HEUDREVILLE-SUR-EURE

Bienvenue à

Présents: M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ZILIO, PELLERIN, ROCHES, GOUJU, ALEPÉE, MM. LAPLANCHE, GILLMANN, SEVENO, AVELOT, PANET, GOSSENT.
Absents : M. LELAURIN Patrick donne pouvoir à Mme ROCHES Iwona
Secrétaire de séance : Frédéric GILLMANN
Séance ouverte à 19 heures

URBANISME
PC de Mme AVENEL Cholé, 5 rue de la Côte Verte, Les Faulx : Construction d’une maison individuelle et d’un garage, Avis favorable
PC de M. BRUNET Jimmy, 8 Impasse des Hyettes, Boos : Construction d’un garage de 17 m2, Avis favorable
DP de M. RAGAULT Michel, 8 rue de la Côte Verte, Les Faulx, : Construction d’une piscine, Avis favorable
DP de Mme LOISEL Elisabeth, 1 rue de la Forge : Construction d’un abri de piscine, Avis favorable
DP de CAP SOLEIL pour M. BLEUART, 6 rue des Prés, La Londe : Installation de 12 panneaux photovoltaïques, Avis favorable
DP de M. DE BIASIO Laurent, 36 rue des Joncs : Extension de l’habitation, Avis favorable.

Certificat d’urbanisme opérationnel
CU (renouvellement) de M. PATTYN Moïse, 14 rue des Prés du Gord : Détachement d’un terrain à bâtir

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
CU de Maîtres LEGROS et BRICNET pour Mme DROUET, 10 bis rue des Prés, La Londe
CU de Maîtres POTENTIER/PELFRENE pour M. et Mme LEROUX, 6 rue de l’Isle
CU de SCP CHARTIER-BRASSET LECOUP-BLOT pour M. LESAGE, 6 rue de l’Ancienne Poste
CU de Maître BAILLEUL Gaël pour M. LINCOLN et Mme LAMOUR, 4 Chemin de la Roche, Les Faulx
CU de SCP LECOUP-BLOT CHARTIER-BRASSET pour terrain M. LESAGE
CU de SCP LECOUP-BLOT CHARTIER-BRASSET pour M. et Mme PECQUENARD, 1 rue de Louvedalle

FUSION CASE EMS Délibération 19/ 01

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE – ADMINISTRATION GENERALE – Accord du conseil municipal sur la création d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine – Validation du projet de périmètre, de la catégorie juridique et des statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale

RAPPORT
Monsieur SIMON rappelle aux membres du conseil que la communauté d’agglomération Seine-Eure et la communauté de communes Eure-Madrie-Seine sont engagées, depuis le printemps 2016, dans une démarche de rapprochement qui a permis aux élus d’être régulièrement informés de l’état d’avancement des travaux préparatoires. Ainsi des comités spécifiques, composées d’élus des deux établissements, ont examiné les enjeux majeurs liés au projet de fusion. Ces travaux ont parallèlement été restitués aux instances respectives des deux communautés et ont conclu à une véritable convergence tant sur les compétences portées et les capacités financières mobilisées que sur les organisations humaines dédiées à un service public de qualité, soucieux du bon niveau d’exécution.

La fusion de bloc à bloc des deux communautés s’appuie sur un projet de territoire cohérent, ambitieux et porte sur un périmètre qui garantira une cohésion spatiale, économique et financière. Il donnera naissance à une nouvelle communauté d’agglomération de 60 communes et de plus de 103 000 habitants, située le long de l’axe Seine, à une échelle pertinente au sein de la nouvelle région Normandie. Cet établissement permettra de concilier la mise en œuvre de politiques adaptées aux besoins du territoire, la proximité de l’action communautaire pour les habitants et le maintien du rôle essentiel des communes.

Par délibérations concomitantes adoptées respectivement le 4 juillet 2017 et le 31 août 2017, les assemblées délibérantes de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine et de la communauté d’agglomération Seine-Eure se sont prononcées en faveur de l’engagement d’une procédure de fusion de bloc à bloc de leurs deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), conformément aux dispositions de l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

L’arrêté de projet de périmètre n’a pas été pris par Monsieur le Préfet de l’Eure dans le délai de deux mois, à compter de la réception de la première délibération, dans la mesure où celui-ci a, par deux arrêtés en date du 8 septembre 2017, fait droit à la demande de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de se retirer de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine et d’adhérer à la communauté d’agglomération Seine-Normandie-Agglomération.

Par un jugement en date du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a :
annulé l’arrêté du Préfet de l’Eure approuvant le retrait de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine,
annulé l’arrêté du Préfet de l’Eure autorisant la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à adhérer à la communauté d’agglomération Seine-Normandie-Agglomération
annulé la décision implicite de refus du Préfet de l’Eure de prendre un arrêté fixant le périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale résultant de la fusion de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine et de la communauté d’agglomération Seine-Eure
enjoint au Préfet de l’Eure de prendre un arrêté fixant le périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale résultant de la fusion de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine et de la communauté d’agglomération Seine-Eure dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement.

Par un courrier en date du 10 janvier 2019, le Président de la communauté d’agglomération Seine-Eure et la Présidente de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, ont sollicité Monsieur le Préfet de l’Eure afin que celui-ci prenne, sous huitaine, l’arrêté de projet de périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine.

C’est dans ce contexte que Monsieur le Préfet de l’Eure a pris le 16 janvier 2019, un arrêté portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine.

Dans cet arrêté de projet de périmètre sont précisés :
le périmètre projeté : la liste des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale concernés par la fusion ainsi que la liste des 60 communes membres du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion ;
la catégorie d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion (une communauté d’agglomération).

Cet arrêté de projet de périmètre est également accompagné :
d’un rapport explicatif (dit « rapport de présentation ») présentant les motifs de la fusion, la procédure mise en œuvre et les principales conséquences de la fusion, notamment en termes de compétences transférées ;
d’une étude d’impact budgétaire et fiscal. Cette étude comporte un état de la situation budgétaire, financière et fiscale ainsi qu’une évaluation de la situation résultant de la fusion
du projet de statuts du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Par courrier en date du 16 janvier 2019, reçu en recommandé avec avis de réception en date du 23 janvier 2019, Monsieur le Préfet de l’Eure a notifié aux deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et à toutes les communes incluses dans le projet de périmètre un dossier composé :
de l’arrêté portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;
des trois annexes susvisées : le rapport de présentation, l’étude d’impact budgétaire et fiscal, ainsi que le projet de statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Monsieur le Préfet invite les conseils communautaires des deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à donner un avis et l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à donner un accord sur la création de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, ainsi qu’à valider le projet de périmètre, la catégorie juridique et les statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Conformément au I de l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la fusion est envisagée et des communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification, pour se prononcer sur le projet de périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Dans un deuxième temps, le projet de périmètre, accompagné de ses annexes et des délibérations des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, sera notifié à la commission départementale de coopération intercommunale, laquelle disposera d’un délai de deux mois pour rendre un avis. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Au terme de cette procédure, un arrêté préfectoral de fusion sera pris après accord exprimé à la majorité qualifiée des conseils municipaux c’est-à-dire par 2/3 au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de 50% de la population totale de celles-ci ou par 50% au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population totale. Il faut également que cette majorité comprenne au moins 1/3 des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui fusionnent.

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie juridique et les statuts du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine.

