HEUDREVILLE-SUR-EURE

Bienvenue à

Présents: M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ZILIO, ROCHES, GOUJU, ALÉPÉE, MM. SEVENO, LELAURIN, PANET, AVELOT, GOSSENT, GILLMANN.
Secrétaire de séance  Séance ouverte à 19 heures 30
Absents : A. PELLERIN
Pouvoirs : J. LAPLANCHE à B. GOSSENT

URBANISME
DP de M. DUFOSSEY Guillaume et Mme MORELLE Alexa, 1 Place de la Mairie, modification des menuiseries extérieures côté jardin, avis favorable,
DP de M. DUMARCHAT Boris et Madame SIMON DUMARCHAT Delphine, 12 Rue de la Forge, pose de 3 fenêtres de toit, avis favorable,

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
SCP LEGROS/BRICNET pour 2 terrains de M. PATTYN, Rue des Près du Gord,
SCP JOUVIN/LEFEBVRE/GIOBBINI pour vente FRICOOTE/PROUET, 3 Chemin Blanc, Ocreville,
SCP POTENTIER/PELFRENE pour Consorts LAPLANCHE, 1 Rue de la Noë,
SCP BERNIER/PATY pour Consorts PICARD, La Plante et Le Bois des Faulx,
SCP LECOUP-BLOT/CHARTIER-BRASSET pour M. LESUEUR Grégory, 4 rue Saint Aubin
SCP LECOUP-BLOT/CHARTIER-BRASSET pour Consorts COURTOY, 5 Rue de la Côte Verte, Les Faulx.

 

CANTINE SCOLAIRE : révision des tarifs Délibération 18/08
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 12 voix pour et 2 abstentions (S. GOUJU, F.GILLMANN) de procéder à une augmentation des tarifs du repas enfants de la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2018 : Monsieur LELAURIN vote pour mais souhaite qu’apparaisse le coût réel d’un repas à charge pour la commune afin de justifier l’augmentation.

  • tarif mensuel : 3.50€ au lieu de 3.30 € le repas, 

demi-tarif : 1.75 € le repas, repas adultes : inchangé

GARDERIE SCOLAIRE : révision des tarifs Délibération 18/09
Monsieur le Maire rappelle les tarifs de la garderie :Occasionnel : 2.50 €, Forfait matin et soir : 35 € par mois, Forfait matin ou soir : 29 € par mois

Le conseil municipal décide à 12 voix pour et 2 abstentions (S. GOUJU et P. LELAURIN) de procéder à une augmentation comme suit :
O
ccasionnel : 2.50 € inchangé, Forfait matin et soir : 37 € par mois, Forfait matin ou soir : 31 € par mois
Monsieur LELAURIN souhaite qu’apparaisse le coût réel d’un repas à charge pour la commune afin de justifier l’augmentation.

LOCATION SALLE POLYVALENTE ET ANCIENNE CANTINE Délibération 18/10
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’augmenter les tarifs de location des salles communales et rappelle les tarifs actuels :

  • Salle polyvalente :

230 € pour les habitants de la commune d’avril à octobre et 280 € de novembre à mars
380 € pour les habitants des communes extérieures d’avril à octobre et 430 € de novembre à mars.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter chaque tarif comme suit :
250 € pour les habitants de la commune d’avril à octobre et 300 € de novembre à mars
410 € pour les habitants des communes extérieures d’avril à octobre et 460 € de novembre à mars.

 

SIEGE Délibération 18/11 et Délibération 18/12

  • - Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz ( RODPP GAZ).

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Il donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sure des canalisations particulières de gaz est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR’ = 0.35€ XL 
Ou PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; (L) représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Il propose au conseil :
De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz en fonction des linéaires exprimés en mètres au 31 décembre de l’année précédente,
Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire et des éventuelles actualisations du montant de base fixé règlementairement.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
ADOPTE à 11 voix pour et 3 abstentions (C. HAZARD, P. LELAURIN et F. GILLMANN) les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics précités.
Ces recettes correspondantes au montant de la redevance perçue seront inscrites au compte 70323.

  • - Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution d’électricité (RODPP ELEC).

Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil sur le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique. Dans l’hypothèse ou ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites sur l’année N-1 permettant d’escompter en année N une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait la perception de cette recette.
Il propose au conseil :
D’instaurer la dite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux su des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité ;
D’en fixer le modèle de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire et sera réévalué selon l’actualisation règlementaire des montants en vigueur de l’année considérée.
Autorise le SIEGE à percevoir directement sur cette recette auprès du gestionnaire concerné et de la reverser annuellement à la commune à l’occasion du reversement de la redevance classique.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE à 11 voix pour et 3 abstentions (C. HAZARD, P. LELAURIN et F. GILLMANN) la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés les chantiers éligibles à ladite redevance.
Ces recettes correspondantes au montant de la redevance perçue seront inscrites au compte 70323.

 

RESSOURCES HUMAINES : mise en place du RIFSEEP Délibération 18/13
Monsieur le Maire expose que depuis 2016 le RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique territoriale. Sa création a pour objectif de substituer à un système de primes fragmenté un outil plus homogène.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 24 mai 2018,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels.

Le conseil municipal a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes 
susciter l’engagement des collaborateurs 
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :
L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP. Elle sera versée mensuellement : pour les agents de catégorie A, B et C si le montant dépasse 200 euros par mois.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :
Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.
Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.
Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.
L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.
Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.
Au regard de ces informations, il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie A :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des
Attachés Territoriaux, des Directeurs Territoriaux et des Secrétaires de Mairies

Montant annuel

minimum de l’IFSE
(plancher)

Montant annuel

maximum de l’IFSE
(plafond)

Plafond

annuel du

CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

     

Groupe A1

Directeur / Directrice d’une collectivité...

0 €

36 210 €

6 390€

Catégorie B :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois
des Rédacteurs Territoriaux

Montant annuel
minimum de l’IFSE
(plancher)

Montant annuel
maximum de l’IFSE
(plafond)

Plafond
annuel du
CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe B1

Directeur / Directrice d’une structure, responsable
d’un ou de plusieurs services, ...

