HEUDREVILLE-SUR-EURE

Bienvenue à

Présents: M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ZILIO, ROCHES, GOUJU, ALÉPÉE, MM. SEVENO, LELAURIN, PANET, AVELOT, GOSSENT, GILLMANN.
Secrétaire de séance  Séance ouverte à 19 heures 30
Absents : A. PELLERIN
Pouvoirs : J. LAPLANCHE à B. GOSSENT

URBANISME
DP de M. DUFOSSEY Guillaume et Mme MORELLE Alexa, 1 Place de la Mairie, modification des menuiseries extérieures côté jardin, avis favorable,
DP de M. DUMARCHAT Boris et Madame SIMON DUMARCHAT Delphine, 12 Rue de la Forge, pose de 3 fenêtres de toit, avis favorable,

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
SCP LEGROS/BRICNET pour 2 terrains de M. PATTYN, Rue des Près du Gord,
SCP JOUVIN/LEFEBVRE/GIOBBINI pour vente FRICOOTE/PROUET, 3 Chemin Blanc, Ocreville,
SCP POTENTIER/PELFRENE pour Consorts LAPLANCHE, 1 Rue de la Noë,
SCP BERNIER/PATY pour Consorts PICARD, La Plante et Le Bois des Faulx,
SCP LECOUP-BLOT/CHARTIER-BRASSET pour M. LESUEUR Grégory, 4 rue Saint Aubin
SCP LECOUP-BLOT/CHARTIER-BRASSET pour Consorts COURTOY, 5 Rue de la Côte Verte, Les Faulx.

 

CANTINE SCOLAIRE : révision des tarifs Délibération 18/08
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 12 voix pour et 2 abstentions (S. GOUJU, F.GILLMANN) de procéder à une augmentation des tarifs du repas enfants de la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2018 : Monsieur LELAURIN vote pour mais souhaite qu’apparaisse le coût réel d’un repas à charge pour la commune afin de justifier l’augmentation.

  • tarif mensuel : 3.50€ au lieu de 3.30 € le repas, 

demi-tarif : 1.75 € le repas, repas adultes : inchangé

GARDERIE SCOLAIRE : révision des tarifs Délibération 18/09
Monsieur le Maire rappelle les tarifs de la garderie :Occasionnel : 2.50 €, Forfait matin et soir : 35 € par mois, Forfait matin ou soir : 29 € par mois

Le conseil municipal décide à 12 voix pour et 2 abstentions (S. GOUJU et P. LELAURIN) de procéder à une augmentation comme suit :
O
ccasionnel : 2.50 € inchangé, Forfait matin et soir : 37 € par mois, Forfait matin ou soir : 31 € par mois
Monsieur LELAURIN souhaite qu’apparaisse le coût réel d’un repas à charge pour la commune afin de justifier l’augmentation.

LOCATION SALLE POLYVALENTE ET ANCIENNE CANTINE Délibération 18/10
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’augmenter les tarifs de location des salles communales et rappelle les tarifs actuels :

  • Salle polyvalente :

230 € pour les habitants de la commune d’avril à octobre et 280 € de novembre à mars
380 € pour les habitants des communes extérieures d’avril à octobre et 430 € de novembre à mars.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter chaque tarif comme suit :
250 € pour les habitants de la commune d’avril à octobre et 300 € de novembre à mars
410 € pour les habitants des communes extérieures d’avril à octobre et 460 € de novembre à mars.

 

SIEGE Délibération 18/11 et Délibération 18/12

  • - Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz ( RODPP GAZ).

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Il donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sure des canalisations particulières de gaz est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR’ = 0.35€ XL 
Ou PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; (L) représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Il propose au conseil :
De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz en fonction des linéaires exprimés en mètres au 31 décembre de l’année précédente,
Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire et des éventuelles actualisations du montant de base fixé règlementairement.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
ADOPTE à 11 voix pour et 3 abstentions (C. HAZARD, P. LELAURIN et F. GILLMANN) les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics précités.
Ces recettes correspondantes au montant de la redevance perçue seront inscrites au compte 70323.

  • - Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution d’électricité (RODPP ELEC).

Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil sur le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique. Dans l’hypothèse ou ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites sur l’année N-1 permettant d’escompter en année N une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait la perception de cette recette.
Il propose au conseil :
D’instaurer la dite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux su des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité ;
D’en fixer le modèle de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire et sera réévalué selon l’actualisation règlementaire des montants en vigueur de l’année considérée.
Autorise le SIEGE à percevoir directement sur cette recette auprès du gestionnaire concerné et de la reverser annuellement à la commune à l’occasion du reversement de la redevance classique.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE à 11 voix pour et 3 abstentions (C. HAZARD, P. LELAURIN et F. GILLMANN) la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés les chantiers éligibles à ladite redevance.
Ces recettes correspondantes au montant de la redevance perçue seront inscrites au compte 70323.