DECISION
Le conseil municipal, après avoir entendu le Rapporteur et délibéré
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la partie 5 relative à la coopération intercommunale et notamment l’article L 5211-41-3 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2002, modifié, portant création de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création de la nouvelle communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Seine-Bord ;
VU les délibérations de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine du 04 juillet 2017 et de la communauté d’agglomération Seine-Eure du 31 août 2017, demandant à fusionner ensemble, de bloc à bloc ;
VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-49 du 27 décembre 2018 portant adhésion des communes de La Harengère, La Saussaye et Mandeville à la communauté d’agglomération Seine-Eure ;
VU le courrier conjoint du Président de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la Présidente de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, du 10 janvier 2019, sollicitant le Préfet afin qu’il prenne, sous huitaine, l’arrêté de projet de périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-01 du 16 janvier 2019 portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;
VU le rapport explicatif, l’étude d’impact budgétaire et fiscal et le projet de statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion, annexés à l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-01 ;
VU la note explicative de synthèse relative à la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine

CONSIDERANT que l’arrêté de projet de périmètre n’a pas été pris dans les deux mois, à compter de la réception de la délibération de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, en raison de la demande de retrait de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;

CONSIDERANT que, par jugement en date du 16 octobre 2018, le Tribunal Administratif de Rouen a enjoint au Préfet de l’Eure de prendre un arrêté fixant le périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale résultant de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement ;

CONSIDERANT que, par un courrier en date du 10 janvier 2019, le Président de la communauté d’agglomération Seine-Eure et la Présidente de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, ont sollicité Monsieur le Préfet de l’Eure afin que celui-ci prenne, sous huitaine, l’arrêté de projet de périmètre du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;

CONSIDERANT que l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le projet de périmètre d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale puisse être à l’initiative du représentant de l’Etat, procédure justifiée par le jugement du Tribunal Administratif de Rouen du 16 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que Monsieur le Préfet de l’Eure a pris, le 16 janvier 2019, un arrêté portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, auquel étaient annexés : le rapport explicatif, l’étude d’impact budgétaire et fiscal et le projet de statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion ;

CONSIDERANT que le projet de périmètre est d’un seul tenant et sans enclave ;

CONSIDERANT la convergence des compétences exercées par les deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et l’existence d’enjeux communs aux deux territoires, notamment en matière de développement économique ou d’aménagement du territoire ;

APPROUVE le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine fixé dans l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-01 du 16 janvier 2019, ainsi défini :
La communauté d’agglomération Seine-Eure composée des 43 communes suivantes :
Acquigny, Alizay, Amfreville-sous-les-Monts, Amfreville-sur-Iton, Andé, Connelles, Crasville, Criquebeuf-sur-Seine, Herqueville, Heudebouville, Igoville, Incarville, Le Bec-Thomas, La Haye-le-Comte, La Harengère, La Haye-Malherbe, La Saussaye, La Vacherie, Le Manoir, Le Mesnil-Jourdain, Les Damps, Léry, Le Vaudreuil, Louviers, Mandeville, Martot, Pinterville, Pîtres, Pont-de-l’Arche, Porte-de-Seine (anciennement Porte-Joie et Tournedos-sur-Seine), Poses, Quatremare, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Pierre-du-Vauvray, Surtauville, Surville, Terres de Bord (anciennement Tostes et Montaure), Val-de-Reuil, Vironvay, Vraiville

  • La communauté de communes Eure-Madrie-Seine composée des 17 communes suivantes :

Ailly, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Champenard, Clef-Vallée-d’Eure (anciennement Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-Heudebourg et La Croix-Saint-Leufroy), Courcelles-sur-Seine, Fontaine-Bellenger, Gaillon, Heudreville-sur-Eure, Le Val-d’Hazey (anciennement Aubevoye, Sainte-Barbe-sur-Gaillon et Vieux-Villez), Les Trois Lacs (anciennement Bernières-sur-Seine, Tosny et Venables), Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Etienne-sous-Bailleul, Saint-Julien-de-la-Liègue, Saint-Pierre-de-Bailleul, Saint-Pierre-la-Garenne, Villers-sur-le-Roule soit un nouveau périmètre constitué au total de 60 communes ;

APPROUVE la catégorie du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, lequel relèvera de la catégorie des communautés d’agglomération ;

APPROUVE les statuts du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine tels que joints à la présente délibération ;

PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, dont relève la commune, ainsi qu’au Préfet de l’Eure ;

En annexe de la présente délibération : 
Dossier reçu de Monsieur le Préfet à savoir : Arrêté de projet de périmètre, Rapport de présentation, Etude d’impact budgétaire et fiscal, Statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale, note de synthèse et ses annexes

Adoptée par :Voix pour : 15 (dont 1 pouvoir), Voix contre :0, Abstentions : 0

NATURA 2000 Délibération 19/02
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le comité de pilotage (COPIL) du site Natura 2000 « Vallée d’Eure » se réunira le 26 mars prochain en vue de procéder au renouvellement de la présidence et de l’animation du site conformément à l’article R 414-8-1 du code de l’environnement. Pour le bon déroulement de ce COPIL, il est nécessaire que le représentant élu de chaque collectivité concernée par ce site, ainsi que son suppléant, en soient nommément désignés par son instance délibérante. Ce mandat permet de participer aux votes et de présenter leur candidature à la présidence du COPIL s’ils le souhaitent. Sont désignés : Représentant titulaire : Bernard GOSSENT, Représentant suppléant : José LAPLANCHE

CONTRAT AIDÉ Délibération 19/03
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en raison du départ de Pascal GREGORI, un seul employé communal à 22 heures semaine ne suffit pas pour effectuer l’entretien des bâtiments et de la commune. Il propose de faire un contrat aidé à raison de 22 heures semaine à Madame VINCENT Diana à compter du 1er mars 2019. Le conseil municipal émet un avis favorable et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier ainsi que la convention avec Pôle Emploi.

RESERVE INCENDIE
En raison d’un manque de débit en cas d’incendie au Hameau des Faulx, il conviendrait de réaliser une réserve incendie. Monsieur le Maire informe le conseil qu’il attend des devis pour une citerne souple. Reste à trouver l’emplacement.

Présents: M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ZILIO, PELLERIN, ROCHES, MM.GOSSENT, LAPLANCHE, AVELOT, SÉVENO, LELAURIN
Secrétaire de séance : Martine ZILIO Séance ouverte à 19 heures 30
Absents : V. ALÉPÉE et S. GOUJU

URBANISME
PC de M. COLOMBEL Maximilien et Mme TAVERNIER Julie, Rue de la Côte Verte, Les Faulx, construction d’une maison individuelle, avis favorable,
PC de M. NOIRET Dominique, 34 Rue des Joncs, construction d’un carport, avis favorable,
DP de Mme LOISEL Elisabeth, 1 Rue de la Forge, construction d’une piscine, avis favorable,
DP de Mme MANSVELT BECK Nelly, 17 Rue de la Baronnerie, pose de panneaux solaires en toiture, avis favorable
PC de M. et Mme MOUMADI Ismaïl et Elodie, 5 Rue de l’Ancienne Poste, construction d’une maison individuelle, avis favorable
PC de M. BRUNET Jimmy, 8 Impasse des Hyettes, Boos, construction d’un garage, avis favorable.

Certificat d’urbanisme opérationnel
Mme BOHR Janine, 4 rue des Près du Gord, construction d’une maison individuelle, avis favorable,
SCP GODARD/ROUZEE pour vente BARRET, construction d’une maison d’habitation,

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
SCP LEGROS/BRICNET pour M et Mme GOSSENT, 4 Sente de l’Abreuvoir La Londe,
SCP PONCET/DEBOEUF/BEIGNET pour M. GIER, 6 B Rue de la Vallée Dame.