0 €

15 480 €

4 380€

Catégorie C :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des
Adjoints Administratifs Territoriaux

Montant annuel

minimum de l’IFSE
(plancher)

Montant

annuel

maximum de l’IFSE
(plafond)

Plafond

annuel du

CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications,

0 €

11 340 €

1 260 €

 

Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des
Adjoints Techniques Territoriaux

Montant annuel

minimum de l’IFSE
(plancher)

Montant annuel

maximum de l’IFSE
(plafond)

Plafond annuel

du CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, responsabilités particulières

0 €

10 340 €

2 260 €

Groupe C2

Agent dexécution

0 €

9 800 €

2 200 €

 

Filière sanitaire et sociale :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ATSEM

Montant annuel

minimum de l’IFSE
(plancher)

Montant annuel

Maximum de l’IFSE
(plafond)

Plafond

annuel du

CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, responsabilités particulières

0 €

10 340 €

2 260 €

Groupe C2

Agent dexécution

0 €

10 800 €

1 200 €

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :
Obligatoirement dans les cas suivants :
au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels
en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions
en cas de changement de fonctions
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois 

Règles applicables en cas d’absence :
L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...). Ce montant est maintenu lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service, maladie professionnelle, congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée.
Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.
Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.
Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.
Il est proposé au conseil municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités.
Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Il est proposé au conseil municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit une seule fois par an.
Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.
A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. 
Le Maire reste néanmoins compétent pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.
Il est proposé au conseil municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.
Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.
L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er janvier 2019. De rappeler que le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.
D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.
D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

 

EMS
Modification du PLU communal.
Par délibération en date du 19 juin 2018, le conseil communautaire a décidé d’approuver la modification du Plan Local d’Urbanisme sur le territoire de notre commune.
Madame HAZARD expose les nouvelles dispositions applicables dans la zone N :
Les toitures des annexes et extensions (remises et garages) peuvent avoir :
- Un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment ou en limite de clôture. Dans ce cas, la pente de toitures ne peut être inférieure à 15°.
- Soit un toit plat dans le cas d’un projet écologique.

Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant butte.

Synthèse : la règle d’extensions des maisons d’habitations existantes est réajustée en tenant compte des caractéristiques des maisons existantes qui sont en moyenne autour de 100 à 150 m2 habitable. La taille maximale de l’extension passe de 20 à 30 m2 pour être en cohérence avec l’existant tout en restant maîtrisée pour éviter la consommation d’espace naturel. En effet, cette extension représente maximum 30 % de la surface habitable moyenne et l’emprise au sol définie à 15 % pour toutes les constructions sur la parcelle ou l’unité foncière permet de maîtriser la consommation d’espace en limitant l’étalement des constructions et l’imperméabilisation des sols.

Selon les mêmes objectifs, le règlement permet de créer des annexes mais tout en précisant leur nombre, il a pris en compte l’existant et l’évolution des conditions de vie. Le règlement redéfinit leur taille à 50 m2 d’emprise au sol au lieu de 20 m2 mais très peu sont concernés car une majorité d’habitations a au moins une annexe voire deux limitant les possibilités nouvelles et dans tous les cas l’emprise au sol de 15% assure une maîtrise de la consommation foncière.

Enfin, afin d’encadrer la localisation des annexes, une zone d’implantation a été déterminée à 30 mètres par rapport à l’habitation principale. Cette zone est une aire de proximité qui est dans la plupart des cas un espace déjà artificialisé. Il est cohérent si on tient compte de la diversité des tailles des parcelles qui composent les différents secteurs bâtis de la zone naturelle.

Autres adaptations du règlement :
Afin de se mettre en conformité avec les derniers textes législatifs, l’article 14 concernant le coefficient d’occupation des sols des zones UA et AU1 ne sera plus règlementé.
Pour l’ensemble des zones UA, AU1 et A, les règles d’évolution sur la zone naturelle concernant les formes de toitures à l’article 11 sont reprises afin de préserver une cohérence urbaine.

 

  • PLUi – PADD Récapitulatif des décisions prises lors de la réunion du 5 juin.

Mme Meulien informe le comité que la DDTM a manifesté son opposition à l’ouverture à l’urbanisation de zones dans certaines communes. Celles-ci viennent d’être prévenues par courrier. Heudreville n’est pas concernée. La conséquence des deux remarques de la DDTM est qu’un travail supplémentaire doit s’opérer avec lesdites communes afin de présenter à l’Etat un nouveau PADD.

De plus, sur les objectifs de logements, un déficit de 200 logements est manifeste surtout du fait d’Aubevoye, compensé pour la moitié par les pôles secondaires et les villages. Néanmoins, pour ces derniers, la DDTM veillera à la modération de la consommation de l’espace. Il n’est donc pas certain que la compensation puisse se faire aussi facilement. Le nouveau PADD doit donc être débattu dans les communes vers le début du mois de septembre et non fin juin comme prévu initialement.

Un conseil communautaire ayant pour objet la nouvelle version du PADD se réunira entre le 25 septembre et le 2 octobre après débats dans les communes. Les communes devraient recevoir pendant l’été le projet de règlement sur lequel elles pourront travailler dès réception de manière à ne pas retarder l’arrêt du PLUi prévu en fin d’année.

 

QUESTIONS DIVERSES

Personnel communalMonsieur le Maire informe du départ à la retraite de Pascal à compter du 1er janvier 2019.
Le contrat de Nicolas THOMAY est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.

  • Cimetière et cérémonie :

Monsieur le Maire propose de poser une plaque en granit sur le mur du cimetière en souvenir des Anciens Combattants pour le 100ème anniversaire de la commémoration le 11 novembre prochain. Une gerbe y sera déposée tous les ans et remplacera la rose posée sur chaque tombe. Le devis de la marbrerie LE GALL s’élève à 1 420 euros ttc. Le Conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition.

Monsieur le Maire informe que Monsieur BOYER professeur de musique à Louviers se propose pour cette cérémonie de venir avec 4 musiciens pour un montant de 150 €. Monsieur Lelaurin annonce qu’il a prévu de faire un diaporama avec de la musique en collaboration avec Monsieur ROCHES. Le conseil municipal décide d’accepter la proposition de Monsieur LELAURIN.

  • Fibre optiqueTous les habitants d'Heudreville sur Eure seront connectés au réseau Eure Numérique en Mai 2019. Chacun pourra alors choisir son fournisseur (Bouygues , Free .......).Le coût sera inférieur à 100 € pour les habitants qui ont une ligne téléphonique fixe et une prise FIBRE sera installée à côté de la prise téléphonique existante.

  • EMSMonsieur le Maire informe le conseil municipal que la salle multisports a été votée au budget 2018, le marché public va être lancé.

  • École

Madame Caroline CHAPEAU a demandé sa mutation pour une école de Louviers après 3 années passées à Heudreville. Elle est remplacée par Madame GONZALEZ Angélique.



  • PROPOSITIONS D’UN HEUDREVILLAIS

Monsieur le Maire fait lecture de deux courriels de Monsieur HÉROUARD concernant
1. le projet de création d’une association « Séniors actifs » ayant pour objet de s’impliquer dans la vie locale, le conseil municipal souligne qu’une association pour les séniors existe déjà sur la commune. Cependant, la Présidente Madame HORLAVILLE souhaiterait arrêter. Il sera proposé à Monsieur HÉROUARD de prendre la suite s’il le désire.
2. la réalisation de séances d’initiation informatique aux séniors, actuellement, le budget communal ne peut supporter l’acquisition de l’équipement informatique. Une réponse sera également effectuée en ce sens même si la démarche est intéressante.
3. d’engager Monsieur BOYER, musicien qui anime le repas des Aînés, et 4 membres de son orchestre pour la cérémonie du 11 novembre. Le coût de la prestation s’élève à 150 euros. Monsieur LELAURIN précise qu’il travaille sur un projet de diaporama musical avec Monsieur ROCHES.

