HEUDREVILLE-SUR-EURE

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Présents: M.SIMON, Mmes ZILIO, ALÉPÉE, I. ROCHES, PELLERIN, MM GOSSENT, AVELOT, LELAURIN, LAPLANCHE, SEVENO (parti à 20 heures avant les votes des délibérations), PANET, GILLMANN
Absents : S. GOUJU, B. SASS, C. HAZARD
Pouvoirs : S. GOUJU à M. ZILIO, B. SASS à D. SIMON, à B. GOSSENT, C. HAZARD à A. PELLERIN
Secrétaire de séance : Frédéric GILLMANN Séance ouverte à 19 heures
En présence de Madame GRÉGOIRE, receveur municipal

URBANISME
PC de M. FRETÉ Aurélien, 7 rue René Huet Résidence de La Forge, : Construction d’une maison individuelle avec garage attenant, Avis favorable
PC modificatif de M. CONTI Yoann, 5 Rue de la Côte Verte, Les Faulx : modification des menuiseries et augmentation de la hauteur du faîtage, Avis favorable
DP de M. GRENET Joël, 5 bis rue de l’Ortier, Le Bois Ricard, : pose de menuiseries extérieures, Avis favorable,
PC de M. MAURICE Stéphane, 15 rue des Ecoles, extension de l’habitation, construction d’un garage, et d’une piscine et modification de l’aspect extérieur, avis favorable.

Certificat d’urbanisme opérationnel
CU de CALDEA Géomètres Experts pour M. PATTYN Moïse, 14 rue des Prés du Gord : Détachement d’un terrain à bâtir

Droit de l’urbanisme applicable au terrain
CU de Maître ANSART DEMARQUAY pour M et Mme GIER, 6 bis rue de la Vallée Dame, 
CU de SCP BRICNET/LEGROS pour succession BOHR, 4 rue des Près du Gord,
CU de SCP POTENTIER/PELFRENE pour M. et Mme HENDRYCKS, 2 Venelle des Charitons,
CU de SCP LECOUP-BLOT CHARTIER-BRASSET pour M. GODEFROY Michel, Les Champs de Boos,
CU de Maître DURAND, 2 Rue des Prés, La Londe.

  • APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 Délibération 19/04

Le compte administratif fait apparaître un résultat de clôture pour l’année 2018, comme suit :
En section de fonctionnement
Recettes 489 578.90€
Dépenses 486 591.11 €
Soit un excédent de fonctionnement de clôture de 2 987.79 €

En section d’investissement
Recettes
Dépenses 47 343.48 €
Soit un déficit d’investissement de clôture de 7 449.58 €
Solde des restes à réaliser 5 300

Monsieur le Maire quitte la salle afin de procéder au vote, Monsieur LAPLANCHE José prend la parole et propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif 2018.

Vote : Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le compte administratif 2018.

  • APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 Délibération 19/05

Le Conseil Municipal, considérant qu’il y a identité entre le compte de gestion et le compte administratif, adopte à l’unanimité le compte de gestion de Madame le Receveur.

AFFECTATION DU RÉSULTAT Délibération 19/06

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 0
- un déficit de fonctionnement de : 143.90 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, A l’unanimité, DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 2 987.79
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe - 3 131.69
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) - 143.90
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 60 146.18 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) - 5 300 €
Besoin de financement F = D + E 0
AFFECTATION = C = G + H 0
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 0
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 143.90

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019.

Vote des trois taxes Délibération 19/07

Sur proposition de Monsieur le MaireLe Conseil Municipal, à 13 voix pour et 1 abstention de François AVELOT, décide de ne pas procéder à une augmentation d’impôts pour l’année 2019, les taux restent comme suit :
TH 11.36 %
TFB 20.80 %
TFNB 63.98 %
Le produit fiscal prévisionnel inscrit au budget à 298 950 €.

  • Indemnités de fonction des élus : Délibération 19/08

Sur proposition de Monsieur le MaireLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de baisser les indemnités mensuelles brutes du Maire et des Adjoints et de la conseillère spéciale de 10 % et d’attribuer :
au Maire 36.45 % de l’indice 1027
aux 1er Adjoint et 2ème Adjoint 14.85 % de l’indice 1027
aux 3ème Adjoint et 4ème Adjoint 4.5 % de l’indice 1027
à la Conseillère spéciale 4.5 % de l’indice 1027.
Cette délibération prend effet à la date du 1er avril 2019.