EMS :
Service public Eau potable Délibération 18/ 17
Monsieur le Maire présente le rapport 2017 qui a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2017.
Après lecture du rapport, Le Conseil municipal, estime le rapport annuel 2017 satisfaisant.
Monsieur LELAURIN Patrick note que les canalisations au plomb ne sont toujours pas changées.

  • SPANC – Service de l’Assainissement Non Collectif : Délibération 18/18

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SPANC a publié son rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif. Après lecture du rapport, le Conseil municipal estime le rapport annuel 2017 satisfaisant.

  • MISE EN APPLICATION DU R.G.P.D. (Règlement Général sur la Protection des Données) Délibération 18/19

Monsieur le Maire informe l’assemblée : Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :

  • L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 367.50€,

La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 648 € et pour une durée de 4 ans,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

DECIDE : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire, 

  • d’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO, d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DÉPART A LA RETRAITE EMPLOYÉ COMMUNAL Délibération 18/20

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du départ à la retraite de Pascal GRÉGORI à compter du 1er janvier 2019.
En remerciement pour la qualité de son travail tout au long de ses 12 ans au service de la commune, le Maire souhaite lui offrir un vélo électrique qui sera financé par une quête organisée au sein du Conseil et par la commune qui complétera.
2 contrats d’employés techniques de 22 heures seront signés. A partir du 1er avril 2019 avec Mme Diana VINCENT, l’autre en reconduction de son contrat en cours avec M. Nicolas Thomay. M. Lelaurin émet des réserves quant à l’emploi de M. Thomay.

PROPOSITION DE DONATION D’UN TERRAIN A LA COMMUNE. Délibération 18/21

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un propriétaire d’un terrain situé au Hameau de Boos, Chemin des Marettes, souhaite en faire don à la commune pour un euro. En effet, la propriétaire très âgée et habitant en région parisienne ne peut l’entretenir et les arbres en limite de propriété menacent de tomber sur la maison voisine. Après différents entretiens téléphoniques entre Monsieur le Maire et la propriétaire cette dernière a proposé d’en faire don à la commune.

Le Conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

D’autre part, Monsieur le Maire propose de faire un inventaire des bois communaux et de l’exploitation qui peut en être faite.

SYGOM RAPPORT ANNUEL

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le rapport annuel 2017 du Syndicat. Le document est disponible en mairie pour toute consultation.

QUESTIONS DIVERSES

  • EMS : Monsieur le Maire fait le point sur la fusion avec la CASE : Suite au retour de la commune de Saint Aubin sur Gaillon dans la CCEMS ordonné par le tribunal administratif, la CASE est prête à accueillir la totalité des communes de l’EMS en son sein. Cette fusion devrait intervenir dès avril 2019.

CONSEIL D’ECOLE : Un conseil a eu lieu le 20 novembre dernier. Plusieurs points ont été évoqués dont l’absence d’issue de secours dans la 5ème classe à l’étage du bâtiment de la Mairie. M. le Maire propose d’équiper d’une signalisation lumineuse «Issue de secours » l’accès qui mène de l’escalier à la classe de Mme Laguette et de modifier la serrure dans ladite classe afin qu’elle soit accessible aussi de l’extérieur.
Autre demande de la directrice, la possibilité de sécuriser le palier devant la classe afin d’éviter toute chute. M. le Maire a pris les dispositions nécessaires à la pose d’une barrière.

M. le Maire et l’employé communal ont fait le tour de tous les hydrants de la commune afin de s’assurer qu’ils sont tous en bon état de fonctionnement. Avec le départ de M. Grégori, il est maintenant nécessaire que les adjoints aux travaux et à la sécurité ainsi que la nouvelle employée communale, Mme VINCENT connaissent tous les puisards et autres regards de la commune. Rendez-vous est pris à cet effet le jeudi 6 décembre à 8h30.

  • FRELONS : Plusieurs nids de frelons asiatiques ont été détruits dans la commune. Aucun texte n’existe encadrant la destruction de ces nids c’est pourquoi il pourrait être envisagé de délibérer au sein du Conseil afin de décider de procédures. En tout état de cause, il faut que les habitants soient sensibilisés à la question et une information à ce sujet est prévue dans le prochain bulletin municipal.

COMPTEURS LINKY: M. le Maire fait lecture d’un courrier d’une habitante du village, Mme Ozanne, qui regrette que la municipalité n’est pas pris position contre la pose des compteurs Linky dans la commune. M. le Maire répète qu’il a pris conseil auprès de professionnels, d’Enedis et de l’ADEME qui l’ont rassuré quant à la dangerosité présumée des compteurs. D’autre part, il rappelle que ces compteurs obligatoires sont aujourd’hui gratuits mais que les communes et les habitants qui les refusent encourent des amendes et des frais d’installation plus tard.

Séance levée à 21 heures 15

Présents: M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ZILIO, GOUJU, ALÉPÉE, PELLERIN, MM. SEVENO, LELAURIN, PANET, AVELOT, GOSSENT, GILLMANN, LAPLANCHE.
Secrétaire de séance : Martine. ZILIO Séance ouverte à 19 heures 30
Absents : I.ROCHES Pouvoirs : I.ROCHES à P. LELAURIN

URBANISME

  • PC Modificatif de M. ARNOLD Stéphane et Mme DEMEULLE Emilie, 5 Rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, modification de la hauteur de dalle du rez-de-chaussée, avis favorable,

PC de M. CONTI Yoann et Mme BOLLENGIER Stéphanie, Rue de la Côte Verte, Les Faulx, construction d’une maison individuelle, avis favorable,

PC de M. et Mme SEVENO Mickaël et Alexandra, 10 Rue des Près du Gord, construction d’un garage, d’un abri de jardin, d’une piscine et édification d’un mur de clôture, avis favorable,

  • PC modificatif de M. GOSSENT Bernard, 4 Sente de l’Abreuvoir, La Londe, suppression de l’étage et modification des menuiseries, avis favorable

DP de CAP SOLEIL pour M. et Mme VIRON, 1 Chemin du Petit Vey, pose de 10 panneaux photovoltaïques en toiture, avis favorable,

  • DP de EURE NORMANDIE NUMERIQUE, Rue des Ecoles – derrière l’Arsenal, implantation d’une armoire de rue passive pour le déploiement de la fibre optique, avis favorable.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
Maître LECOMTE pour M.et Mme LE CUNFF, 5 Résidence de la Vallée Dame,
SCP POTENTIER/PELFRENE pour Consorts FOUQUET, 25 Rue de la Baronnerie,
SCP POTENTIER/PELFRENE pour succession ROLLAND, Say Richard et Boos,
SCP POTENTIER/PELFRENE pour succession ROLLAND, Dessus du Puits des Faulx,
SCP LECOUP-BLOT/CHARTIER-BRASSET 5 demandes pour M. LESAGE Lucien, Le Village, L’Epinay, Le Vert Buisson, La Vallée Dame, 6 Rue de l’Ancienne Poste.