Séance levée à 22 heures

Présents : M.SIMON, Mmes HAZARD, SAAS, GOUJU, ALÉPEÉ, ZILIO, ROCHES, MM. LAPLANCHE, GOSSENT, AVELOT, LELAURIN, PANET. Secrétaire de séance  C. HAZARD
Absents :F. GILLMANN, A. PELLERIN, M. SEVENO
Pouvoirs : F. GILLMANN à V. ALÉPÉE, A. PELLERIN à C. HAZARD et M. SEVENO à M.SIMON
En présence de Madame GRÉGOIRE, ReceveurSéance ouverte à 19 heures

URBANISME
- DP de M. THILAVANH Phongsavath, 18 rue des Joncs, modification des menuiseries extérieures, avis favorable,
- DP de AGEOSE pour Mmes COURTOIS et POIXBLANC, Rue de la Côte Verte Les Faulx, détachement de terrains à bâtir, avis favorable,
- DP de M. LEFEBVRE Gérard, 12 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’un garage attenant à l’habitation, avis favorable,
- PC de LEJEUNE David et FONTAINE Audrey, 9 rue de l’Enclume Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage attenant, avis favorable,

Certificat d’urbanisme opérationnel
Mme HUBLET Fabienne, 20 rue des Heudrons Les Faulx, division de terrain, avis favorable sous réserve que le lot 2 puisse supporter un assainissement autonome en cas de vente à bâtir ou à rénover du bâtiment existant.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
- SCP BERNIER/PATY pour 1 terrain 7 rue René Huet, Résidence de La Forge,
- SCP LECOUP-BLOT/CHARTIER-BRASSET pour Consorts PATRICE, 17 rue de la Baronnerie.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 Délibération 18/04
Le Conseil Municipal, considérant qu’il y a identité entre le compte de gestion et le compte administratif, adopte à l’unanimité le compte de gestion de Madame le Receveur.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 Délibération 18/05
Le compte administratif fait apparaître un résultat de clôture pour l’année 2017, comme suit :
En section de fonctionnement
Recettes 482 353.67€
Dépenses 510 132.27 €
Soit un déficit de fonctionnement de clôture de 27 778.60 €

En section d’investissement
Recettes 55 424.74
Dépenses 29 901.85€
Soit un excédent d’investissement de clôture de 25 522.89 €
Solde des restes à réaliser 0
Monsieur le Maire quitte la salle afin de procéder au vote, Monsieur LAPLANCHE José prend la parole et propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif 2017.
Vote : Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le compte administratif 2017.

AFFECTATION DU RÉSULTAT
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 0
- un déficit de fonctionnement de : - 3 131.69 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, A l’unanimité, DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - 27 778.60
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + 24 646.91
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) - 3 131.69
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 67 595.76 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0 €
Besoin de financement F = D + E 0
AFFECTATION = C = G + H 0
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 0
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 3 131.69

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018. Délibérations 18/06 et 18/07
Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à une augmentation d’impôts pour l’année 2018, à hauteur de 2% correspondant à un coefficient de variation de 1.019947 comme suit :
TH 11.36 % au lieu de 11.14 %
TFB 20.80 % au lieu de 20.39 %
TFNB 63.98 % au lieu de 62.73 %
Le produit fiscal prévisionnel inscrit au budget à 288 440 €.
Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 519 931
Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 111 570.76€.

QUESTIONS DIVERSES

SERVICES TECHNIQUES
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en 2001, une vieille remorque rouge était stockée près du local des services techniques. Etant en mauvais état et ne pouvant plus servir, pour faire de la place elle a été déplacée dans le champ de Monsieur SIMON. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à la mettre à la déchetterie.

Séance levée à 21 heures 30

Présents : M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ZILIO, ALÉPÉE, MM LAPLANCHE, GOSSENT, SEVENO, GILLMANN, LELAURIN, AVELOT, PANET
Absent excusé : S. GOUJU, I ROCHES, A. PELLERIN
Pouvoirs : S. GOUJU à D. SIMON, A. PELLERIN à C HAZARD et I. ROCHES à P. LELAURIN
Secrétaire de séance  Frédéric GILLMANN Séance ouverte à 19 heures 30

URBANISME
PC de M. AMRANI David et Mme AVISSE Anaïs, 2 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle, avis favorable,
PC de Mmes DUTHEIL Emmanuelle et Naomi, 1 rue René Huet, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage intégré, avis favorable,
PA de M. LESAGE Bernard, 8 rue de l’Ancienne Poste, détachement d’un terrain à bâtir, avis favorable,
DP de M. RAGAULT Alain, Chemin de la Roche Les Faulx, détachement d’un terrain à bâtir de 1000 m2, avis favorable,
DP de M. EVA Patrick, 3 rue du Gué, pose de panneaux solaires intégrés au bâti, avis favorable,
DP de M. PATTYN Moïse, 14 rue des Près du Gord, division de terrain, avis favorable,

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
SCP POTENTIER/PELFRENE pour vente HERMIER, Le Vert Buisson, Le Cotillet,
Maître PATY pour trois terrains résidence de La Forge
Maître SEVINDIK pour Mme GAUTIER, 4 Impasse des Hyettes, Boos,
SCP POTENTIER/PELFRENE pour M. THILAVANH, 18 Rue des Joncs.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EMS : RAPPORT DE LA CLECT Délibération 17/22
Monsieur le Maire expose : La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, impacte la compétence tourisme des collectivités territoriales.
A partir du 01/01/2017, la compétence promotion du tourisme est transférée à la CCEMS.
Monsieur le maire présente au conseil municipal le rapport de la commission locale chargée de l’évaluation du coût des charges transférées par les communes à la communauté de communes Eure Madrie Seine pour la compétence promotion du tourisme.
Ce transfert de compétences concerne le fonctionnement de l’office de tourisme de Gaillon. Pour tenir compte des charges de centralité de la commune de Gaillon, il est proposé de fixer le montant du transfert de charge pour l’office de tourisme à 15 000 €.
APRES en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve ledit rapport.

  • Service public Eau potable Délibération 17/23

Monsieur le Maire présente le rapport 2016 qui a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2016. 

  • Après lecture du rapport, Le Conseil municipal, estime le rapport annuel 2016 satisfaisant.

    SPANC – Service de l’Assainissement Non Collectif : Délibération 17/24
    Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SPANC a publié son rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif. Après lecture du rapport, le Conseil municipal estime le rapport annuel 2016 satisfaisant.

SOMMES IRRÉCOUVRABLES Délibération 17/25
Sur proposition de Monsieur le Maire le conseil municipal décide d’admettre en non-valeur la somme de 139.51 euros correspondant à des impayés de cantine et d’une subvention de France Agrimer et de régler ces sommes au compte 6541 au budget 2017.