Budget 2019 Délibération 19/09

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 491 897
Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 86 223.18

PRÉCISE que le budget de l’exercice 2019 a été établi en conformité avec la nomenclature M14.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2019.

  • EMS : PLUi VALANT SCoT – DEMANDE D’AVIS SUR L’ARRET DU DOCUMENT Délibération 19/10

Monsieur SIMON expose :
Actuellement, le territoire de notre commune relève du PLU que nous avions élaboré seuls et adopté le 8 novembre 2013 ; modifié le 20 juin 2014 et le 19 juin 2018.Ce PLU devait être compatible avec le SCOT (schéma de cohérence territoriale) de la communauté de communes à laquelle appartient la commune.
Depuis, la compétence en matière de planification urbanistique a été retirée aux communes au profit de la CCEMS. Celle-ci a donc décidé d’élaborer un PLU intercommunal qui aura les mêmes fonctions qu’un PLU mais sera, en plus, un PLUI valant SCOT. Il remplacera donc dès son entrée en vigueur à la fois le PLU de notre commune mais également le SCOT de l’EMS.
Il est demandé au conseil municipal de voter sur le projet de PLUI tel qu’il se présente aujourd’hui, comme le feront également les autres communes et le conseil communautaire. Viendront ensuite, les avis de personnes associées, et l’enquête publique. La mise en application devrait se faire début 2020.
Entretemps, la fusion de l’EMS devrait être effective avec la CASE. Le PLUI, dans son contenu, même s’il changera vraisemblablement d’intitulé, sera appliqué tel que nous l’aurons élaboré et voté.
Comme tout plu, il comprend : un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) voté à l’automne 2018, des orientations d'aménagement et de programmation définies par le comité de pilotage du PLUI composé des représentants des communes et de l’EMS ainsi que le 4e élément : le règlement 
Enfin, il comprendra des annexes qui relèvent de polices autres que celles de l’urbanisme et qui ont été imposées par le Préfet dans le cadre du porté-à-connaissance dès le début de la procédure, comme par exemple le PPRI qui relève de la police de la sécurité civile ou, autre exemple, la police des monuments historiques.
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. 
Nous sommes allés à toutes les réunions de conception du PLUI, avons renseigné l’ensemble des documents demandés, par exemple concernant la destination des constructions dans les hameaux et j’ai participé aux séances de rédaction article par article. Le but poursuivi était alors de permettre l’acte de construire avec le minimum d’obligations règlementaires.
Le document tel qu’il se présente aujourd’hui, est cependant un document intercommunal. Dès lors, un même règlement devant être rédigé pour s’appliquer à l’ensemble des communes, il ne constitue pas un texte sur-mesure pour notre commune.
Néanmoins, dans le cadre des discussions, soit à titre personnel, soit avec M. le Maire, nous avons toujours essayé de faire respecter les particularités de notre commune (avec ses hameaux, qu’ils soient en vallée ou en hauteur, son environnement paysager agréable). De même, les contraintes pesant sur les habitants des hameaux pour la construction de leurs bâtiments annexes, introduites par un texte ultérieur à notre PLU, déjà levés depuis la dernière modification du PLU ont été incorporées dans le Plui. Cette levée des contraintes se développe même, dans le PLUI, avec le passage du hameau d’Ocreville en UA du fait de sa proximité avec Fontaine-Heudebourg, et du hameau de Boos en NH. Les Faulx restent en NH, le Village et le Hom en UA, les autres en N.
Rapporteur : Monsieur SIMON Dominique, Maire
Le Conseil de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine (CCEMS) a arrêté lors de sa séance du 07 février 2019 le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et tenant lieu de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Les objectifs fixés pour l’élaboration du PLUi valant SCoT, en tenant compte des particularités du territoire, sont les suivants :

  • Elaborer un document de planification en accord avec les orientations de la politique communautaire et du futur projet de territoire,

Elaborer un document de planification urbaine partagé intégrant les orientations législatives et réglementaires en vigueur,

Réaliser des économies d’échelle bénéfiques aux communes en réalisant un document commun,

  • Renforcer le rôle des pôles au sein des territoires,

Renforcer l’axe Seine en développant les activités de tourisme et de développement économique,

  • Développer le tourisme en vallée d’Eure et sur l’axe Seine,

Prévoir le développement de l’urbanisation en corrélation avec les bassins d’emplois,

  • Mettre en valeur les patrimoines multiples des communes sans en compromettre le développement,

Accompagner les besoins d’équipements et de services à destination de la population et en cohérence avec son développement,

  • Prendre en compte les nouveaux besoins en direction des jeunes et des personnes âgées,

Développer de façon harmonieuse les centres bourgs en assurant la mixité sociale et en évitant l’étalement urbain,

  • Préserver et développer les activités agricoles commerciales, artisanales et industrielles existantes,

Conforter et développer une politique de développement durable des équipements publics, réflexions sur la transition énergétique,

  • Maintenir et développer les activités de commerce et de service en milieu rural.