EMS : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Délibération 18/14

Madame Catherine HAZARD expose :
Par délibération du 3 novembre 2015, le Conseil Communautaire de la CCEEMS a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant ScoT sur l’ensemble de son territoire et défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.
Le PLUi valant ScoT doit refléter une vision commune du territoire et favoriser le développement équilibré par la mise en place de différents partenariats, et d’une concertation régulière avec les communes. Ce document d’urbanisme intercommunal constitue la traduction du projet de territoire à l’horizon 2030, et s’inscrit dans la continuité des objectifs affichés à travers le SCoT de 2010.
L’élaboration d’un PLUi valant SCoT suit les étapes suivantes :
Réalisation d’un diagnostic socio-économique, environnemental, habitat,…
Définition du PADD
Traduction du PADD :
au sein des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) localisées sur les sites à enjeux, c’est-à dire pour lesquels l’aménagement nécessite des orientations particulières,
au sein du règlement et du zonage du PLUi valant SCoT
L’élaboration du diagnostic du territoire a fait l’objet de nombreuses réunions communales et intercommunales, des rencontres avec les acteurs économiques et les agriculteurs, permettant de définir le PADD.
Conformément à l’article L151-5 du code de l’urbanisme, « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ».
Le PADD fixe donc les objectifs généraux pour préserver et améliorer la qualité du cadre de vie de la CCEMS, tout en permettant l’accueil de nouveaux habitants et de nouvelles activités.
Le PADD se décline autour de 3 axes :
Dynamiser l’activité économique
Valoriser un cadre de vie remarquable et développer un tourisme raisonné de qualité tourné vers la nature et le patrimoine
Maîtriser la dynamique démographique du territoire
Madame HAZARD Catherine fait lecture des principales évolutions du PADD.
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
Un débat sur les orientations du PADD doit avoir lieu au sein des conseils municipaux du territoire de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine. Ce débat est un débat sans vote. Il sera retranscrit au sein d’une délibération qui prendra acte du débat sur le PADD.
Les débats au sein des conseils municipaux précèdent le débat final en conseil communautaire.
Un premier débat final a eu lieu en Conseil Communautaire du 26 septembre 2017. Au vu notamment du nouveau projet démographique retenu par les élus, et pour permettre la prise en compte des études menées dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Commerce », les élus municipaux et communautaires sont invités débattre à nouveau du PADD.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-12,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 28 septembre 2010,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi valant SCoT et définissant les modalités de concertation,
Vu le premier débat final du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du 26 septembre 2017,
Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) transmis fin juillet 2018 à la commune comme support au débat,
Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Maire invite les élus à débattre des orientations générales de ce document et à en prendre acte.
Le Maire remercie tous les élus qui ont contribué au débat sur le PADD. Il précise que ce dernier fera l’objet d’un débat au conseil communautaire de la CCEMS.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des orientations générales du PADD du Plan local d’urbanisme intercommunal valant SCoT et du débat qui s’est tenu.

  • Projet de règlement sur les zones bleues du PPRI.

Monsieur le Maire expose la question posée par le Maire d’Autheuil-Authouillet concernant une modification des zones bleues et fait lecture d’une proposition de réponse à envoyer à la Communauté de Communes.
Notre PPRI, à Heudreville, a été élaboré en mai 2003.Les zones constructibles avec prescriptions (zone bleue) recouvrent environ le tiers de notre territoire. En 2003, il était très strict, associé à une superficie importante de zone verte (zone d’expansion des crues) inconstructible et à une zone rouge, inconstructible également.
L’interdiction de toute future construction en zone bleue serait insupportable pour la commune.
Selon le règlement de la zone bleue, les occupations et utilisations sont autorisées avec la prescription suivante : « le premier niveau de plancher sera édifié 20cm au-dessus de la cote de référence ». De plus, des interdictions s’associent à cette interdiction :
Création de sous-sol interdit
Exhaussements et remblais interdits
Implantation obligatoire à 30m de la berge de l’Eure, distance réduite à 15m en bordure de bras secondaire.
Certaines communes voudraient interdirent toute construction e zone bleue.
A Heudreville, le PPRI doit être plus strict que dans la vallée d’Eure . Il faudrait plutôt revoir les zones bleues de certaines communes, des zones qui seraient plutôt situées en zone verte (zones d’expansion des crues). Il faudrait procéder à une révision de leur PPRI.Heudreville refuse cette interdiction de construire en zone bleue. Le Conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition. Le texte sera envoyé par courriel.

CDG 27 : convention d’adhésion au service médecine du centre de gestion de la fonction publique territoriale - Autorisation Délibération 18/15
Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.
Le conseil municipal à l’unanimité :
autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après
autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

CANTINE ET GARDERIE : suppression des régies.Délibération 18/16
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en raison de la mise en place du prélèvement automatique pour le règlement des factures de cantine et garderie, les régies sont supprimées à compter du 1er septembre 2018.

QUESTIONS DIVERSES

  • EMS
    Salle multisports : pose de la pancarte par l’EMS,
    Décision de départ de Saint-Aubin-sur-Gaillon suspendue en attente de la décision du Tribunal.

  • ÉCOLE : ouverture d’une 5ème classe 18 élèves dans l’atelier scolaire.

  • Cantine et garderie : François AVELOT présente le détail du calcul des coûts.

  • Réunion SDIS : Monsieur le Maire informe le conseil qu’il serait nécessaire de faire une réserve d’eau au Hameau des Faulx. Est évoquée la possibilité d’utiliser le bassin derrière le Clos des Coquelicots, l’ancienne mare près de chez M. et Mme BEAURAIN ou les réserves d’eau des particuliers (puits….).

  • Monsieur le Maire évoque la présence de 2 nids de frelons asiatiques au Hameau des Faulx chez un particulier. La discussion s’engage à savoir si la mairie doit prendre en charge une partie du coût de l’élimination de l’essaim qui s’élève à 185 euros. Les propriétaires ne pouvant participer qu’à hauteur de 100 euros. Le Maire propose pour ce cas particulier de verser 100 euros, le conseil à 9 voix pour, 4 abstentions (M. LELAURIN avec un pouvoir, MM SEVENO et GOSSENT) et une voix contre F.AVELOT. Sylvie GOUJU, excusée partie pour une réunion C’VADE.

  • Séance levée à 21 heures 20

Présents: M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ZILIO, ROCHES, GOUJU, ALÉPÉE, MM. SEVENO, LELAURIN, PANET, AVELOT, GOSSENT, GILLMANN.
Secrétaire de séance  Séance ouverte à 19 heures 30
Absents : A. PELLERIN
Pouvoirs : J. LAPLANCHE à B. GOSSENT

URBANISME
DP de M. DUFOSSEY Guillaume et Mme MORELLE Alexa, 1 Place de la Mairie, modification des menuiseries extérieures côté jardin, avis favorable,
DP de M. DUMARCHAT Boris et Madame SIMON DUMARCHAT Delphine, 12 Rue de la Forge, pose de 3 fenêtres de toit, avis favorable,

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
SCP LEGROS/BRICNET pour 2 terrains de M. PATTYN, Rue des Près du Gord,
SCP JOUVIN/LEFEBVRE/GIOBBINI pour vente FRICOOTE/PROUET, 3 Chemin Blanc, Ocreville,
SCP POTENTIER/PELFRENE pour Consorts LAPLANCHE, 1 Rue de la Noë,
SCP BERNIER/PATY pour Consorts PICARD, La Plante et Le Bois des Faulx,
SCP LECOUP-BLOT/CHARTIER-BRASSET pour M. LESUEUR Grégory, 4 rue Saint Aubin
SCP LECOUP-BLOT/CHARTIER-BRASSET pour Consorts COURTOY, 5 Rue de la Côte Verte, Les Faulx.