SIEGE PROCES-VERBAL
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le procès-verbal du syndicat des décisions adoptées lors de la réunion du 21 octobre dernier. Le document est disponible en mairie pour toute consultation.
Monsieur le Maire informe qu’en raison du cumul des mandats, Monsieur le Sénateur Ladislas PONIATOWSKI a démissionné de la présidence du syndicat, Monsieur HUBERT Xavier, Conseiller Départemental et membre du syndicat a été élu pour le remplacer.

QUESTIONS DIVERSES

TRANSPORT SCOLAIRE
Monsieur GILLMANN prend la parole pour évoquer de gros soucis de sécurité concernant certains élèves qui attendent le bus le matin, ils se mettent en travers de la route pour empêcher les voitures de passer. Ils se mettent en danger ainsi que les automobilistes. Monsieur SIMON rappelle qu’il avait convoqué une mère d’élève pour l’informer de la situation, apparemment le problème persiste. Le conseil municipal décide de faire un signalement auprès de la gendarmerie.

DEPART DE GINETTE BARBE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que notre factrice Ginette BARBE prend sa retraite après 31 ans de bons et loyaux services auprès de nos administrés et de la mairie. Lors des vœux du maire le 19 janvier prochain, elle sera mise à l’honneur et les élus lui remettront un bon d’achat pour la remercier de son travail exemplaire, de sa gentillesse et dévouement.

TILLEUL ECOLE PRIMAIRE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le tilleul de la cour de l’école primaire devient dangereux pour les enfants et qu’il convient de le tailler. En effet, de nombreuses branches tombent régulièrement. La dernière taille a été effectuée en 2007. Monsieur le Maire propose le devis de l’entreprise DIEU pour un montant TTC de 576 €, le conseil municipal donne son accord, la taille sera réalisée durant les congés de Noël.

COMMUNAUTE DE COMMUNES EURE MADRIE SEINE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en place du PCAET (Plan Climat Air Energie Territoire) sur le territoire de la Communauté de Communes EMS.
A la fois stratégique et opérationnel, il prend en compte l’ensemble de la problématique climat-air-énergie autour de plusieurs actions : La réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), L’adaptation au changement climatique, La sobriété énergétique, La qualité de l’air, Le développement des énergies renouvelables.

Le plan s’applique à l’échelle d’un territoire donné sur lequel tous les acteurs sont mobilisés et impliqués. Ce plan est mis en place pour une durée de 6 ans et devra rassembler l’ensemble des actions menées sur le territoire intercommunal par l’ensemble des acteurs du territoire : Mairies, EPCI, associations, écoles, entreprises. C’est pourquoi le comité de pilotage comprendra 1 représentant par commune + l’ensemble des vice-présidents et les principaux partenaires dans le territoire.

Chaque Commune est donc invitée à désigner un membre du Comité de Pilotage PCAET au sein du conseil municipal. Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal désigne Madame Martine ZILIO pour représenter la commune au comité de pilotage du PCAET.

Séance levée à 21 heures

Présents : M.SIMON, Mmes ZILIO, SASS, ROCHES, GOUJU, MM. LAPLANCHE, GOSSENT, AVELOT, SEVENO, LELAURIN, GILLMANN ;
Absent excusé : Mme ALÉPÉE
Pouvoirs : C. HAZARD à D. SIMON, A. PELLERIN à B. SASS, A. PANET à M. ZILIO
Secrétaire de séance  Frédéric GILLMANN Séance ouverte à 19 heures 30

URBANISME
-PC de M. ARNOLD Stéphane et Mme DEMEULLE Emilie, 5 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage attenant, avis favorable sous réserve de respecter les prescriptions à savoir, pente à 40° et hauteur 8 m,
-PC de M. BRUNEAUX Patrick, 9 rue Saint Aubin, construction d’un garage ouvert de 37.50 m2, avis favorable,
-PC de M et Mme PEREZ Julian et Cécilia, 7 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle, avis favorable,
-PC Modificatif de M. DALENçON Julien et Mme VANNIER Nina, 3 rue René Huet, Résidence de La Forge, modification de la toiture et suppression de modénatures autour des menuiseries, avis favorable,
-DP de Mme GOUJU Sylvie, 2 Rue de la Vallée Dame, remplacement du houtôt par une fenêtre de toit et réfection de la couverture, avis favorable,
-DP de M. POUTEAU Eric, 27 rue des Près du Gord, construction d’un garage pour 2 roues de 12.99 m2, avis favorable,
-DP de M. BERRAK Assim et Mme DANIEL Laëtitia, 4 rue de la Côte Verte, Les Faulx, pose de 3 fenêtres de toit, avis favorable,
-DP de JBP Prestations, Rue de Louvedalle, pose d’un portail, avis favorable
-DP de AVENIR SOLUTION ENERGIE pour M. EVA Patrick, 3 rue du Gué, pose de 10 panneaux photovoltaïques sur toiture, avis favorable.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
-SCP POTENTIER/PELFRENE pour vente BARBIER, Le Vert Buisson,
-SCP GODARD/ ROUZÉE pour M. DEHAYE et Mme REY, 9 Chemin des Friches, Les Faulx,
Maître PATY pour un terrain résidence de La Forge.

SÉCURITÉ
Monsieur le Maire informe que le sapin situé près de la garderie penche de plus en plus et il craint qu’il ne tombe lors de grands vents. L’entreprise DIEU, consultée pour avis, préconise de le couper par mesure de sécurité. Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise DIEU d’un montant de 240 TTC, pour l’abattage. La coupe et le ramassage des branches restant à la charge de la commune et seraient effectués par les employés communaux. Le conseil municipal après avoir constaté sur place décide de procéder à l’abattage de l’arbre et accepte le devis de l’entreprise DIEU.

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 Délibération 17/20
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de l’élaboration du budget, l’Etat n’avait pas communiqué le montant de la participation concernant le FPIC. La somme de 12 000 euros a été inscrite au compte 739223, or le montant s’élève à 15 043 euros. Il convient donc de procéder à un virement de crédit d’un montant de 3 043 euros du compte 022 (dépenses imprévues) en section de fonctionnement au compte 7392923.

DOSSIER ACCESSIBILITÉ Délibération 17/21
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal que le dossier d’accessibilité du patrimoine communal a été envoyé à la DDTM d’Evreux le 21 juillet dernier.
Les travaux prévus dans l’agenda pour l’année 2018 consistent en la réfection et la mise aux normes des toilettes des écoles maternelle et primaire.
Trois entreprises ont été consultées et sont intervenues afin d’établir des devis.
Monsieur le Maire présente les devis des entreprises :

Entreprise LE MÉHAUTÉ
Pour l’école maternelle : 17 506.20 € HT et 21 007.44 € TTC
Pour l’école primaire : 3 688.20 € HT et 4 425.85 € TTC

Entreprise LEVEZIER 
P
our l’école maternelle : 13 979.11 € HT et 16 774.93 € TTC
Pour l’école primaire : 2 701.68 € HT et 3 242.02 € TTC

Entreprise COHIN
Pour les deux écoles : 24 27.48 € HT
Le montant TTC ne sera connu qu’à la date de réception de la facture suivant la TVA applicable en vigueur.