 

RESSOURCES HUMAINES : mise en place du RIFSEEP Délibération 18/13
Monsieur le Maire expose que depuis 2016 le RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique territoriale. Sa création a pour objectif de substituer à un système de primes fragmenté un outil plus homogène.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 24 mai 2018,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels.

Le conseil municipal a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes 
susciter l’engagement des collaborateurs 
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :
L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP. Elle sera versée mensuellement : pour les agents de catégorie A, B et C si le montant dépasse 200 euros par mois.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :
Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.
Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.
Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.
L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.
Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.
Au regard de ces informations, il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie A :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des
Attachés Territoriaux, des Directeurs Territoriaux et des Secrétaires de Mairies

Montant annuel

minimum de l’IFSE
(plancher)

Montant annuel

maximum de l’IFSE
(plafond)

Plafond

annuel du

CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

     

Groupe A1

Directeur / Directrice d’une collectivité...

0 €

36 210 €

6 390€

Catégorie B :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois
des Rédacteurs Territoriaux

Montant annuel
minimum de l’IFSE
(plancher)

Montant annuel
maximum de l’IFSE
(plafond)

Plafond
annuel du
CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe B1

Directeur / Directrice d’une structure, responsable
d’un ou de plusieurs services, ...

0 €

15 480 €

4 380€

Catégorie C :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des
Adjoints Administratifs Territoriaux

Montant annuel

minimum de l’IFSE
(plancher)

Montant

annuel

maximum de l’IFSE
(plafond)

Plafond

annuel du

CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications,

0 €

11 340 €

1 260 €

 

Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des
Adjoints Techniques Territoriaux

Montant annuel

minimum de l’IFSE
(plancher)

Montant annuel

maximum de l’IFSE
(plafond)

Plafond annuel

du CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, responsabilités particulières

0 €

10 340 €

2 260 €

Groupe C2

Agent dexécution

0 €

9 800 €

2 200 €

 

Filière sanitaire et sociale :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ATSEM

Montant annuel

minimum de l’IFSE
(plancher)

Montant annuel

Maximum de l’IFSE
(plafond)

Plafond

annuel du

CIA

Groupes de fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, responsabilités particulières

0 €

10 340 €

2 260 €

Groupe C2

Agent dexécution

0 €

10 800 €

1 200 €

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :
Obligatoirement dans les cas suivants :
au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels
en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions
en cas de changement de fonctions
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois 

Règles applicables en cas d’absence :
L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...). Ce montant est maintenu lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service, maladie professionnelle, congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée.
Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.
Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.
Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.
Il est proposé au conseil municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités.
Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Il est proposé au conseil municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit une seule fois par an.
Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.
A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. 
Le Maire reste néanmoins compétent pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.
Il est proposé au conseil municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.
Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.
L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er janvier 2019. De rappeler que le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.
D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.
D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

 

EMS
Modification du PLU communal.
Par délibération en date du 19 juin 2018, le conseil communautaire a décidé d’approuver la modification du Plan Local d’Urbanisme sur le territoire de notre commune.
Madame HAZARD expose les nouvelles dispositions applicables dans la zone N :
Les toitures des annexes et extensions (remises et garages) peuvent avoir :
- Un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment ou en limite de clôture. Dans ce cas, la pente de toitures ne peut être inférieure à 15°.
- Soit un toit plat dans le cas d’un projet écologique.

Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant butte.

Synthèse : la règle d’extensions des maisons d’habitations existantes est réajustée en tenant compte des caractéristiques des maisons existantes qui sont en moyenne autour de 100 à 150 m2 habitable. La taille maximale de l’extension passe de 20 à 30 m2 pour être en cohérence avec l’existant tout en restant maîtrisée pour éviter la consommation d’espace naturel. En effet, cette extension représente maximum 30 % de la surface habitable moyenne et l’emprise au sol définie à 15 % pour toutes les constructions sur la parcelle ou l’unité foncière permet de maîtriser la consommation d’espace en limitant l’étalement des constructions et l’imperméabilisation des sols.

Selon les mêmes objectifs, le règlement permet de créer des annexes mais tout en précisant leur nombre, il a pris en compte l’existant et l’évolution des conditions de vie. Le règlement redéfinit leur taille à 50 m2 d’emprise au sol au lieu de 20 m2 mais très peu sont concernés car une majorité d’habitations a au moins une annexe voire deux limitant les possibilités nouvelles et dans tous les cas l’emprise au sol de 15% assure une maîtrise de la consommation foncière.