 

CANTINE SCOLAIRE : révision des tarifs Délibération 18/08
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 12 voix pour et 2 abstentions (S. GOUJU, F.GILLMANN) de procéder à une augmentation des tarifs du repas enfants de la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2018 : Monsieur LELAURIN vote pour mais souhaite qu’apparaisse le coût réel d’un repas à charge pour la commune afin de justifier l’augmentation.

  • tarif mensuel : 3.50€ au lieu de 3.30 € le repas, 

demi-tarif : 1.75 € le repas, repas adultes : inchangé

GARDERIE SCOLAIRE : révision des tarifs Délibération 18/09
Monsieur le Maire rappelle les tarifs de la garderie :Occasionnel : 2.50 €, Forfait matin et soir : 35 € par mois, Forfait matin ou soir : 29 € par mois

Le conseil municipal décide à 12 voix pour et 2 abstentions (S. GOUJU et P. LELAURIN) de procéder à une augmentation comme suit :
O
ccasionnel : 2.50 € inchangé, Forfait matin et soir : 37 € par mois, Forfait matin ou soir : 31 € par mois
Monsieur LELAURIN souhaite qu’apparaisse le coût réel d’un repas à charge pour la commune afin de justifier l’augmentation.

LOCATION SALLE POLYVALENTE ET ANCIENNE CANTINE Délibération 18/10
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’augmenter les tarifs de location des salles communales et rappelle les tarifs actuels :

  • Salle polyvalente :

230 € pour les habitants de la commune d’avril à octobre et 280 € de novembre à mars
380 € pour les habitants des communes extérieures d’avril à octobre et 430 € de novembre à mars.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter chaque tarif comme suit :
250 € pour les habitants de la commune d’avril à octobre et 300 € de novembre à mars
410 € pour les habitants des communes extérieures d’avril à octobre et 460 € de novembre à mars.

 

SIEGE Délibération 18/11 et Délibération 18/12

  • - Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz ( RODPP GAZ).

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Il donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sure des canalisations particulières de gaz est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR’ = 0.35€ XL 
Ou PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; (L) représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Il propose au conseil :
De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz en fonction des linéaires exprimés en mètres au 31 décembre de l’année précédente,
Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire et des éventuelles actualisations du montant de base fixé règlementairement.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
ADOPTE à 11 voix pour et 3 abstentions (C. HAZARD, P. LELAURIN et F. GILLMANN) les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics précités.
Ces recettes correspondantes au montant de la redevance perçue seront inscrites au compte 70323.

  • - Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution d’électricité (RODPP ELEC).

Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil sur le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique. Dans l’hypothèse ou ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites sur l’année N-1 permettant d’escompter en année N une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait la perception de cette recette.
Il propose au conseil :
D’instaurer la dite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux su des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité ;
D’en fixer le modèle de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire et sera réévalué selon l’actualisation règlementaire des montants en vigueur de l’année considérée.
Autorise le SIEGE à percevoir directement sur cette recette auprès du gestionnaire concerné et de la reverser annuellement à la commune à l’occasion du reversement de la redevance classique.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE à 11 voix pour et 3 abstentions (C. HAZARD, P. LELAURIN et F. GILLMANN) la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés les chantiers éligibles à ladite redevance.
Ces recettes correspondantes au montant de la redevance perçue seront inscrites au compte 70323.

 

RESSOURCES HUMAINES : mise en place du RIFSEEP Délibération 18/13
Monsieur le Maire expose que depuis 2016 le RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique territoriale. Sa création a pour objectif de substituer à un système de primes fragmenté un outil plus homogène.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 24 mai 2018,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels.

Le conseil municipal a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes 
susciter l’engagement des collaborateurs 
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :
L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP. Elle sera versée mensuellement : pour les agents de catégorie A, B et C si le montant dépasse 200 euros par mois.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :
Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.
Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.
Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.
L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.
Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.
Au regard de ces informations, il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie A :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des
Attachés Territoriaux, des Directeurs Territoriaux et des Secrétaires de Mairies

Montant annuel

minimum de l’IFSE
(plancher)

Montant annuel

maximum de l’IFSE
(plafond)

Plafond

annuel du

CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

     

Groupe A1

Directeur / Directrice d’une collectivité...

0 €

36 210 €

6 390€

Catégorie B :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois
des Rédacteurs Territoriaux

Montant annuel
minimum de l’IFSE
(plancher)

Montant annuel
maximum de l’IFSE
(plafond)

Plafond
annuel du
CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe B1

Directeur / Directrice d’une structure, responsable
d’un ou de plusieurs services, ...

0 €

15 480 €

4 380€

Catégorie C :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des
Adjoints Administratifs Territoriaux

Montant annuel

minimum de l’IFSE
(plancher)

Montant

annuel

maximum de l’IFSE
(plafond)

Plafond

annuel du

CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications,

0 €

11 340 €

1 260 €

 

Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des
Adjoints Techniques Territoriaux

Montant annuel

minimum de l’IFSE
(plancher)

Montant annuel

maximum de l’IFSE
(plafond)

Plafond annuel

du CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, responsabilités particulières

0 €

10 340 €

2 260 €

Groupe C2

Agent dexécution

0 €

9 800 €

2 200 €

 

Filière sanitaire et sociale :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ATSEM

Montant annuel

minimum de l’IFSE
(plancher)

Montant annuel

Maximum de l’IFSE
(plafond)

Plafond

annuel du

CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, responsabilités particulières

0 €

10 340 €

2 260 €

Groupe C2

Agent dexécution

0 €

10 800 €

1 200 €

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :
Obligatoirement dans les cas suivants :
au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels
en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions
en cas de changement de fonctions
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois 

Règles applicables en cas d’absence :
L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...). Ce montant est maintenu lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service, maladie professionnelle, congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée.
Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.
Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.
Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.
Il est proposé au conseil municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités.
Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Il est proposé au conseil municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit une seule fois par an.
Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.
A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. 
Le Maire reste néanmoins compétent pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.
Il est proposé au conseil municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.
Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.
L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er janvier 2019. De rappeler que le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.
D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.
D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

 

EMS
Modification du PLU communal.
Par délibération en date du 19 juin 2018, le conseil communautaire a décidé d’approuver la modification du Plan Local d’Urbanisme sur le territoire de notre commune.
Madame HAZARD expose les nouvelles dispositions applicables dans la zone N :
Les toitures des annexes et extensions (remises et garages) peuvent avoir :
- Un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment ou en limite de clôture. Dans ce cas, la pente de toitures ne peut être inférieure à 15°.
- Soit un toit plat dans le cas d’un projet écologique.

Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant butte.

Synthèse : la règle d’extensions des maisons d’habitations existantes est réajustée en tenant compte des caractéristiques des maisons existantes qui sont en moyenne autour de 100 à 150 m2 habitable. La taille maximale de l’extension passe de 20 à 30 m2 pour être en cohérence avec l’existant tout en restant maîtrisée pour éviter la consommation d’espace naturel. En effet, cette extension représente maximum 30 % de la surface habitable moyenne et l’emprise au sol définie à 15 % pour toutes les constructions sur la parcelle ou l’unité foncière permet de maîtriser la consommation d’espace en limitant l’étalement des constructions et l’imperméabilisation des sols.

Selon les mêmes objectifs, le règlement permet de créer des annexes mais tout en précisant leur nombre, il a pris en compte l’existant et l’évolution des conditions de vie. Le règlement redéfinit leur taille à 50 m2 d’emprise au sol au lieu de 20 m2 mais très peu sont concernés car une majorité d’habitations a au moins une annexe voire deux limitant les possibilités nouvelles et dans tous les cas l’emprise au sol de 15% assure une maîtrise de la consommation foncière.