Le conseil municipal décide de retenir le devis de l’entreprise LEVEZIER.
Le conseil décide de solliciter l’Etat, pour une demande de subvention au titre de la DETR et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en raison de la suppression des contrats aidés, il convient de revoir la situation de Monsieur THOMAY Nicolas. En effet, le contrat aidé prend fin le 12 octobre 2017. A compter du 13 un contrat à durée déterminée pour accroissement de l’activité du service sera proposé à M. THOMAY et ce, jusqu’au 31 décembre. Ce contrat pourra être prolongé et ne nécessite pas de création de poste. Le conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition.

QUESTIONS DIVERSES

MODIFICATION DU PLU
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une réunion de préparation concernant la modification du PLU de la commune a eu lieu le 14 septembre avec Monsieur POIMUL de l’EMS et Madame LE GUIDEVAIS du bureau d’études chargé du dossier. Le souhait de la municipalité était de classer les hameaux situés en zone N en Nh, mais cette démarche relève d’une révision du PLU et non d’une modification, procédure beaucoup plus longue et coûteuse mais surtout inutile le PLUi étant en cours.

Pour la modification qui permettra de modifier certains articles du règlement, ont été demandés les points suivants :
-Annexes et extensions de 50 m2 dans la limite d’un rayon de 30 m de la construction existante
-Emprise au sol de 15 % au lieu de 10 %
-Retrait des limites séparatives à 3 m de la voie publique au lieu de 20 m et à 2 m en limite de propriété privée au lieu de 5 m.

  • ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de sa proposition de réduire l’éclairage public afin de faire des économies et de préserver l’environnement. Les communes environnantes ont adopté l’extinction de l’éclairage la nuit. Après un tour de table le conseil se prononce favorablement pour une extinction entre minuit et cinq heures du matin.

SÉCURITÉ ABRIBUS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un problème de sécurité tous les matins concernant quelques élèves du collège. En effet, au lieu d’attendre dans l’abribus, des collégiens sont assis sur le muret devant la mairie et certains traversent la route devant les voitures pour les faire ralentir. Un accident peut se produire à tout moment. Après un tour de table, un courrier va être envoyé aux familles concernées afin d’avertir les parents et de sensibiliser les enfants. En cas d’accident, la responsabilité des parents sera engagée.

REMERCIEMENTS
Monsieur le Maire fait lecture du courrier de Monsieur Rémi BÉBIN remerciant la municipalité pour l’article paru dans le bulletin municipal suite au don de livres à la bibliothèque lors du décès de son père, Monsieur BÉBIN, habitant de la commune depuis de nombreuses années.

  • C’VADE
    Monsieur le Maire annonce l’élection de Sylvie GOUJU à la Présidence de l’association de C’VADE et félicite cette dernière. Il est ravi que cette association qui fonctionne depuis 20 ans perdure. Les membres du bureau sont venus se présenter en mairie.

  • SYGOM

Le SYGOM nous informe que les conteneurs uniques aux cimetières de tous les villages ne seront plus collectés. Il n'est pas normal de mélanger des pots en plastique, des fleurs artificielles, de la terre, des végétaux compostables.Nous avons demandé la visite d'un "maitre composteur " pour étudier des solutions pour notre cimetière dans lequel la place manque à l'entrée pour l’installation des bacs.

Mme Ludivine Perdu envisage de nous proposer un bac pour les plastiques non recyclables, un composteur et la signalétique appropriée pour informer les utilisateurs. Dans l’attente de la proposition du SYGOM, notre conteneur continuera à être collecté.

Séance levée à 21 heures 10

résents: M.SIMON, Mmes HAZARD, ZILIO, ALÉPÉE, GOUJU, MM. LELAURIN, LAPLANCHE, GILLMANN, PANET, SEVENO et AVELOT.

Absents : I. ROCHES

Pouvoirs : B. GOSSENT à J. LAPLANCHE, B.SASS à D. SIMON, A. PELLERIN à C. HAZARD

Secrétaire de séance  Frédéric GILLMANN Séance ouverte à 19 heures 30

URBANISME

  • PC de M. DALENCON Julien et Mme VANNIER Nina, 3 rue René Huet Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle, avis favorable,

PC de Mme CHÉRON Mélanie, 4 rue René Huet Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage attenant, avis favorable,

PC de M. DUJARDIN Matthieu et Mme SOUFFLARD Estelle, 4 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle, avis favorable,

  • DP de M LAGRUE Jean-Pierre, 11 rue de l’Ortier Le Bois Ricard, réfection des portails et des piliers, avis favorable,

    DP de M. LEFEBVRE Bertrand, 27 rue de la Baronnerie, pose d’un portail et suppression du porche, avis favorable,

    DP de M et Mme LEFEBVRE Gérard, 12 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’un abri de jardin, avis favorable

    DP de M. EVA Patrick, 3 rue du Gué, remplacement du portail avec changement de l’emplacement, avis favorable.

Certificat d’urbanisme opérationnel

  • AGEOSE pour M. LESAGE Bernard, 8 rue de l’Ancienne Poste, détachement d’un terrain à bâtir, avis favorable.

     pour Consorts COURTOIS, 5 rue de la Côte Verte, Les Faulx, division de terrain et détachement d’un lot pour une construction nouvelle, avis favorable.

     M. et Mme PATTYN, 14 rue des Près du Gord, construction d’une maison individuelle sur lot B, avis favorable.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain

  • SCP BERNIER/PATY pour 4 terrains Résidence de La Forge,

    SCP POTENTIER/PELFRENE pour M. PORTIER, 41 rue des Joncs,

    SCP LECOUP-BLOT/ CHARTIER-BRASSET/ CHENOT pour les consorts COURTOIS, 5 rue de la Côte Verte, Les Faulx,

    SCP LECOUP-BLOT/ CHARTIER-BRASSET/ CHENOT, pour Consorts COURTOIS, Les Heudrons.

    SCP LECOUP-BLOT/ CHARTIER-BRASSET/ CHENOT, pour M. RAGAULT Alain, La Plante, La Plesse, Les Hyettes, Le Feuilly.

RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS. Modification de l’indice brut terminal Délibération 17/14Monsieur le Maire informe que Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017) a fait passer l’indice brut terminal de la fonction publique, qui sert au calcul des indemnités de fonction des élus locaux, de 1015 à 1022.

Pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence à l’indice 1015, une nouvelle délibération est nécessaire. Il convient alors de viser l’indice brut terminal de la fonction publique sans autre précision car une nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 (il deviendra l’indice 1028).