Le Projet de PADD, présenté le 02 octobre 2018 en conseil communautaire, s’articule autour de trois axes :
Axe 1 : Dynamiser l’activité économique
Axe 2 : Valoriser un cadre de vie remarquable et développer un tourisme raisonné de qualité tourné vers la nature et le patrimoine :
Axe 3 : Maîtriser la dynamique démographique du territoire

En matière de consommation foncière :

Le projet de la CCEMS doit répondre à des objectifs de modération de la consommation foncière d’espaces agricoles, naturels et forestiers. A l’issue des travaux réalisés avec les communes, le PLUi valant SCoT pour la période 2020-2035 entend modérer d’environ 3 ha en moyenne par an sa consommation d’espaces naturels et agricoles d’ici à 2035, afin de réduire significativement l’étalement urbain sur son territoire. La consommation foncière sur la CCEMS sur la période 2001-2016 a été de 344ha, soit l’équivalent d’environ 23 ha en moyenne par an (incluant habitat, activité économique et équipements).

En matière d’environnement et de cadre de vie :

La CCEMS présente un cadre de vie et une identité qu’il est nécessaire de préserver. Ainsi, tout en favorisant la création de nouveaux logements et le développement de l’activité économique, et dans l’optique de maîtriser la consommation foncière au cours des prochaines années, les élus de la CCEMS se donnent pour objectif de permettre une certaine diversité des formes urbaines au sein des futures opérations de construction de logements. Cet objectif s’inscrit à travers un principe de densité bâtie moyenne, applicable sur les futures opérations d’aménagement. Ces densités sont les suivantes :
40 log./ha sur le pôle principal
20 log./ha sur les pôles secondaires
10 log./ha sur les villages
Aussi le PLUi valant SCoT traduit la volonté de la CCEMS de poursuivre les actions qu’elle entreprend pour valoriser son territoire :
Protéger et valoriser les différents paysages du territoire 
Accompagner les agriculteurs dans la gestion du paysage
Edicter des règles pour la préservation des paysages, du patrimoine et de l’habitat traditionnel
Réduire l’exposition des habitants du territoire aux risques et nuisances
Intégrer la prise en compte des risques dans les futurs projets d’aménagement
Réduire la pollution sonore et lumineuse
Prendre en compte un patrimoine naturel riche et vital pour l’équilibre du territoire
Maintenir et conforter les continuités écologiques
Empêcher le développement des espèces naturelles invasives
S’affirmer en tant que territoire ambitieux sur le plan environnemental
Améliorer la qualité de l’air et des sols
Protéger la ressource en eau
Accompagner l’évolution des pratiques dans le domaine de l’énergie
Soutenir le tourisme et faire connaître le territoire d’Eure-Madrie-Seine à travers ses espaces de nature
Encourager au développement d’un tourisme vert et de loisirs
Travailler sur la promotion des déplacements à vélo le long de l’Eure et de la Seine

En matière d’habitat :

Le PLUi valant SCoT de la CCEMS estime que le développement de l’habitat d’ici à 2035 devra respecter une enveloppe foncière d’environ 100 ha maximum en extension de l’enveloppe bâtie existante à la date d’approbation du document.

Une politique de l’habitat équilibrée et cohérente est nécessaire pour répondre aux besoins des habitants. La priorité est donnée à l’urbanisation des secteurs déjà bâtis (en dents creuses notamment), couplée à des actions sur le tissu déjà existant (renouvellement et rénovation du parc de logements).

Les objectifs par catégorie de communes ont été fixés afin de conserver un certain dynamisme démographique sur le territoire, tout en préservant un développement équilibré global. La CCEMS est un territoire qui est resté attractif ces dernières années. Entre 2010 et 2015, la CCEMS observe une croissance annuelle de la population de +0,7%.

A horizon 2035, l’objectif est d’atteindre environ 34 000 habitants, soit une augmentation globale de 5 000 habitants sur le territoire intercommunal par rapport à 2015, un objectif équivalent à une croissance démographique moyenne annuelle de 0,8 % entre 2015 et 2035.