Enfin, afin d’encadrer la localisation des annexes, une zone d’implantation a été déterminée à 30 mètres par rapport à l’habitation principale. Cette zone est une aire de proximité qui est dans la plupart des cas un espace déjà artificialisé. Il est cohérent si on tient compte de la diversité des tailles des parcelles qui composent les différents secteurs bâtis de la zone naturelle.

Autres adaptations du règlement :
Afin de se mettre en conformité avec les derniers textes législatifs, l’article 14 concernant le coefficient d’occupation des sols des zones UA et AU1 ne sera plus règlementé.
Pour l’ensemble des zones UA, AU1 et A, les règles d’évolution sur la zone naturelle concernant les formes de toitures à l’article 11 sont reprises afin de préserver une cohérence urbaine.

 

  • PLUi – PADD Récapitulatif des décisions prises lors de la réunion du 5 juin.

Mme Meulien informe le comité que la DDTM a manifesté son opposition à l’ouverture à l’urbanisation de zones dans certaines communes. Celles-ci viennent d’être prévenues par courrier. Heudreville n’est pas concernée. La conséquence des deux remarques de la DDTM est qu’un travail supplémentaire doit s’opérer avec lesdites communes afin de présenter à l’Etat un nouveau PADD.

De plus, sur les objectifs de logements, un déficit de 200 logements est manifeste surtout du fait d’Aubevoye, compensé pour la moitié par les pôles secondaires et les villages. Néanmoins, pour ces derniers, la DDTM veillera à la modération de la consommation de l’espace. Il n’est donc pas certain que la compensation puisse se faire aussi facilement. Le nouveau PADD doit donc être débattu dans les communes vers le début du mois de septembre et non fin juin comme prévu initialement.

Un conseil communautaire ayant pour objet la nouvelle version du PADD se réunira entre le 25 septembre et le 2 octobre après débats dans les communes. Les communes devraient recevoir pendant l’été le projet de règlement sur lequel elles pourront travailler dès réception de manière à ne pas retarder l’arrêt du PLUi prévu en fin d’année.

 

QUESTIONS DIVERSES

Personnel communalMonsieur le Maire informe du départ à la retraite de Pascal à compter du 1er janvier 2019.
Le contrat de Nicolas THOMAY est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.

  • Cimetière et cérémonie :

Monsieur le Maire propose de poser une plaque en granit sur le mur du cimetière en souvenir des Anciens Combattants pour le 100ème anniversaire de la commémoration le 11 novembre prochain. Une gerbe y sera déposée tous les ans et remplacera la rose posée sur chaque tombe. Le devis de la marbrerie LE GALL s’élève à 1 420 euros ttc. Le Conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition.

Monsieur le Maire informe que Monsieur BOYER professeur de musique à Louviers se propose pour cette cérémonie de venir avec 4 musiciens pour un montant de 150 €. Monsieur Lelaurin annonce qu’il a prévu de faire un diaporama avec de la musique en collaboration avec Monsieur ROCHES. Le conseil municipal décide d’accepter la proposition de Monsieur LELAURIN.

  • Fibre optiqueTous les habitants d'Heudreville sur Eure seront connectés au réseau Eure Numérique en Mai 2019. Chacun pourra alors choisir son fournisseur (Bouygues , Free .......).Le coût sera inférieur à 100 € pour les habitants qui ont une ligne téléphonique fixe et une prise FIBRE sera installée à côté de la prise téléphonique existante.

  • EMSMonsieur le Maire informe le conseil municipal que la salle multisports a été votée au budget 2018, le marché public va être lancé.

  • École

Madame Caroline CHAPEAU a demandé sa mutation pour une école de Louviers après 3 années passées à Heudreville. Elle est remplacée par Madame GONZALEZ Angélique.



  • PROPOSITIONS D’UN HEUDREVILLAIS

Monsieur le Maire fait lecture de deux courriels de Monsieur HÉROUARD concernant
1. le projet de création d’une association « Séniors actifs » ayant pour objet de s’impliquer dans la vie locale, le conseil municipal souligne qu’une association pour les séniors existe déjà sur la commune. Cependant, la Présidente Madame HORLAVILLE souhaiterait arrêter. Il sera proposé à Monsieur HÉROUARD de prendre la suite s’il le désire.
2. la réalisation de séances d’initiation informatique aux séniors, actuellement, le budget communal ne peut supporter l’acquisition de l’équipement informatique. Une réponse sera également effectuée en ce sens même si la démarche est intéressante.
3. d’engager Monsieur BOYER, musicien qui anime le repas des Aînés, et 4 membres de son orchestre pour la cérémonie du 11 novembre. Le coût de la prestation s’élève à 150 euros. Monsieur LELAURIN précise qu’il travaille sur un projet de diaporama musical avec Monsieur ROCHES.

Séance levée à 22 heures

Présents : M.SIMON, Mmes HAZARD, SAAS, GOUJU, ALÉPEÉ, ZILIO, ROCHES, MM. LAPLANCHE, GOSSENT, AVELOT, LELAURIN, PANET. Secrétaire de séance  C. HAZARD
Absents :F. GILLMANN, A. PELLERIN, M. SEVENO
Pouvoirs : F. GILLMANN à V. ALÉPÉE, A. PELLERIN à C. HAZARD et M. SEVENO à M.SIMON
En présence de Madame GRÉGOIRE, ReceveurSéance ouverte à 19 heures

URBANISME
- DP de M. THILAVANH Phongsavath, 18 rue des Joncs, modification des menuiseries extérieures, avis favorable,
- DP de AGEOSE pour Mmes COURTOIS et POIXBLANC, Rue de la Côte Verte Les Faulx, détachement de terrains à bâtir, avis favorable,
- DP de M. LEFEBVRE Gérard, 12 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’un garage attenant à l’habitation, avis favorable,
- PC de LEJEUNE David et FONTAINE Audrey, 9 rue de l’Enclume Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage attenant, avis favorable,

Certificat d’urbanisme opérationnel
Mme HUBLET Fabienne, 20 rue des Heudrons Les Faulx, division de terrain, avis favorable sous réserve que le lot 2 puisse supporter un assainissement autonome en cas de vente à bâtir ou à rénover du bâtiment existant.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
- SCP BERNIER/PATY pour 1 terrain 7 rue René Huet, Résidence de La Forge,
- SCP LECOUP-BLOT/CHARTIER-BRASSET pour Consorts PATRICE, 17 rue de la Baronnerie.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 Délibération 18/04
Le Conseil Municipal, considérant qu’il y a identité entre le compte de gestion et le compte administratif, adopte à l’unanimité le compte de gestion de Madame le Receveur.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 Délibération 18/05
Le compte administratif fait apparaître un résultat de clôture pour l’année 2017, comme suit :
En section de fonctionnement
Recettes 482 353.67€
Dépenses 510 132.27 €
Soit un déficit de fonctionnement de clôture de 27 778.60 €

En section d’investissement
Recettes 55 424.74
Dépenses 29 901.85€
Soit un excédent d’investissement de clôture de 25 522.89 €
Solde des restes à réaliser 0
Monsieur le Maire quitte la salle afin de procéder au vote, Monsieur LAPLANCHE José prend la parole et propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif 2017.
Vote : Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le compte administratif 2017.