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité de fixer l'indemnité des élus selon l'indice brut terminal.

INDEMNITÉ DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL Délibération 17/15

Sur proposition de Monsieur le Maire et,

Vu l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel en date du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Le Conseil décide de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et,

- d’accorder l’indemnité de conseil et de budget au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame Hélène GRÉGOIRE, comptable du trésor,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires selon le tarif en vigueur.

CANTINE SCOLAIRE : révision des tarifs Délibération 17/16

Sur proposition de Monsieur le Maire,

le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 11 voix pour et 3 abstentions (S. GOUJU, F. GILLMANN et A. PANET) de procéder à une augmentation des tarifs du repas enfants de la cantine scolaire de 2,3% à compter du 1er septembre 2017 :

  • tarif mensuel : 3.30 € au lieu de 3.23 € le repas

    demi-tarif : 1.65 € le repas

    repas adultes : 5.06 € inchangé

SIEGE PROCES-VERBAL

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le procès-verbal du syndicat des décisions adoptées lors de la réunion du 13 mai dernier. Le document est disponible en mairie pour toute consultation.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Délibération 17/17

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’élaboration du budget 2017. Il convient donc de procéder au mouvement de crédit suivant : déplacer la somme de 1 633.63 € de la ligne budgétaire 002 (résultat de fonctionnement reporté) en dépenses de fonctionnement et la reporter au compte 022 (dépenses imprévues section de fonctionnement).

RYTHMES SCOLAIRES Délibération 17/18

Les Temps d'Activités Périscolaires sont organisés dans la commune depuis 2014. Un nouveau décret émanant du Ministère de l'Education Nationale est annoncé prévoyant la possibilité pour les mairies qui le souhaitent d'abandonner l'organisation des TAPs et de revenir à la semaine de 4 jours. Au cours d'un conseil d'école extraordinaire le 22 juin dernier, les enseignants et parents d'élèves se sont prononcés en faveur du retour à la semaine de 4 jours. Monsieur le Maire demande à son tour au Conseil Municipal de se prononcer sur l'arrêt des TAPs et le retour à la semaine de 4 jours. A 12 voix pour et 2 abstentions (Mesdames Alépée et Zilio) le Conseil est favorable à un retour aux 4 jours. Un vote du Conseil entérinant cette décision interviendra dès la sortie du décret ministériel.

EMS : présentation du PADD dans le cadre du PLUi Délibération 17/19

Débat sur les orientations générales du projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Par délibération du 3 novembre 2015, le Conseil Communautaire de la CCEEMS a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant ScoT sur l’ensemble de son territoire et défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.

Le PLUi valant ScoT doit refléter une vision commune du territoire et favoriser le développement équilibré par la mise en place de différents partenariats, et d’une concertation régulière avec les communes. Ce document d’urbanisme intercommunal constitue la traduction du projet de territoire à l’horizon 2030, et s’inscrit dans la continuité des objectifs affichés à travers le SCoT de 2010.

L’élaboration d’un PLUi valant SCoT suit les étapes suivantes :

Réalisation d’un diagnostic socio-économique, environnemental, habitat,…

Définition du PADD

  • Traduction du PADD :

    au sein des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) localisées sur les sites à enjeux, c’est-à dire pour lesquels l’aménagement nécessite des orientations particulières,

    au sein du règlement et du zonage du PLUi valant SCoT

L’élaboration du diagnostic du territoire a fait l’objet de nombreuses réunions communales et intercommunales, des rencontres avec les acteurs économiques et les agriculteurs, permettant de définir le PADD.

Conformément à l’article L151-5 du code de l’urbanisme, « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Le PADD fixe donc les objectifs généraux pour préserver et améliorer la qualité du cadre de vie de la CCEMS, tout en permettant l’accueil de nouveaux habitants et de nouvelles activités.

Les 3 axes du PADD sont les suivants :

Axe 1 : Valoriser un cadre de vie remarquable

Axe 2 : Conserver une dynamique démographique du territoire

Axe 3 : Dynamiser l’économie et le tourisme

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Un débat sur les orientations du PADD doit avoir lieu au sein des 17 conseils municipaux des communes du territoire Eure Madrie Seine. Ce débat est un débat sans vote. Il sera retranscrit au sein d’une délibération qui prendra acte du débat sur le PADD.

Les débats au sein des conseils municipaux précèdent le débat final en conseil communautaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-12,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 28 septembre 2010,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi valant SCoT et définissant les modalités de concertation,

Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) transmis à la commune comme support au débat,

Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Maire invite les élus à débattre des orientations générales de ce document et à en prendre acte.

Plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur les orientations générales du PADD évoquées précédemment et notamment sur les points suivants :

Le classement d’Heudreville-sur-Eure en village est une bonne chose. Mais l’objectif d’environ 400 logements pour différents villages ne pourra être atteint qu’en classant les hameaux en zone Nh.

Le Maire remercie tous les élus qui ont contribué au débat sur le PADD. Il précise que ce dernier fera l’objet d’un débat au conseil communautaire de la CCEMS.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des orientations générales du PADD du Plan local d’urbanisme intercommunal valant SCoT et du débat qui s’est tenu.

La délibération sera transmise au Préfet et à la Communauté de Communes Eure Madrie Seine et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

QUESTIONS DIVERSES

  • COURSE HORS STADE

Organisation de la course pour 2018 : le conseil municipal décide de ne pas reconduire la course hors stade pour l’année 2018.

VIDÉO PROTECTION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que de nombreuses dégradations ont lieu sur le territoire de la commune : lampadaire de la bibliothèque hors d’usage, vol de 5 barrières de protection, de panneaux signalétiques, tentatives d’effraction, etc….Tous ces méfaits engendrent des dépenses supplémentaires pour le budget communal.

Il propose la mise en place d’une vidéo protection avec la pose de 4 caméras sur les sites stratégiques et informe de la réalisation de plusieurs devis. L’étude comparative des différents devis sera présentée au conseil municipal du mois de septembre pour valider ou non le projet. Le montant de la dépense s’élèverait aux alentours de 6000 € TTC. Un dossier de demande d’autorisation sera à envoyer en Préfecture ainsi qu’un dossier de demande de subvention même si ce dernier a peu de chance d’aboutir, les demandes étant très nombreuses.

  • ANTENNE ENEDIS

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du courrier de Monsieur DUCHEMIN, habitant du hameau du Bois Ricard l’interpellant sur la pose d’une antenne sur le poteau électrique au niveau du manoir.

Suite à l’intervention auprès des services d’ENEDIS, nous avons eu la confirmation que pour l’instant le matériel n’était pas en service mais que la demande de Monsieur DUCHEMIN était prise en considération et qu’ils nous tiendraient informés.