Enfin, afin d’encadrer la localisation des annexes, une zone d’implantation a été déterminée à 30 mètres par rapport à l’habitation principale. Cette zone est une aire de proximité qui est dans la plupart des cas un espace déjà artificialisé. Il est cohérent si on tient compte de la diversité des tailles des parcelles qui composent les différents secteurs bâtis de la zone naturelle.

Autres adaptations du règlement :
Afin de se mettre en conformité avec les derniers textes législatifs, l’article 14 concernant le coefficient d’occupation des sols des zones UA et AU1 ne sera plus règlementé.
Pour l’ensemble des zones UA, AU1 et A, les règles d’évolution sur la zone naturelle concernant les formes de toitures à l’article 11 sont reprises afin de préserver une cohérence urbaine.

 

  • PLUi – PADD Récapitulatif des décisions prises lors de la réunion du 5 juin.

Mme Meulien informe le comité que la DDTM a manifesté son opposition à l’ouverture à l’urbanisation de zones dans certaines communes. Celles-ci viennent d’être prévenues par courrier. Heudreville n’est pas concernée. La conséquence des deux remarques de la DDTM est qu’un travail supplémentaire doit s’opérer avec lesdites communes afin de présenter à l’Etat un nouveau PADD.

De plus, sur les objectifs de logements, un déficit de 200 logements est manifeste surtout du fait d’Aubevoye, compensé pour la moitié par les pôles secondaires et les villages. Néanmoins, pour ces derniers, la DDTM veillera à la modération de la consommation de l’espace. Il n’est donc pas certain que la compensation puisse se faire aussi facilement. Le nouveau PADD doit donc être débattu dans les communes vers le début du mois de septembre et non fin juin comme prévu initialement.

Un conseil communautaire ayant pour objet la nouvelle version du PADD se réunira entre le 25 septembre et le 2 octobre après débats dans les communes. Les communes devraient recevoir pendant l’été le projet de règlement sur lequel elles pourront travailler dès réception de manière à ne pas retarder l’arrêt du PLUi prévu en fin d’année.

 

QUESTIONS DIVERSES

Personnel communalMonsieur le Maire informe du départ à la retraite de Pascal à compter du 1er janvier 2019.
Le contrat de Nicolas THOMAY est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.

  • Cimetière et cérémonie :

Monsieur le Maire propose de poser une plaque en granit sur le mur du cimetière en souvenir des Anciens Combattants pour le 100ème anniversaire de la commémoration le 11 novembre prochain. Une gerbe y sera déposée tous les ans et remplacera la rose posée sur chaque tombe. Le devis de la marbrerie LE GALL s’élève à 1 420 euros ttc. Le Conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition.

Monsieur le Maire informe que Monsieur BOYER professeur de musique à Louviers se propose pour cette cérémonie de venir avec 4 musiciens pour un montant de 150 €. Monsieur Lelaurin annonce qu’il a prévu de faire un diaporama avec de la musique en collaboration avec Monsieur ROCHES. Le conseil municipal décide d’accepter la proposition de Monsieur LELAURIN.

  • Fibre optiqueTous les habitants d'Heudreville sur Eure seront connectés au réseau Eure Numérique en Mai 2019. Chacun pourra alors choisir son fournisseur (Bouygues , Free .......).Le coût sera inférieur à 100 € pour les habitants qui ont une ligne téléphonique fixe et une prise FIBRE sera installée à côté de la prise téléphonique existante.

  • EMSMonsieur le Maire informe le conseil municipal que la salle multisports a été votée au budget 2018, le marché public va être lancé.

  • École

Madame Caroline CHAPEAU a demandé sa mutation pour une école de Louviers après 3 années passées à Heudreville. Elle est remplacée par Madame GONZALEZ Angélique.



  • PROPOSITIONS D’UN HEUDREVILLAIS

Monsieur le Maire fait lecture de deux courriels de Monsieur HÉROUARD concernant
1. le projet de création d’une association « Séniors actifs » ayant pour objet de s’impliquer dans la vie locale, le conseil municipal souligne qu’une association pour les séniors existe déjà sur la commune. Cependant, la Présidente Madame HORLAVILLE souhaiterait arrêter. Il sera proposé à Monsieur HÉROUARD de prendre la suite s’il le désire.
2. la réalisation de séances d’initiation informatique aux séniors, actuellement, le budget communal ne peut supporter l’acquisition de l’équipement informatique. Une réponse sera également effectuée en ce sens même si la démarche est intéressante.
3. d’engager Monsieur BOYER, musicien qui anime le repas des Aînés, et 4 membres de son orchestre pour la cérémonie du 11 novembre. Le coût de la prestation s’élève à 150 euros. Monsieur LELAURIN précise qu’il travaille sur un projet de diaporama musical avec Monsieur ROCHES.

Séance levée à 22 heures