AFFECTATION DU RÉSULTAT
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 0
- un déficit de fonctionnement de : - 3 131.69 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, A l’unanimité, DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - 27 778.60
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + 24 646.91
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) - 3 131.69
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 67 595.76 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0 €
Besoin de financement F = D + E 0
AFFECTATION = C = G + H 0
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 0
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 3 131.69

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018. Délibérations 18/06 et 18/07
Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à une augmentation d’impôts pour l’année 2018, à hauteur de 2% correspondant à un coefficient de variation de 1.019947 comme suit :
TH 11.36 % au lieu de 11.14 %
TFB 20.80 % au lieu de 20.39 %
TFNB 63.98 % au lieu de 62.73 %
Le produit fiscal prévisionnel inscrit au budget à 288 440 €.
Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 519 931
Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 111 570.76€.

QUESTIONS DIVERSES

SERVICES TECHNIQUES
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en 2001, une vieille remorque rouge était stockée près du local des services techniques. Etant en mauvais état et ne pouvant plus servir, pour faire de la place elle a été déplacée dans le champ de Monsieur SIMON. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à la mettre à la déchetterie.

Séance levée à 21 heures 30

Présents : M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ZILIO, ALÉPÉE, MM LAPLANCHE, GOSSENT, SEVENO, GILLMANN, LELAURIN, AVELOT, PANET
Absent excusé : S. GOUJU, I ROCHES, A. PELLERIN
Pouvoirs : S. GOUJU à D. SIMON, A. PELLERIN à C HAZARD et I. ROCHES à P. LELAURIN
Secrétaire de séance  Frédéric GILLMANN Séance ouverte à 19 heures 30

URBANISME
PC de M. AMRANI David et Mme AVISSE Anaïs, 2 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle, avis favorable,
PC de Mmes DUTHEIL Emmanuelle et Naomi, 1 rue René Huet, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage intégré, avis favorable,
PA de M. LESAGE Bernard, 8 rue de l’Ancienne Poste, détachement d’un terrain à bâtir, avis favorable,
DP de M. RAGAULT Alain, Chemin de la Roche Les Faulx, détachement d’un terrain à bâtir de 1000 m2, avis favorable,
DP de M. EVA Patrick, 3 rue du Gué, pose de panneaux solaires intégrés au bâti, avis favorable,
DP de M. PATTYN Moïse, 14 rue des Près du Gord, division de terrain, avis favorable,

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
SCP POTENTIER/PELFRENE pour vente HERMIER, Le Vert Buisson, Le Cotillet,
Maître PATY pour trois terrains résidence de La Forge
Maître SEVINDIK pour Mme GAUTIER, 4 Impasse des Hyettes, Boos,
SCP POTENTIER/PELFRENE pour M. THILAVANH, 18 Rue des Joncs.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EMS : RAPPORT DE LA CLECT Délibération 17/22
Monsieur le Maire expose : La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, impacte la compétence tourisme des collectivités territoriales.
A partir du 01/01/2017, la compétence promotion du tourisme est transférée à la CCEMS.
Monsieur le maire présente au conseil municipal le rapport de la commission locale chargée de l’évaluation du coût des charges transférées par les communes à la communauté de communes Eure Madrie Seine pour la compétence promotion du tourisme.
Ce transfert de compétences concerne le fonctionnement de l’office de tourisme de Gaillon. Pour tenir compte des charges de centralité de la commune de Gaillon, il est proposé de fixer le montant du transfert de charge pour l’office de tourisme à 15 000 €.
APRES en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve ledit rapport.

  • Service public Eau potable Délibération 17/23

Monsieur le Maire présente le rapport 2016 qui a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2016. 

  • Après lecture du rapport, Le Conseil municipal, estime le rapport annuel 2016 satisfaisant.

    SPANC – Service de l’Assainissement Non Collectif : Délibération 17/24
    Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SPANC a publié son rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif. Après lecture du rapport, le Conseil municipal estime le rapport annuel 2016 satisfaisant.

SOMMES IRRÉCOUVRABLES Délibération 17/25
Sur proposition de Monsieur le Maire le conseil municipal décide d’admettre en non-valeur la somme de 139.51 euros correspondant à des impayés de cantine et d’une subvention de France Agrimer et de régler ces sommes au compte 6541 au budget 2017.

SIEGE PROCES-VERBAL
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le procès-verbal du syndicat des décisions adoptées lors de la réunion du 21 octobre dernier. Le document est disponible en mairie pour toute consultation.
Monsieur le Maire informe qu’en raison du cumul des mandats, Monsieur le Sénateur Ladislas PONIATOWSKI a démissionné de la présidence du syndicat, Monsieur HUBERT Xavier, Conseiller Départemental et membre du syndicat a été élu pour le remplacer.

QUESTIONS DIVERSES

TRANSPORT SCOLAIRE
Monsieur GILLMANN prend la parole pour évoquer de gros soucis de sécurité concernant certains élèves qui attendent le bus le matin, ils se mettent en travers de la route pour empêcher les voitures de passer. Ils se mettent en danger ainsi que les automobilistes. Monsieur SIMON rappelle qu’il avait convoqué une mère d’élève pour l’informer de la situation, apparemment le problème persiste. Le conseil municipal décide de faire un signalement auprès de la gendarmerie.

DEPART DE GINETTE BARBE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que notre factrice Ginette BARBE prend sa retraite après 31 ans de bons et loyaux services auprès de nos administrés et de la mairie. Lors des vœux du maire le 19 janvier prochain, elle sera mise à l’honneur et les élus lui remettront un bon d’achat pour la remercier de son travail exemplaire, de sa gentillesse et dévouement.

TILLEUL ECOLE PRIMAIRE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le tilleul de la cour de l’école primaire devient dangereux pour les enfants et qu’il convient de le tailler. En effet, de nombreuses branches tombent régulièrement. La dernière taille a été effectuée en 2007. Monsieur le Maire propose le devis de l’entreprise DIEU pour un montant TTC de 576 €, le conseil municipal donne son accord, la taille sera réalisée durant les congés de Noël.

COMMUNAUTE DE COMMUNES EURE MADRIE SEINE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en place du PCAET (Plan Climat Air Energie Territoire) sur le territoire de la Communauté de Communes EMS.
A la fois stratégique et opérationnel, il prend en compte l’ensemble de la problématique climat-air-énergie autour de plusieurs actions : La réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), L’adaptation au changement climatique, La sobriété énergétique, La qualité de l’air, Le développement des énergies renouvelables.

Le plan s’applique à l’échelle d’un territoire donné sur lequel tous les acteurs sont mobilisés et impliqués. Ce plan est mis en place pour une durée de 6 ans et devra rassembler l’ensemble des actions menées sur le territoire intercommunal par l’ensemble des acteurs du territoire : Mairies, EPCI, associations, écoles, entreprises. C’est pourquoi le comité de pilotage comprendra 1 représentant par commune + l’ensemble des vice-présidents et les principaux partenaires dans le territoire.

Chaque Commune est donc invitée à désigner un membre du Comité de Pilotage PCAET au sein du conseil municipal. Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal désigne Madame Martine ZILIO pour représenter la commune au comité de pilotage du PCAET.