Séance levée à 22 heures

Présents : M.SIMON, Mmes HAZARD, ZILIO, ALÉPÉE, GOUJU, MM. LELAURIN, LAPLANCHE, GILLMANN, PANET, SEVENO et AVELOT.
Absents : I. ROCHES
Pouvoirs : B. GOSSENT à J. LAPLANCHE, B.SASS à D. SIMON, A. PELLERIN à C. HAZARD
Secrétaire de séance  Frédéric GILLMANN Séance ouverte à 19 heures 30

URBANISME
PC de M. DALENCON Julien et Mme VANNIER Nina, 3 rue René Huet Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle, avis favorable,
PC de Mme CHÉRON Mélanie, 4 rue René Huet Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage attenant, avis favorable,
PC de M. DUJARDIN Matthieu et Mme SOUFFLARD Estelle, 4 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle, avis favorable,
DP de M LAGRUE Jean-Pierre, 11 rue de l’Ortier Le Bois Ricard, réfection des portails et des piliers, avis favorable,
DP de M. LEFEBVRE Bertrand, 27 rue de la Baronnerie, pose d’un portail et suppression du porche, avis favorable,
DP de M et Mme LEFEBVRE Gérard, 12 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’un abri de jardin, avis favorable
DP de M. EVA Patrick, 3 rue du Gué, remplacement du portail avec changement de l’emplacement, avis favorable.

Certificat d’urbanisme opérationnel
AGEOSE pour M. LESAGE Bernard, 8 rue de l’Ancienne Poste, détachement d’un terrain à bâtir, avis favorable.
AGEOSE pour Consorts COURTOIS, 5 rue de la Côte Verte, Les Faulx, division de terrain et détachement d’un lot pour une construction nouvelle, avis favorable.
CALDEA pour M. et Mme PATTYN, 14 rue des Près du Gord, construction d’une maison individuelle sur lot B, avis favorable.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
SCP BERNIER/PATY pour 4 terrains Résidence de La Forge,
SCP POTENTIER/PELFRENE pour M. PORTIER, 41 rue des Joncs,
SCP LECOUP-BLOT/ CHARTIER-BRASSET/ CHENOT pour les consorts COURTOIS, 5 rue de la Côte Verte, Les Faulx,
SCP LECOUP-BLOT/ CHARTIER-BRASSET/ CHENOT, pour Consorts COURTOIS, Les Heudrons.
SCP LECOUP-BLOT/ CHARTIER-BRASSET/ CHENOT, pour M. RAGAULT Alain, La Plante, La Plesse, Les Hyettes, Le Feuilly.

RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS. Modification de l’indice brut terminal Délibération 17/14
Monsieur le Maire informe que Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017) a fait passer l’indice brut terminal de la fonction publique, qui sert au calcul des indemnités de fonction des élus locaux, de 1015 à 1022.
Pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence à l’indice 1015, une nouvelle délibération est nécessaire. Il convient alors de viser l’indice brut terminal de la fonction publique sans autre précision car une nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 (il deviendra l’indice 1028).
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité de fixer l'indemnité des élus selon l'indice brut terminal.

INDEMNITÉ DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL Délibération 17/15
Sur proposition de Monsieur le Maire et,
Vu l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel en date du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Le Conseil décide de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et,
- d’accorder l’indemnité de conseil et de budget au taux de 100 % par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame Hélène GRÉGOIRE, comptable du trésor,
- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires selon le tarif en vigueur.

CANTINE SCOLAIRE : révision des tarifs Délibération 17/16
Sur proposition de Monsieur le Maire,
le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 11 voix pour et 3 abstentions (S. GOUJU, F. GILLMANN et A. PANET) de procéder à une augmentation des tarifs du repas enfants de la cantine scolaire de 2,3% à compter du 1er septembre 2017 :
tarif mensuel : 3.30 € au lieu de 3.23 € le repas
demi-tarif : 1.65 € le repas
repas adultes : 5.06 € inchangé

SIEGE PROCES-VERBAL
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le procès-verbal du syndicat des décisions adoptées lors de la réunion du 13 mai dernier. Le document est disponible en mairie pour toute consultation.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Délibération 17/17
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’élaboration du budget 2017. Il convient donc de procéder au mouvement de crédit suivant : déplacer la somme de 1 633.63 € de la ligne budgétaire 002 (résultat de fonctionnement reporté) en dépenses de fonctionnement et la reporter au compte 022 (dépenses imprévues section de fonctionnement).

RYTHMES SCOLAIRES Délibération 17/18
Les Temps d'Activités Périscolaires sont organisés dans la commune depuis 2014. Un nouveau décret émanant du Ministère de l'Education Nationale est annoncé prévoyant la possibilité pour les mairies qui le souhaitent d'abandonner l'organisation des TAPs et de revenir à la semaine de 4 jours. Au cours d'un conseil d'école extraordinaire le 22 juin dernier, les enseignants et parents d'élèves se sont prononcés en faveur du retour à la semaine de 4 jours. Monsieur le Maire demande à son tour au Conseil Municipal de se prononcer sur l'arrêt des TAPs et le retour à la semaine de 4 jours. A 12 voix pour et 2 abstentions (Mesdames Alépée et Zilio) le Conseil est favorable à un retour aux 4 jours. Un vote du Conseil entérinant cette décision interviendra dès la sortie du décret ministériel.

EMS : présentation du PADD dans le cadre du PLUi Délibération 17/19
Débat sur les orientations générales du projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Par délibération du 3 novembre 2015, le Conseil Communautaire de la CCEEMS a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant ScoT sur l’ensemble de son territoire et défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.
Le PLUi valant ScoT doit refléter une vision commune du territoire et favoriser le développement équilibré par la mise en place de différents partenariats, et d’une concertation régulière avec les communes. Ce document d’urbanisme intercommunal constitue la traduction du projet de territoire à l’horizon 2030, et s’inscrit dans la continuité des objectifs affichés à travers le SCoT de 2010.
L’élaboration d’un PLUi valant SCoT suit les étapes suivantes :
Réalisation d’un diagnostic socio-économique, environnemental, habitat,…
Définition du PADD
Traduction du PADD :
au sein des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) localisées sur les sites à enjeux, c’est-à dire pour lesquels l’aménagement nécessite des orientations particulières,
au sein du règlement et du zonage du PLUi valant SCoT
L’élaboration du diagnostic du territoire a fait l’objet de nombreuses réunions communales et intercommunales, des rencontres avec les acteurs économiques et les agriculteurs, permettant de définir le PADD.
Conformément à l’article L151-5 du code de l’urbanisme, « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Le PADD fixe donc les objectifs généraux pour préserver et améliorer la qualité du cadre de vie de la CCEMS, tout en permettant l’accueil de nouveaux habitants et de nouvelles activités.
Les 3 axes du PADD sont les suivants :
Axe 1 : Valoriser un cadre de vie remarquable
Axe 2 : Conserver une dynamique démographique du territoire
Axe 3 : Dynamiser l’économie et le tourisme
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
Un débat sur les orientations du PADD doit avoir lieu au sein des 17 conseils municipaux des communes du territoire Eure Madrie Seine. Ce débat est un débat sans vote. Il sera retranscrit au sein d’une délibération qui prendra acte du débat sur le PADD.
Les débats au sein des conseils municipaux précèdent le débat final en conseil communautaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-12,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 28 septembre 2010,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi valant SCoT et définissant les modalités de concertation,
Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) transmis à la commune comme support au débat,
Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Maire invite les élus à débattre des orientations générales de ce document et à en prendre acte.
Plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur les orientations générales du PADD évoquées précédemment et notamment sur les points suivants :
Le classement d’Heudreville-sur-Eure en village est une bonne chose. Mais l’objectif d’environ 400 logements pour différents villages ne pourra être atteint qu’en classant les hameaux en zone Nh.
Le Maire remercie tous les élus qui ont contribué au débat sur le PADD. Il précise que ce dernier fera l’objet d’un débat au conseil communautaire de la CCEMS.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des orientations générales du PADD du Plan local d’urbanisme intercommunal valant SCoT et du débat qui s’est tenu.
La délibération sera transmise au Préfet et à la Communauté de Communes Eure Madrie Seine et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

