Le Maire de la Commune de HEUDREVILLE sur Eure

Vu le Code General des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L 2223-1 et suivants.
Vu la loi n° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants,
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-181

ARTICLE 1 : DISPERSION DES CENDRES

Dans le jardin du souvenir situé dans le cimetière municipal, un espace est prévu pour

la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté́ la volonté́.

La dispersion des cendres est autorisée uniquement pour les personnes :

• –  domiciliées sur la commune
• –  décédées en maison de retraite après avoir résidées à Heudreville sur Eure
• –  ayant une concession familiale dans le cimetière
• –  n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrites sur la    liste électorale de celle-ci
• –  assujetties à l’impôt foncier sur la commune.

ARTICLE II : CONDITIONS DE DISPERSION

La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ne peut être effectuée sans une autorisation délivrée par le Maire ; cette autorisation ne sera accordée que sur présentation d’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt.

Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille ou d’une personne ayant qualité́ de pouvoir aux funérailles, et du Maire ou de son représentant.

Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu au secrétariat de mairie.

ARTICLE III : IDENTIFICATION

Il est installé́ dans le jardin du souvenir, une colonne permettant l’identification des personnes dont les cendres ont été dispersées.

Cette indentification n’est pas obligatoire. La dispersion peut être anonyme ou matérialisée.

Les plaques mentionnant les noms et prénoms des défunts, ainsi que les années de naissance et de décès devront, pour des raisons esthétiques être conformes aux prescriptions.

• –  la hauteur des lettres devra être comprise entre 15 et 20 mm selon le texte à graver
• –  la police d’écriture utilisée sera du type lettre bâton et droite
• –  le remplissage des lettres se fera à la feuille d’or.

La commune se chargera de faire réaliser la gravure, après avoir consulté́ la famille.

Le coût de cette identification sera le suivant :

• un forfait de 100 € pour les 20 premières lettres, puis 5 € par lettre supplémentaire.

La pose de ces plaques sera effectuée par le service technique de la mairie

ARTICLE IV : FLEURISSEMENT ET DECORATION

Le fleurissement et la pose d’objets de toute nature sur l’espace du jardin du souvenir sont strictement interdits.

Ils seront retirés sans préavis.

ARTICLE V : ENTRETIEN DU JARDIN DU SOUVENIR

La municipalité́ se charge d’assurer l’entretien de cet espace de dispersion.

ARTICLE VI : PUBLICATION

Ce règlement sera remis à chaque demandeur.
Il est également disponible sur le site internet de la commue