Séance levée à 21 heures

Présents : M.SIMON, Mmes ZILIO, SASS, ROCHES, GOUJU, MM. LAPLANCHE, GOSSENT, AVELOT, SEVENO, LELAURIN, GILLMANN ;
Absent excusé : Mme ALÉPÉE
Pouvoirs : C. HAZARD à D. SIMON, A. PELLERIN à B. SASS, A. PANET à M. ZILIO
Secrétaire de séance  Frédéric GILLMANN Séance ouverte à 19 heures 30

URBANISME
-PC de M. ARNOLD Stéphane et Mme DEMEULLE Emilie, 5 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle avec garage attenant, avis favorable sous réserve de respecter les prescriptions à savoir, pente à 40° et hauteur 8 m,
-PC de M. BRUNEAUX Patrick, 9 rue Saint Aubin, construction d’un garage ouvert de 37.50 m2, avis favorable,
-PC de M et Mme PEREZ Julian et Cécilia, 7 rue de l’Enclume, Résidence de La Forge, construction d’une maison individuelle, avis favorable,
-PC Modificatif de M. DALENçON Julien et Mme VANNIER Nina, 3 rue René Huet, Résidence de La Forge, modification de la toiture et suppression de modénatures autour des menuiseries, avis favorable,
-DP de Mme GOUJU Sylvie, 2 Rue de la Vallée Dame, remplacement du houtôt par une fenêtre de toit et réfection de la couverture, avis favorable,
-DP de M. POUTEAU Eric, 27 rue des Près du Gord, construction d’un garage pour 2 roues de 12.99 m2, avis favorable,
-DP de M. BERRAK Assim et Mme DANIEL Laëtitia, 4 rue de la Côte Verte, Les Faulx, pose de 3 fenêtres de toit, avis favorable,
-DP de JBP Prestations, Rue de Louvedalle, pose d’un portail, avis favorable
-DP de AVENIR SOLUTION ENERGIE pour M. EVA Patrick, 3 rue du Gué, pose de 10 panneaux photovoltaïques sur toiture, avis favorable.

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
-SCP POTENTIER/PELFRENE pour vente BARBIER, Le Vert Buisson,
-SCP GODARD/ ROUZÉE pour M. DEHAYE et Mme REY, 9 Chemin des Friches, Les Faulx,
Maître PATY pour un terrain résidence de La Forge.

SÉCURITÉ
Monsieur le Maire informe que le sapin situé près de la garderie penche de plus en plus et il craint qu’il ne tombe lors de grands vents. L’entreprise DIEU, consultée pour avis, préconise de le couper par mesure de sécurité. Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise DIEU d’un montant de 240 TTC, pour l’abattage. La coupe et le ramassage des branches restant à la charge de la commune et seraient effectués par les employés communaux. Le conseil municipal après avoir constaté sur place décide de procéder à l’abattage de l’arbre et accepte le devis de l’entreprise DIEU.

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 Délibération 17/20
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de l’élaboration du budget, l’Etat n’avait pas communiqué le montant de la participation concernant le FPIC. La somme de 12 000 euros a été inscrite au compte 739223, or le montant s’élève à 15 043 euros. Il convient donc de procéder à un virement de crédit d’un montant de 3 043 euros du compte 022 (dépenses imprévues) en section de fonctionnement au compte 7392923.

DOSSIER ACCESSIBILITÉ Délibération 17/21
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal que le dossier d’accessibilité du patrimoine communal a été envoyé à la DDTM d’Evreux le 21 juillet dernier.
Les travaux prévus dans l’agenda pour l’année 2018 consistent en la réfection et la mise aux normes des toilettes des écoles maternelle et primaire.
Trois entreprises ont été consultées et sont intervenues afin d’établir des devis.
Monsieur le Maire présente les devis des entreprises :

Entreprise LE MÉHAUTÉ
Pour l’école maternelle : 17 506.20 € HT et 21 007.44 € TTC
Pour l’école primaire : 3 688.20 € HT et 4 425.85 € TTC

Entreprise LEVEZIER 
P
our l’école maternelle : 13 979.11 € HT et 16 774.93 € TTC
Pour l’école primaire : 2 701.68 € HT et 3 242.02 € TTC

Entreprise COHIN
Pour les deux écoles : 24 27.48 € HT
Le montant TTC ne sera connu qu’à la date de réception de la facture suivant la TVA applicable en vigueur.

Le conseil municipal décide de retenir le devis de l’entreprise LEVEZIER.
Le conseil décide de solliciter l’Etat, pour une demande de subvention au titre de la DETR et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en raison de la suppression des contrats aidés, il convient de revoir la situation de Monsieur THOMAY Nicolas. En effet, le contrat aidé prend fin le 12 octobre 2017. A compter du 13 un contrat à durée déterminée pour accroissement de l’activité du service sera proposé à M. THOMAY et ce, jusqu’au 31 décembre. Ce contrat pourra être prolongé et ne nécessite pas de création de poste. Le conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition.

QUESTIONS DIVERSES

MODIFICATION DU PLU
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une réunion de préparation concernant la modification du PLU de la commune a eu lieu le 14 septembre avec Monsieur POIMUL de l’EMS et Madame LE GUIDEVAIS du bureau d’études chargé du dossier. Le souhait de la municipalité était de classer les hameaux situés en zone N en Nh, mais cette démarche relève d’une révision du PLU et non d’une modification, procédure beaucoup plus longue et coûteuse mais surtout inutile le PLUi étant en cours.

Pour la modification qui permettra de modifier certains articles du règlement, ont été demandés les points suivants :
-Annexes et extensions de 50 m2 dans la limite d’un rayon de 30 m de la construction existante
-Emprise au sol de 15 % au lieu de 10 %
-Retrait des limites séparatives à 3 m de la voie publique au lieu de 20 m et à 2 m en limite de propriété privée au lieu de 5 m.

  • ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de sa proposition de réduire l’éclairage public afin de faire des économies et de préserver l’environnement. Les communes environnantes ont adopté l’extinction de l’éclairage la nuit. Après un tour de table le conseil se prononce favorablement pour une extinction entre minuit et cinq heures du matin.

SÉCURITÉ ABRIBUS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un problème de sécurité tous les matins concernant quelques élèves du collège. En effet, au lieu d’attendre dans l’abribus, des collégiens sont assis sur le muret devant la mairie et certains traversent la route devant les voitures pour les faire ralentir. Un accident peut se produire à tout moment. Après un tour de table, un courrier va être envoyé aux familles concernées afin d’avertir les parents et de sensibiliser les enfants. En cas d’accident, la responsabilité des parents sera engagée.

REMERCIEMENTS
Monsieur le Maire fait lecture du courrier de Monsieur Rémi BÉBIN remerciant la municipalité pour l’article paru dans le bulletin municipal suite au don de livres à la bibliothèque lors du décès de son père, Monsieur BÉBIN, habitant de la commune depuis de nombreuses années.

  • C’VADE
    Monsieur le Maire annonce l’élection de Sylvie GOUJU à la Présidence de l’association de C’VADE et félicite cette dernière. Il est ravi que cette association qui fonctionne depuis 20 ans perdure. Les membres du bureau sont venus se présenter en mairie.

  • SYGOM

Le SYGOM nous informe que les conteneurs uniques aux cimetières de tous les villages ne seront plus collectés. Il n'est pas normal de mélanger des pots en plastique, des fleurs artificielles, de la terre, des végétaux compostables.Nous avons demandé la visite d'un "maitre composteur " pour étudier des solutions pour notre cimetière dans lequel la place manque à l'entrée pour l’installation des bacs.

Mme Ludivine Perdu envisage de nous proposer un bac pour les plastiques non recyclables, un composteur et la signalétique appropriée pour informer les utilisateurs. Dans l’attente de la proposition du SYGOM, notre conteneur continuera à être collecté.

Séance levée à 21 heures 10