QUESTIONS DIVERSES

COURSE HORS STADE
Organisation de la course pour 2018 : le conseil municipal décide de ne pas reconduire la course hors stade pour l’année 2018.

VIDÉO PROTECTION
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que de nombreuses dégradations ont lieu sur le territoire de la commune : lampadaire de la bibliothèque hors d’usage, vol de 5 barrières de protection, de panneaux signalétiques, tentatives d’effraction, etc….Tous ces méfaits engendrent des dépenses supplémentaires pour le budget communal.
Il propose la mise en place d’une vidéo protection avec la pose de 4 caméras sur les sites stratégiques et informe de la réalisation de plusieurs devis. L’étude comparative des différents devis sera présentée au conseil municipal du mois de septembre pour valider ou non le projet. Le montant de la dépense s’élèverait aux alentours de 6000 € TTC. Un dossier de demande d’autorisation sera à envoyer en Préfecture ainsi qu’un dossier de demande de subvention même si ce dernier a peu de chance d’aboutir, les demandes étant très nombreuses.

ANTENNE ENEDIS
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du courrier de Monsieur DUCHEMIN, habitant du hameau du Bois Ricard l’interpellant sur la pose d’une antenne sur le poteau électrique au niveau du manoir.
Suite à l’intervention auprès des services d’ENEDIS, nous avons eu la confirmation que pour l’instant le matériel n’était pas en service mais que la demande de Monsieur DUCHEMIN était prise en considération et qu’ils nous tiendraient informés.

Séance levée à 22 heures

Présents : M.SIMON, Mmes HAZARD, PELLERIN, SASS, ROCHES, GOUJU, ALÉPÉE, ZILIO, MM. LAPLANCHE, LELAURIN, PANET, AVELOT, SEVENO, GILLMANN et GOSSENT.

Secrétaire de séance  Séance ouverte à 18 heures 30

En présence de Madame GRÉGOIRE, Receveur

URBANISME

  • DP de M. HINFRAY Philippe, 24 rue des Joncs, création d’une entrée, avis favorable,

  • DP de M. GODEFROY Michel, 7 Chemin du Mouchel, ouverture du mur et pose d’un portail, avis favorable,

  • DP de AGEOSE pour la SCI INVEST ROBEN, 11 rue des Près du Gord, détachement d’un terrain à bâtir, avis favorable,

  • DP de M. BATAILLE Julien et Mme PINSARD Emmanuelle, 6 Rue de l’Ortier, Le Bois Ricard, pose d’une clôture, avis favorable.

Certificat d’urbanisme opérationnel

  • AGEOSE pour Consorts RAGAULT, 6 Chemin de la Roche, détachement d’un terrain à bâtir, avis favorable.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain

  • SCP BERNIER/PATY pour 2 terrains Résidence de La Forge

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 Délibération 17/08

Le Conseil Municipal, considérant qu’il y a identité entre le compte de gestion et le compte administratif, adopte à l’unanimité le compte de gestion de Madame le Receveur.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 Délibération 17/09

Le compte administratif fait apparaître un résultat de clôture pour l’année 2016, comme suit :

En section de fonctionnement

Recettes 515 882.99 €

Dépenses 517 516.62 €

Soit un déficit de fonctionnement de clôture de 1 633.63 €

En section d’investissement

Recettes 75 753.77

Dépenses 59 528.17€

Soit un excédent d’investissement de clôture de 16 225.60 €

Solde des restes à réaliser 0

Monsieur le Maire quitte la salle afin de procéder au vote, Monsieur LAPLANCHE José prend la parole et propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif 2016.

Vote : Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le compte administratif 2016.

AFFECTATION DU RÉSULTAT

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 24 646.91

- un déficit de fonctionnement de : 0 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, A l’unanimité, DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - 1 633.63

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + 26 280.54

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 24 646.91

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 42 072.87 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0 €

Besoin de financement F = D + E 0

AFFECTATION = C = G + H 24 646.91

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 24 646.91

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017. Délibérations 17/10 et 17/11

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide de ne pas procéder à une augmentation d’impôts pour l’année 2017, à 14 voix pour et une voix contre (M. AVELOT), et de conserver les taux de 2016 comme suit :

TH 11.14 %

TFB 20.39 %

TFNB 62.73 %

Le produit fiscal prévisionnel inscrit au budget à 276 000 €.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 528 161,91

Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 76 610.87€.

CONTRAT CAE Délibération 17/12

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat CAE de Monsieur THOMAY Nicolas prend fin le 12 avril prochain.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est satisfait du travail exécuté et du sérieux de Monsieur THOMAY et propose de renouveler le contrat d’accompagnement à l’emploi pour une durée de 6 mois à raison de 22 heures par semaine à compter du 13 avril 2017.

Le conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition à 13 voix pour et 2 voix contre (S. GOUJU et P. LELAURIN) et autorise Monsieur le Maire à signer la convention et le contrat de travail.

AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ Délibération 17/13

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au diagnostic « accessibilité » des bâtiments communaux recevant du public, l’agenda d’accessibilité AD’AP doit être déposé à la DDTM d’Evreux.

Sur proposition de Monsieur le Maire le conseil municipal autorise ce dernier à remplir et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce dossier.

QUESTIONS DIVERSESSALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de réfection de peinture de la salle polyvalente sont commencés.

  • TRAVAUX RD 155e

Le maire a rencontré l’entreprise qui a réalisé les travaux d’enfouissement pour demander la réfection des bas-côtés à l’identique.

  • TRAVAUX VOIE RAPIDE EVREUX-LOUVIERS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a obtenu un rendez-vous avec Sébastien LECORNU, Président du Conseil Départemental concernant le projet du détournement de la commune d’Acquigny par la création d’un rond-point.

Séance levée à 20 heures