HEUDREVILLE-SUR-EURE

Bienvenue à

Présents: M.SIMON, Mmes HAZARD, SASS, ZILIO, GOUJU, ROCHES, ALÉPÉE, PELLERIN, MM. GOSSENT, LAPLANCHE, GILLMANN, LELAURIN, AVELOT.Absents : M. PANET et M. SEVENO
Secrétaire de séance : Frédéric GILLMANN Séance ouverte à 19 heures

URBANISME

  • DP de M. DE BIASIO Laurent et Mme RAZAC Juliette, 36 rue des Joncs : extension de l’habitation, Avis favorable

DP de M. BLOT Laurent, 5 bis Rue Saint Aubin : création d’une terrasse et d’une rampe d’accès, Avis favorable

Droit de l’urbanisme applicable au terrain

  • CU de Maître LESAULT LAURET, pour vente DEPOILLY/RIVETTE, Bois Renard,

CU de SCP BRICNET/LEGROS pour M. VILDIER, 20 Rue de l’Ancienne Poste,

  • CU de SCP LECOUP-BLOT CHARTIER-BRASSET pour Vente LESAGE/RAGAULT, Bois Renard, Boos,

CU de Maître QUESNE Pierre, pour M. Mme ROUSSEL, 1 Chemin des Marettes Boos,

  • CU de SCP LECOUP-BLOT CHARTIER-BRASSET, pour M. et Mme SAILLOT, 7 Rue des Près du Gord,

CU de SCP BRICNET/LEGROS pour M.PELLETIER Eric, 14 Rue des Prés, La Londe.

  • EMS/CASE COMMANDE PUBLIQUE – AUTRES CONTRATS – ADMINISTRATION GENERALE – Convention constitutive de groupement de commandes relative à la passation des marchés ou accords-cadres liés au transport extrascolaire et autres services de transports collectifs avec chauffeur – Autorisation Délibération 19/16

Monsieur le Maire indique que la communauté de communes Eure Madrie Seine souhaite constituer un accord-cadre de transports extrascolaires et autres services de transports collectifs avec chauffeur.
Dans un souci d’optimisation des dépenses, la communauté de communes Eure Madrie Seine propose à ses communes membres, de constituer un groupement de commandes conformément à l’article L. 2113-6 du code de la commande publique.
Une convention de groupement de commandes formalisera l’intervention de la communauté de communes Eure Madrie Seine en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que les modalités administratives, techniques et financières du groupement.
Conformément à l’article L.1414-3 II du Code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur. Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération. La convention est conclue sans limitation de durée. Pour chaque renouvellement de marché ou accord-cadre le coordonnateur demandera aux membres s’ils souhaitent maintenir leur participation ou se retirer du groupement de commandes.
Les membres du Conseil sont invités à se prononcer en faveur de la constitution d’un groupement de commandes pour la passation des accords-cadres relatifs au transport extrascolaire et autres services de transports collectifs avec chauffeur.

DECISION

Le Conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-2 et L.1414-3,
VU le code de la commande publique, notamment son article L. 2113-6,
VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes,
AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes relatif au transport extrascolaire et autres services de transports collectifs avec chauffeur,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes, les avenants éventuels, à l’exception de ceux modifiant les besoins pour lesquels le groupement est institué, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

  • CANTINE Révision des tarifs Délibération 19/17

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 12 voix pour et 1Voix contre (S. GOUJU) de procéder à une augmentation des tarifs du repas enfants de la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2019 comme suit :
tarif mensuel : 3.55€ au lieu de 3.50 € le repas
demi-tarif : 1.78 € le repas
repas adultes : inchangé