Afin d’accueillir 5 000 habitants supplémentaires d’ici à 2035, la CCEMS se donne pour objectif de produire environ 2 200 logements, soit une moyenne de 135 logements par an sur seize années. Le PADD fixe un objectif de répartition de la production de logements de la manière suivante :

Environ +1000 logements sur le pôle principal ;
Environ +500 logements sur l’ensemble des pôles secondaires ;
Environ +700 logements sur l’ensemble des villages.

En matière de développement économique :

Les zones d’activités nouvelles devront permettre de répondre à la croissance des entreprises locales et à l’accueil de nouvelles entreprises.

La CCEMS ne peut répondre aux objectifs qui sont les siens uniquement en densifiant ses zones d’activités. Les zones aménagées il y a une décennie sont aujourd’hui aménagées et occupées. L’ouverture de nouvelles zones est donc nécessaire pour l’avenir du territoire.

Les surfaces concernées sont systématiquement établies à proximité des grands axes de transports (autoroutes, routes départementales majeures, Seine, …) et justifie leur ouverture par le PLUi valant SCoT.

Toutefois, le travail mené en parallèle sur la résorption des friches et la requalification/revitalisation des zones d’activités historiques reste actif, notamment au travers des travaux menés dans le cadre du CPIER.

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine encadre le droit de construire sur quatre types de zones : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N).

Les OAP encadrent le développement de nombreux secteurs, aux échelles, problématiques et enjeux variables. Au sein de ces secteurs, les autorisations d’urbanisme devront être compatibles avec les orientations définies au sein de ces OAP.

Les élus de la CCEMS ont affirmé des objectifs forts en matière d’aménagement commercial dans le PADD du PLUi valant SCoT. Cette stratégie d’aménagement commercial se décline dans les orientations d’aménagement et de programmation – thématique commerciale. La stratégie a été élaborée au regard notamment d’objectifs de revitalisation des centres-villes et de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité.

Le projet de PLUi valant SCoT est constitué des documents suivants :
Un rapport de présentation,
Un projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Plans de zonage
Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) réglementaires
Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) – Thématique commerce
Des règles graphiques : plan des hauteurs et des espaces libres
Un règlement écrit qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone,
Des annexes

Le document complet est tenu à disposition des élus au format numérique en mairie.

Conformément au Code de l’Urbanisme, les communes sont consultées pour avis sur le projet de PLUi valant SCoT du territoire Eure Madrie Seine, arrêté par délibération du conseil communautaire du 07 février 2019. Les conseils municipaux disposent de trois mois pour émettre cet avis.

Le conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
VU la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite « loi ALUR » du 24 mars 2014,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, et notamment son article 131,
Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l’urbanisme
VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procédures administratives,
VU les statuts de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine,
VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/N° 2015-53 en date du 20 octobre 2015 conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté de Communes Eure Madrie Seine.
Vu la délibération n°07-03-11-15 portant sur la prescription du Plan local d’urbanisme intercommunal valant SCoT de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine et définissant les objectifs et modalités de concertation
VU la délibération n°09-28-06-16 faisant le choix d’appliquer au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cours d’élaboration le contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme, à savoir l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016
VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ayant eu lieu au Conseil communautaire le 26 septembre 2017 et le 2 octobre 2018.
VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ayant eu lieu dans les Conseils municipaux entre juin et septembre 2017 et en septembre 2018,
VU les délibérations du 7 février 2019 tirant bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi valant SCoT de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine,

Sur proposition du rapporteur,

DECIDE à la majorité de donner un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine, tel qu’annexé à la délibération du 07 février 2019 par le Conseil Communautaire,


 

QUESTIONS DIVERSES

- ELECTIONS EUROPENNES : Elles se dérouleront le 26 mai prochain.

- Monsieur le Maire informe que dans la côte du Mouchel, les acacias deviennent dangereux et qu’il faudrait les couper. C’est une tâche trop dangereuse pour la sécurité des employés de la commune. Il faudra faire appel à des personnes extérieures pour effectuer ce travail.

  • - Monsieur le Maire informe que la DIRNO a pris contact pour connaître l’avis du conseil municipal concernant des travaux à effectuer au tunnel des Faulx. Il s’agit de le renforcer en réduisant le gabarit. Le conseil municipal donne son accord pour la réalisation des travaux d’autant plus que cela empêcherait l’installation des Raves Parties.

Séance levée à heures 22 heur