lecture du document, le Conseil municipal, estime le rapport annuel 2015 satisfaisant. Monsieur le Maire précise que le rapport est à disposition du public en mairie.
    Suite au retrait du président et la fusion de plusieurs EPCI nous avons dû élire un nouveau président et un nouveau bureau.
    Le SYGOM propose aux habitants de participer à l'achat de composteurs sous forme de remboursement sur facture (comme les poubelles).

    ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

    Elles se dérouleront le 23 avril et 7 mai prochains.

    Premier tour :

  • 7 h 45 / 11h : M. SIMON, B. GOSSENT, B. SASS,

  • 11 h / 13 h 30: M. ZILIO, V. ALÉPÉE, A. PANET,

  • 13 h 30/ 16 h 30: P. LELAURIN, S. GOUJU, I. ROCHES

  • 16 h 30/ 19 h : C. HAZARD, A. PELLERIN, F. AVELOT
    Jokers : José et Mickaël

    Deuxième tour :

  • 7 h 45 / 11 h : M. SIMON, B. GOSSENT, B. SASS

  • 11 h/ 13 h 30 : M.ZILIO, V.ALÉPÉE, P. LELAURIN

  • 13 h 30/ 16 h 30 : F. GILLMANN, J. LAPLANCHE, M. SEVENO

  • 16 h 30 / 19 h : C. HAZARD, A. PELLERIN, F. AVELOT
    Jokers : Sylvie et M. SIMON

    ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

    Elles se dérouleront le 11 et 18 juin prochains.

    Premier tour :

  • 7 h 45 / 11 h : M. SIMON, B. GOSSENT, B. SASS,

  • 11 h 30/ 13 h 30 : M. ZILIO, V. ALÉPÉE, A. PANET

  • 13 h 30/ 16 h 30 : J. LAPLANCHE, F. GILLMANN, M SEVENO

  • 16 h 30 / 19 h : C. HAZARD, I. ROCHES, F. AVELOT
    Jokers : M SIMON et Bernadette

    Deuxième tour :

  • 7 h 45 / 11 h : M. SIMON, B. GOSSENT, B. SASS

  • 11 h / 13 h 30: M.ZILIO, M. SEVENO, P. LELAURIN

  • 13 h 30/ 16 h 30 : V.ALÉPÉE, F. AVELOT, J. LAPLANCHE

  • 16 h 30 / 19 h : C. HAZARD, A. PELLERIN, S. GOUJU
    Jokers : M. SIMON et Frédéric

    QUESTIONS DIVERSES

    EMS

    Monsieur fait part d’un courrier de l’EMS en réponse aux demandes faites par le conseil municipal à savoir, l’ouverture de la zone AU2 et la possibilité dans certains secteurs des hameaux d’effectuer des extensions et annexes aux constructions.

    D’une part, en ce qui concerne l’ouverture de la zone AU2, cette demande sera traitée dans le cadre de l’élaboration du PLUi et fera l’objet d’une réflexion globale à l’échelle du territoire de la CCEMS.

    D’autre part, le comité de suivi a donné un avis favorable pour engager la procédure de modification avec enquête publique du PLU de la commune sans attendre les travaux d’élaboration du PLUi, concernant l’autorisation dans certains secteurs de hameaux, d’extensions et annexes pour les constructions uniquement pour l’habitat. La communauté de communes délibèrera pour acter le lancement de la procédure lors de son prochain conseil communautaire. La consultation pour retenir le bureau d’études est engagée.

    BUS SCOLAIRE

    Lors du dernier conseil il avait était évoqué des soucis de comportements de certains élèves. Après avoir alerté les services de l’EMS, des courriers ont été envoyés aux familles des élèves concernés.

    BASSIN VERSANT LE BOIS RICARD

    Concernant le problème de coulée de boue lors de l’orage de mai dernier au Chemin des bouleaux, Monsieur le Maire a rencontré le propriétaire de la parcelle qui fait le nécessaire auprès du cultivateur afin de labourer les derniers rangs en parallèle.

    SALLE POLYVALENTE

    Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les murs intérieurs sont dégradés et qu’il est nécessaire de rénover les peintures. Ce travail peut être effectué par le personnel communal.

    RIVIERE D’EURE

    Bernard GOSSENT informe le conseil municipal que la loi MAPAM du 27/01/2014 impose aux EPCI la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) à partir du 01/01/2018.En conséquence pour s'y préparer la CCEMS a engagé un bureau d'études (SAPIA) qui est le même que la CASE.

    Le syndicat de la rivière SIRE 2ème section risque de disparaitre ou de devenir dépendant de la communauté de commune et d'autres communautés. Avec la GEMAPI toutes les communes seront concernées par la gestion de l'eau (y compris celles sur les plateaux et les bassins versants qui envoient leur eaux  dans les rivières).Les coûts doivent être également partagés entre tous les habitants des EPCI

    COURSE HORS STADE

    En raison des élections qui mobilisent 4 dimanches, le conseil municipal décide d’annuler la course hors stade prévue le 1er juillet prochain et de la reporter en 2018 par manque de bénévoles.

    Séance levée à 21 heures 30

    Délibération 17/01 SIEGE Convention éclairage public

    Délibération 17/02 SIEGE Modification des statuts

    Délibération 17/ 03 EMS Désignation délégués CLET

    Délibération 17/ 04 Autorisation permanente au receveur municipal

    Délibération 17/ 05 Bons cadeaux bénévoles

    Délibération 17/ 06 Cimetière remboursement concession

    Délibération 17/ 07 Contrat CAE Prime