TERRAIN GFR LAPLANCHE DE LA NOE Délibération 19/18

Madame HAZARD, expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 153-19,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 à 123-19 et R.122-1 à R.123-46,
Vu la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement modifiée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application du 29 décembre 2011,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement,
Vu l’ordonnance n°2016-1087 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement,
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/N° 2015-53 en date du 20 octobre 2015 conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté de Communes Eure Madrie Seine.
Vu la délibération n° 06-03-11-15 du conseil communautaire de la CCEMS définissant les modalités de collaboration entre la CCEMS et les communes membres,
Vu la délibération n°07-03-11-15 du conseil communautaire de la CCEMS portant sur la prescription du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine (CCEMS) et définissant les objectifs et modalités de concertation,
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ayant eu lieu dans les Conseils municipaux entre juin et septembre 2017 et en septembre 2018,
Vu la délibération n°02-07-02-19 du conseil communautaire de la CCEMS tirant le bilan de la concertation du projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territorial ;
Vu la délibération n°03-07-02-19 du conseil communautaire de la CCEMS arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territorial ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes recueillis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territorial arrêté : Ailly (1.04.2019), Autheuil Authouillet (25.02.2019), Cailly sur Eure (5.03.2019), Champenard (29.03.2019), Clef Vallée d’Eure (6.03.2019), Courcelles sur Seine (25.02.2019), Fontaine Bellenger (1.04.2019), Gaillon (7.03.2019), Heudreville sur Eure (19.03.2019), Le Val d’Hazey (28.02.2019), Les Trois Lacs (absence de réponse, dans le délai des trois mois, avis réputé favorable - Article R153-5 du CU), Saint Etienne sous Bailleul (15.02.2019), Saint Julien de la Liègue (29.03.2019), Saint Pierre de Bailleul (7.03.2019), Saint Pierre la Garenne (25.03.2019) et Villers sur le Roule (1.03.2019),
Vu l’avis défavorable du conseil municipal de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon (9.05.2019),
Vu la délibération n° 03-20-02-2019 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine décidant d’arrêter une seconde fois le projet de PLUi valant SCoT à l’identique de celui arrêté le 07 février 2019, en application de l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme,
Vu la décision en date du 21 mars 2019 N° E19000012/76 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rouen ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 9 mai 2019,
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
Vu le courrier du GFR Laplanche de la Noë en date du 21 juin 2019,
Vu le courrier du fermier-céréalier exploitant la ferme riveraine en date du 21 juin 2019,
Vu l’article L. 113 du code rural et de la pêche,
Considérant que la zone AU1 du futur PLUI est sise sur 5700m2 de la parcelle AC01 d’une contenance de 1ha 21a 35 ca appartenant au GFR Laplanche de la Noë,
Considérant l’impossibilité technico-financière d’aménagement de cette zone au regard de sa trop faible superficie retenue par le projet de PLUI,
Considérant l’importance pour l’intérêt général de la réalisation de ladite zone,
Considérant la volonté de respecter les orientations d’aménagement de ladite zone AU1 qui prévoient un accès par une voie à créer sans perte d’une seule place de stationnement devant la boulangerie, seul commerce du village ainsi qu’un traitement des eaux de ruissellement,
Considérant que l’article L. 113 du code rural et de la pêche ne prévoit une distance minimale d’éloignement des habitations qu’au regard d’une exploitation agricole d’élevage,
Considérant l’accord du fermier - exploitant,
Le conseil municipal d’Heudreville-sur-Eure demande à ce que la zone AU1 voit sa superficie augmenter du côté Nord de la voie d’accès prévue d’environ 3ooo à 3500 m2 de manière à la rendre réalisable.
Vu le courrier du GFR Laplanche de la Noë en date du 21 juin 2019
Vu le courrier du fermier-céréalier exploitant la ferme riveraine en date du 21 juin 2019
Vu l’article L. 113 du code rural et de la pêche
Considérant que la zone AU du futur PLUI est sise sur 5700 m2 de la parcelle AC01 d’une contenance de 1ha 21a 35 ca appartenant au GFR Laplanche de la Noë,
Considérant l’impossibilité technico-financière d’aménagement de cette zone au regard de sa trop faible superficie retenue par le projet de PLUI,
Considérant l’importance pour l’intérêt général de la réalisation de ladite zone,
Considérant la volonté de respecter les orientations d’aménagement de ladite zone AU1 qui prévoient un accès par une voie à créer sans perte d’une seule place de stationnement devant la boulangerie, seul commerce du village ainsi qu’un traitement des eaux de ruissellement,
Considérant que l’article L. 113 du code rural et de la pêche ne prévoit une distance minimale d’éloignement des habitations qu’au regard d’une exploitation agricole d’élevage,
Considérant l’accord du fermier - exploitant,

Délibère : Le conseil municipal d’Heudreville-sur-Eure demande, à l’unanimité, à ce que la zone AU1 voit sa superficie augmenter du côté Nord de la voie d’accès prévue d’environ 3ooo à 3500 m2 de manière à la rendre réalisable.

QUESTIONS DIVERSES

  • SIEGE
    Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le procès-verbal du syndicat des décisions adoptées lors de la réunion du 18 mai dernier. Le document est disponible en mairie pour toute consultation.

  • FUSION CASE/EMS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que lors de la réunion de la CDCI le vendredi 14 juin, le périmètre de la future agglomération a été validé à l’unanimité par ses membres. L’arrêté Préfectoral, en date du 14 juin 2019, portant création de la communauté d’agglomération Seine Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019, a été transmis à toutes les communes membres.

  • FIBRE OPTIQUE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que de nombreux administrés s’interrogent quant à la mise en route de la fibre optique. Après avoir contacté le Directeur Général des services de l’EMS, Monsieur TRAISNEL, des difficultés dans les divers chantiers reporteraient la fin des travaux d’une année. Le Syndicat Eure Numérique chargé du dossier manque de personnel, notamment des soudeurs, et rencontre des problèmes techniques liés à de nombreux fourreaux en mauvais état qui doivent être remplacés.

Séance levée à heures 20 heures